Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Chemicals Convention, 1990 (No. 170) - Italy (Ratification: 2002)

Législation. La commission prend note que le gouvernement a fourni des informations très complètes concernant la législation qui donne effet à la convention. Entre autres, elle note que le décret législatif no 81 du 9 avril 2008, texte unique en matière de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail (TULS), a abrogé le décret no 547/1955 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, le décret no 303/956, normes générales de santé et de sécurité au travail, le décret no 277/1991 sur la protection des travailleurs contre le risque dérivé de l’exposition aux agents chimiques, physiques et biologiques, et le décret législatif no 626/1994 sur l’amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail. Le gouvernement informe aussi que les articles 221-232 et les annexes XXXVIII, XXXIX, XL et XLI du TULS donnent effet à la convention.

Articles 3 et 4 de la convention. Organismes et procédures en matière des consultations tripartites et révision périodique de la politique nationale. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont se déroule le processus de révision périodique, sur la périodicité de cette révision et sur les consultations effectivement effectuées pendant la période couverte par le rapport du gouvernement.

Articles 6, 7 et 8. Système de classification, étiquetage et marquage et fiches de sécurité. Se référant à son commentaire précédent, la commission prend note que, en juin 2007, est entré en vigueur le Règlement REACH (CE) no 1907/2006. Le gouvernement indique que la loi no 746 du 6 avril 2007 et le décret ministériel du 22 novembre 2007 ont défini, de manière détaillée, la distribution de compétences pour la mise en œuvre du Règlement REACH. Le 20 janvier 2009 est entré en vigueur le Règlement (CE) no 1272/2008 (CLP) qui introduit des nouvelles règles en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques. A ce sujet, le gouvernement fournit une liste détaillée de la réglementation adoptée pour mettre en œuvre ce règlement. En outre, la commission prend note des informations donnant effet aux articles suivants: article 6, paragraphe 4 (les systèmes de classification et leur application doivent être progressivement élargis); article 8, paragraphe 3 (fiche de données de sécurité et étiquettes); article 9, paragraphes 2 et 3 (responsabilités du fournisseur en matière d’étiquetage); article 10, paragraphes 3 et 4 (responsabilités des employeurs en matière d’étiquetage); article 13, paragraphe 1 a) et c) (dispositions particulières régissant le contrôle opérationnel); et article 14 (dispositions particulières concernant l’élimination des déchets).

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission prend note que la nouvelle liste des maladies professionnelles, entrée en vigueur le 22 juillet 2008, qui se base sur une classification des pathologies plus que par agent pathogène et dont certaines pathologies bénéficient d’une présomption de lien de causalité, semble avoir entraîné une  augmentation des maladies dans les statistiques. La commission note que le gouvernement ne fournit pas de réponse à certaines questions posées par la commission à ce sujet. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée en pratique et de communiquer des extraits de rapports d’inspection, des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la convention, ventilées par sexe, si possible. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les tendances détectées en référence à des maladies liées à des produits couverts par la présente convention.