Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - New Zealand (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires formulés par Business New Zealand.

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan national d’action pour prévenir la traite de personnes. La commission avait pris note précédemment de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il a élaboré un plan national d’action pour prévenir la traite de personnes et demandé au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ce plan.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre du plan national d’action intégrera la prévention de la traite des personnes et l’aide aux personnes concernées dans les initiatives et les programmes gouvernementaux existants, et chaque organe sera responsable de la mise en œuvre de points d’action spécifiques. Le gouvernement déclare également que l’ensemble du contrôle et de la communication des informations concernant la mise en œuvre du plan national d’action seront effectués par le Département du travail, avec l’aide du groupe de travail interinstitutions sur la traite des personnes. Le gouvernement ajoute que ce groupe de travail continue à coordonner les efforts déployés en termes de formation et de sensibilisation aux fins d’identification de toute victime éventuelle de la traite. La commission prend note du fait que le gouvernement a conscience que le risque persiste que son pays devienne une destination pour les victimes de la traite et qu’il reconnaît que les enfants sont exposés à la traite des personnes. Toutefois, elle note également que, selon le gouvernement, aucun cas de traite de personnes n’a été signalé.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation. La commission avait pris note précédemment de l’indication du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU), à savoir que les ressources ont diminué ou sont restées les mêmes dans l’enseignement secondaire, tertiaire ou communautaire, ce qui s’est traduit par des modifications dans ces institutions. Le gouvernement fait savoir que les modifications du financement de ces institutions avaient pour but de maintenir les cours d’apprentissage de la lecture et de l’écriture dans l’enseignement communautaire, comme le montre le «Youth guarantee scheme» (Système de garantie pour les jeunes) qui encourage les jeunes à reprendre le chemin de l’école et à obtenir des qualifications. La commission priait le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de jeunes ayant eu accès à l’éducation tertiaire ou ayant bénéficié d’opportunités de formation et d’emploi grâce à la mise en œuvre du «Youth guarantee scheme», ainsi que sur toutes autres mesures qu’il aurait prises.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le système d’éducation néo-zélandais offre une éducation gratuite à tous les résidents du pays ayant l’âge de la scolarité obligatoire (soit entre 6 et 16 ans), et les élèves sont autorisés à poursuivre une éducation scolaire gratuite jusqu’à l’âge de 19 ans. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le «Youth guarantee scheme» permet aux jeunes de 16 et 17 ans d’accéder à diverses opportunités de formation gratuite offerte par des prestataires après l’école, et qu’environ 20 pour cent des élèves de ce groupe d’âge ont pu bénéficier de ce programme. La commission note également la déclaration de Business New Zealand selon laquelle des jeunes susceptibles d’abandonner l’école (ou n’étant pas scolarisés) ont eu la possibilité, grâce à des «Trade Academies» (académies de commerce) travaillant en partenariat avec les établissements scolaires, d’atteindre le niveau 2 du certificat national de niveau d’étude. Business New Zealand indique que, dans le cadre du «Youth guarantee scheme», les jeunes âgés de 16 et 17 ans sont exemptés des frais de scolarité.

Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que, dans le cadre du plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le Département des affaires intérieures a fait fonctionner avec succès son programme de filtrage de sites Internet, destiné à bloquer l’accès des Néo-zélandais à pas moins de 7 000 sites Internet contenant des images d’abus sexuels perpétrés sur des enfants.

