Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Sri Lanka (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le pays est parvenu à l’égalité entre les sexes dans les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, avec 90 pour cent pour les filles et 89 pour cent pour les garçons en 2009, le pourcentage des enfants arrivant au terme de l’enseignement primaire étant de 98,5 pour cent. Elle note également que, selon le recensement scolaire annuel, il y avait, en 2010, 3 932 722 jeunes scolarisés dans l’enseignement secondaire, et que le taux d’abandon scolaire était de 2,66 pour cent.

Alinéa b). Aide directe destinée à soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants, réadaptation et intégration sociale de ces enfants. Vente et traite des enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le groupe de lutte contre la traite des personnes a été créé avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations, afin d’accélérer l’action engagée pour lutter contre la traite des personnes. Le groupe a pour but d’instaurer une collaboration active entre les administrations chargées de faire respecter la loi et d’autres administrations de première importance afin d’assurer l’efficacité de la recherche des délits liés au trafic des personnes, des enquêtes menées à leur sujet et des poursuites en justice sur lesquelles elles doivent déboucher, et de fournir une protection et des services appropriés aux victimes de la traite. Selon le rapport du gouvernement, les membres du groupe se réunissent une fois par mois et partagent des informations et des bonnes pratiques. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact des initiatives prises par le groupe de lutte contre la traite des enfants, en particulier sur le nombre des enfants soustraits à la traite ainsi que sur les mesures de réadaptation et d’intégration sociale adoptées pour ces enfants.

Alinéa d). Repérer les enfants particulièrement exposés à des risques et établir le contact avec eux. Enfants ayant été touchés par un conflit armé. La commission avait précédemment noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration des enfants qui avaient été utilisés comme combattants. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer le nombre des anciens enfants soldats qui avaient bénéficié d’une réadaptation dans les divers centres prévus à cet effet.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Commissaire général à la réadaptation, avec la l’Autorité nationale pour la protection de l’enfance (NCPA), a fourni des soins et une assistance à tous les anciens enfants soldats à Sri Lanka. Selon le rapport du gouvernement, en 2009, 128 enfants qui avaient moins de 18 ans lorsqu’ils se sont rendus ont rejoint leurs familles. La commission note également que, d’après les informations fournies par les délégués de Sri Lanka à la 55e session du Comité des droits de l’enfant sur l’examen du rapport initial de Sri Lanka présenté conformément au Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les deux centres de réadaptation créés pour les enfants victimes de la guerre ont accueilli 363 garçons et 131 filles qui ont tous été réunis à leurs familles en 2010.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le Département du recensement et de la statistique avait réalisé une étude sur le travail des enfants et qu’il procédait à la compilation de ces données en vue de l’élaboration du rapport. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le rapport final de cette étude n’a pas encore été publié. Elle prend également note des statistiques fournies par le gouvernement en ce qui concerne le nombre de cas des pires formes de travail des enfants notifiés au ministère du Travail et à la NCPA. Selon ces statistiques, en 2009, neuf affaires de traite d’enfants ont été portées à l’attention de la NCPA, dont quatre ont fait l’objet d’un procès. De même, neuf affaires liées au travail des enfants ont été notifiées en 2009 et trois d’entre elles font actuellement l’objet d’une enquête. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de personnes poursuivies en justice, condamnées et sanctionnées pour des affaires impliquant les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite d’enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre et la nature des infractions décelées, les enquêtes, les poursuites en justice, les condamnations et les sanctions imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et âge. La commission prie enfin le gouvernement de fournir une copie du rapport de l’étude sur le travail des enfants, lorsque celui-ci aura été publié.