Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Peru (Ratification: 1994)

La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT) et du Syndicat général des grossistes et détaillants du centre commercial Grau Tacna (SIGECOMGT) du 28 avril 2011 et des observations de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) du 25 juillet 2011. La commission prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) du 19 octobre 2011. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet de ces observations.

La commission rappelle que, à sa session de 2010, la Commission de la Conférence s’était félicitée de l’adoption de la loi de consultation préalable par le Congrès de la République et s’était déclarée confiante que cette loi serait promulguée rapidement par le Président. Mais, à sa dernière session, la commission a noté que le Président n’avait pas promulgué cette loi et qu’il avait formulé une série d’observations sur celle-ci. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption par le Congrès de la République, le 23 août 2011, de la «loi régissant le droit de consultation préalable des peuples autochtones ou des peuples premiers visé dans la convention no 169 de l’OIT», loi promulguée par le Président de la nation le 7 septembre 2011 et dont l’article 1 énonce que la nouvelle loi doit être interprétée conformément à cette convention. Observant que cette loi prévoit que son règlement d’application sera pris dans un délai de 180 jours, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le règlement à adopter tienne pleinement compte des dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard, de même que sur toute mesure relative à l’application de la loi. Ces informations seront examinées par la commission à sa prochaine session, avec le reste des questions en suspens.