La commission note que, selon le gouvernement, le Département des affaires intérieures continue à assurer le fonctionnement de son système numérique de filtrage contre l’exploitation des enfants, ce dernier bloquant plus de 350 000 demandes par semaine d’images ou de sites dont le contenu est douteux (relatifs, par exemple, à la pornographie des enfants). La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis en place plusieurs initiatives visant à protéger les enfants contre la pornographie et l’exploitation d’enfants en ligne, par exemple l’équipe instaurée par la police en 2009 pour lutter contre l’exploitation en ligne des enfants dans toute la Nouvelle-Zélande. Cette équipe surveille les sites Internet à la recherche d’éventuelles infractions aux bonnes mœurs et enquête sur l’exploitation des enfants sur Internet. De plus, le gouvernement a adhéré à la «Virtual global taskforce» (Equipe spéciale mondiale chargée du domaine du virtuel), groupe de départements chargés de l’application du droit international qui collabore pour lutter contre l’abus et l’exploitation des enfants en ligne. A cet égard, la commission note le commentaire fait par Business New Zealand selon lequel il n’existe pas d’industrie pornographique connue en Nouvelle-Zélande, même s’il est fort probable que certaines personnes s’adonnent dans le pays au commerce d’images d’enfants à caractère sexuel.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant dans la pauvreté. La commission avait précédemment pris note de l’indication du NZCTU, à savoir que la pauvreté était un problème important en Nouvelle-Zélande depuis quelques années et que, avec la récession actuelle, elle s’aggravait. Selon un rapport du Conseil chrétien pour les services sociaux de la Nouvelle-Zélande («Rapport sur la vulnérabilité»), plus de 200 000 enfants en Nouvelle-Zélande vivent dans des conditions difficiles et sont exposés au travail dangereux ou illicite. La commission avait noté que, selon le gouvernement, les familles exposées à des risques disposaient de tout un éventail de services d’assistance sociale, y compris des programmes spécifiques pour faire face à la crise économique. La commission s’était dite préoccupée par le nombre élevé d’enfants qui se trouvent dans une situation difficile et qui risquent d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi et la pratique néo-zélandaises prévoient des mesures suffisantes de protection des enfants et des jeunes personnes. Cependant, la commission note également que, dans ses observations finales du 11 avril 2011, le Comité des droits de l’enfant, s’il prend acte du recul de la pauvreté chez les enfants ces dernières années, est néanmoins préoccupé par le fait que près de 20 pour cent des enfants de la Nouvelle-Zélande vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté (CRC/C/NZL/CO/3-4, paragr. 43). C’est pourquoi la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures effectives et assorties de délais pour empêcher que les enfants qui vivent dans la pauvreté ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet.

Enfants fugueurs et sans abri. La commission avait précédemment pris note de l’allégation du NZCTU, à savoir que beaucoup de jeunes fugueurs et d’enfants sans abri vivent dans la rue et ont recours à la prostitution, au vol et au trafic de stupéfiants. Les jeunes femmes sans abri qui ne disposent pas de foyer d’hébergement ou d’un logement d’urgence de ce type se prostituent pour satisfaire à leurs besoins élémentaires. La commission notait également l’indication du gouvernement selon laquelle des centres d’accueil, dans le cadre des services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, assuraient un hébergement sûr et de courte durée aux enfants ayant besoin de soins. Elle notait aussi que, en 2008, 16 jeunes qui se prostituaient dans la rue ont été soustraits à leur situation, puis réintégrés dans leur famille ou placés dans les services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille. La commission demandait au gouvernement de continuer de fournir des informations à cet égard.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle des statistiques sur le nombre d’enfants de la rue qui ont été soustraits à leur situation et pris en charge par les services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille ont été collectées pour un projet à durée déterminée, et que les statistiques couvrant une nouvelle période ne sont pas encore disponibles. La commission note également la déclaration de Business New Zealand selon laquelle on a peu de preuves de l’existence d’enfants néo-zélandais vivant dans la rue et que tout est entrepris pour assurer la réintégration de toute jeune personne engagée dans la prostitution. A cet égard, la commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle la ville de Christchurch a adopté une méthode de planification pour traiter du problème de la prostitution des enfants, en travaillant en collaboration avec la police et avec l’ONG «Youth cultural development» (Développement culturel des jeunes). Le gouvernement fait savoir que des réunions interdépartementales sont régulièrement organisées pour discuter de cas et prévoir une planification conjointe. L’ONG «Youth cultural development» est chargée plus particulièrement de trouver des services d’intervention efficaces pour les jeunes femmes, et son personnel travaille directement avec les adolescentes vivant dans un foyer d’hébergement spécialisé à même de leur fournir un environnement sûr et sécurisé. D’après le gouvernement, ce modèle a fait preuve de son efficacité pour stabiliser les jeunes femmes et réduire le pourcentage de celles qui retournent dans la rue pour se livrer à un travail de prostitution à des fins commerciales.

Migrants en situation irrégulière. La commission avait précédemment pris note des allégations du NZCTU, à savoir que les migrants en situation irrégulière, y compris les mineurs occupés dans l’industrie du sexe ou dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, travaillent dans des situations proches du travail forcé. De plus, la consultation communautaire réalisée en 2008 par le gouvernement a fait observer que la traite de personnes devrait être considérée comme la fin extrême de tout un éventail de types de travailleurs migrants vulnérables, et que des mesures devraient être prises pour prévenir leur exploitation dans l’ensemble des industries et des lieux de travail qui sont les plus susceptibles d’occuper des travailleurs en situation irrégulière. Elle prenait note également de la déclaration du gouvernement, à savoir qu’il a modifié la loi sur l’immigration, en vertu de laquelle les enfants de migrants en situation irrégulière peuvent demander un Permis à finalité restreinte qui les autorise à fréquenter l’école primaire et secondaire. Le NZCTU estimait qu’il s’agissait d’une initiative positive du gouvernement mais qu’il faudrait aider davantage les jeunes dans ce sens. La commission demandait au gouvernement des informations sur le nombre d’enfants migrants en situation irrégulière qui ont demandé le Permis à finalité restreinte et qui sont scolarisés.

La commission prend dûment note de la déclaration du gouvernement, à savoir que, à compter du 29 novembre 2010, la loi de 2009 sur l’immigration ne contient plus de disposition rendant illégal le fait que des directeurs d’écoles inscrivent un enfant en situation irrégulière et n’ayant pas de Permis à finalité restreinte. Ainsi, les migrants en situation irrégulière qui résident depuis longtemps en Nouvelle-Zélande ont le droit d’inscrire leurs enfants dans des écoles publiques. La commission note qu’étant donné qu’il y a peu de temps que ces enfants ne sont plus différenciés des autres élèves des écoles publiques les données à ce sujet sont encore très récentes.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission a pris note précédemment de l’indication du gouvernement, à savoir que, de janvier 2003 à décembre 2008, des infractions ayant trait à la possession et à la distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants ont été commises dans le cadre de la loi de 1993 sur la classification des films, des documents vidéo et des publications, et que ces plaintes ont donné lieu à 57 peines d’emprisonnement et à 47 amendes. De plus, au 31 janvier 2009, un total de 120 plaintes avaient été déposées au titre des articles 20 à 22 de la loi de 2003 sur la réforme de la prostitution. La commission demandait au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants.

La commission note que, entre le 1er janvier 2009 et le 3 mars 2011, 25 personnes ont été condamnées à des peines de prison pour des infractions ayant trait à la possession et/ou à la distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants. La commission note également que, entre juin 2009 et janvier 2010, deux personnes ont été accusées de causer, d’aider, de faciliter ou d’encourager la prostitution de personnes de moins de 18 ans (conformément à l’article 20 de la loi de 2003 sur la réforme de la prostitution), et une personne a été accusée d’engager une personne de moins de 18 ans pour avoir des relations sexuelles ou être un client d’une telle personne (conformément à l’article 22 de la loi de 2003 sur la réforme de la prostitution). La commission note également la déclaration de Business New Zealand, à savoir que la prostitution des mineurs est illégale en Nouvelle-Zélande et que les clients, tout comme les prestataires de tels services, font l’objet de poursuites.