Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Kyrgyzstan (Ratification: 2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. La commission avait pris note du processus d’élaboration de recommandations axées sur le développement et l’amélioration des mécanismes de surveillance du travail des enfants, recommandations qui devaient être adoptées par le Conseil de coordination pour le travail des enfants et la Commission tripartite nationale de régulation des relations socioprofessionnelles, après concertation des organisations syndicales et des employeurs.

La commission a noté que, d’après le rapport technique d’avancement du projet OIT/IPEC intitulé «Combating Child Labour in Central Asia» datant de janvier 2010 (OIT/IPEC-TPR), l’OIT/IPEC a fourni son assistance technique pour l’élaboration d’un cadre de surveillance du travail des enfants, et les experts nationaux agissant dans ce contexte devaient finaliser un projet de lignes directrices en 2009. Selon ce même rapport, le projet de lignes directrices devait être soumis pour examen et finalisation au ministère du Travail en janvier 2010. La commission incite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’examen et la finalisation en temps utile du cadre de surveillance du travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de ce cadre, en termes de prévention et d’éradication des pires formes de travail des enfants lorsque celui-ci aura été finalisé.

Article 6. Programmes d’action. Programmes nationaux d’action des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’approbation, par le Conseil national, du projet de programme national d’action des partenaires sociaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce contexte.

La commission a noté que, d’après le rapport sur les pires formes de travail des enfants au Kirghizistan de 2008 (rapport du HCR), accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), le Programme national d’action des partenaires sociaux pour l’éradication des pires formes de travail des enfants en République kirghize (2008-2011) a été adopté et que ce programme est axé sur le renforcement de la législation, l’amélioration de l’efficacité de l’inspection du travail, la soustraction des enfants aux pires formes de travail des enfants, la promotion de l’emploi des jeunes, et enfin une sensibilisation plus large du public par rapport aux pires formes de travail des enfants. Elle note également que, d’après le rapport susmentionné de l’OIT/IPEC, dans le cadre de ce programme, l’administration de la ville de Bichkek a publié un arrêté municipal (no 471-p du 4 septembre 2009) instaurant des mesures supplémentaires d’accès aux services médicaux et aux services éducatifs de la ville pour les enfants qui travaillent. Ce même rapport indique que l’OIT/IPEC aide le gouvernement et les partenaires sociaux à mettre en œuvre ce programme. La commission encourage le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre du Programme national d’action des partenaires sociaux pour l’éradication des pires formes de travail des enfants en République kirghize. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre de ce programme, et sur les résultats obtenus.

Traite d’enfants. La commission avait pris note de l’élaboration d’un projet préliminaire de programme national de prévention de la traite en République kirghize, incluant une stratégie, des priorités et des approches de la prévention, de la répression et de la lutte contre la traite des personnes, enfants compris.

La commission a noté que, d’après le rapport du HCR, ce programme national a été adopté et les objectifs de ce programme prévoient notamment un élargissement de la définition de la traite des êtres humains, une meilleure sensibilisation du public et une meilleure protection des victimes de la traite au sein de la société. La commission encourage le gouvernement à assurer l’application effective du Programme national de prévention de la traite des êtres humains en République kirghize. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises par rapport à la protection des enfants victimes de la traite dans le cadre de l’application de ce programme.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à échéance déterminée. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la participation du gouvernement à des projets de l’OIT/IPEC tels que le projet «Développement des capacités: programme régional concernant les pires formes de travail des enfants». Elle note que ce projet recouvre, pour le Kirghizistan, les programmes d’action suivants:

• – des actions contre l’entraînement d’enfants dans le trafic de drogue;
• – la conduite de campagnes d’information préludant à la journée mondiale contre le travail des enfants;
• – un renforcement des capacités des partenaires par rapport aux problèmes de travail des enfants dans la région d’Issyk-Koul; et
• – l’éradication du travail des enfants dans l’exploitation du tabac au Kirghizistan.

La commission a également noté qu’un projet ultérieur de l’OIT/IPEC intitulé «Engagement de la lutte contre le travail des enfants en Asie centrale par des actions» (PROACT-CAR, phase II) a commencé à être mis en œuvre en janvier 2008. D’après le rapport d’étape de l’OIT/IPEC, en janvier 2010, les activités entreprises dans ce cadre incluaient des manifestations de sensibilisation du public, une assistance à la finalisation des lignes directrices à l’usage des travailleurs sociaux menant une action contre les pires formes de travail des enfants et une coordination avec les syndicats sur les problèmes de travail des enfants. Les programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du PROACT-CAR, phase II, incluaient «la prévention du travail des enfants dans le secteur informel à travers une action d’éducation, de réadaptation et de sensibilisation de l’opinion dans les villes d’Osh et de Kara-Suu» et «ouvrir le renforcement des capacités des commissions tripartites et l’inscription du problème du travail des enfants au cœur des plans de développement de niveau local». Le rapport de l’OIT/IPEC indique en outre que 47 enfants ont été soustraits à des situations relevant des pires formes de travail des enfants et que de telles situations ont été évitées pour 133 autres au cours des six derniers mois de 2009, grâce aux activités déployées dans le cadre du PROACT-CAR, phase II.

Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, d’après l’UNESCO, le Kirghizistan avait enregistré une baisse du taux de fréquentation scolaire dans le primaire entre 1999 et 2005. Elle avait également pris note d’une aggravation de l’abandon de la scolarité, notamment chez les jeunes filles contraintes au mariage et chez les enfants migrants, déjà très peu scolarisés. La commission avait noté que, au cours de sa transition à l’économie de marché, le Kirghizistan s’était heurté à des problèmes économiques et sociaux graves incluant une aggravation du chômage et de la pauvreté, qui avaient eu des répercussions négatives pour les composantes les plus vulnérables de la population. Elle avait noté cependant que le pays connaissait une évolution positive dans le sens de la scolarisation universelle dans le primaire, objectif qui avait de fortes chances de se concrétiser en 2015, et aussi une évolution positive sur le plan de l’égalité entre garçons et filles dans la scolarisation aux niveaux primaire et secondaire.

La commission a noté que, d’après le rapport de l’UNESCO intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’Education pour tous – 2009», le taux de scolarisation dans le primaire était de 86 pour cent en 2006 (contre 88 pour cent en 1999), correspondant à environ 29 000 enfants non scolarisés. Selon ce même rapport, le taux de fréquentation scolaire dans le secondaire était de 80 pour cent en 2006. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts visant à renforcer le fonctionnement du système éducatif, notamment à faire progresser le taux de fréquentation scolaire dans le primaire comme dans le secondaire, de manière que les objectifs de l’Education pour tous soient atteints d’ici à 2015. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Familles pauvres. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la mise en œuvre d’une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, comportant un volet de soutien en faveur des populations vulnérables, un volet pour l’amélioration de la législation, visant à tenir compte des intérêts des familles et des enfants, et un volet pour une assistance ciblée. Elle avait également pris note de la mise en œuvre du programme 2010 «Nouvelle génération» tendant à faire reculer le niveau de pauvreté et instaurer des conditions propres à assurer un développement équilibré des enfants en s’adressant prioritairement aux familles à risque.

La commission a noté que, d’après le rapport technique d’étape de l’OIT/IPEC, dans le cadre du programme «Nouvelle génération», le ministère du Travail finance 24 projets sociaux sur le thème de la «prévention des pires formes de travail des enfants et de l’adaptation sociale des enfants ayant des besoins particuliers». Ainsi, 4,2 millions de soms (environ 94 545 dollars E.-U.) ont été affectés à la mise en œuvre de ces projets. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts tendant à empêcher que les enfants de milieux défavorisés ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en particulier dans le contexte de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et du programme «Nouvelle génération».

Enfants vivant dans la rue. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le nombre des enfants vivant dans la rue, qui se livrent à la prostitution, à la mendicité et à des travaux occasionnels, était en augmentation. Elle avait fait observer que les enfants vivant dans la rue risquent d’avantage que les autres d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants et elle avait incité le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces, à échéance déterminée, afin de protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants.

La commission a noté que, d’après les informations relatives au Kirghizistan publiées sur le site Web du PNUD (www.undp.kg), il y aurait dans ce pays de 15 à 20 000 enfants qui vivent et travaillent dans la rue, dont approximativement 2 000 pour la seule ville de Bichkek. D’après le rapport technique d’étape de l’OIT/IPEC, le PNUD administre, en collaboration avec l’OIT/IPEC, un programme intitulé «Education professionnelle des enfants des rues» assurant une éducation à ces enfants dans les établissements professionnels de Bichkek. En outre, dans ses observations finales relatives à l’application du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par la situation difficile vécue par certaines catégories d’enfants, telles que les enfants des rues et les enfants qui travaillent, particulièrement vulnérables à toutes les formes d’exploitation (CRC/C/OPSC/KGZ/CO/1, paragr. 27). La commission prie donc le gouvernement d’intensifier les efforts de protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer leur soustraction à ces situations, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Enquête nationale sur le travail des enfants. La commission avait noté précédemment que l’OIT/SIMPOC mettait en œuvre dans le pays un programme d’action axé sur la conduite d’une enquête sur le travail des enfants et l’élaboration d’une base de données sur le travail des enfants. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’avancement de ce programme. Elle a noté que, d’après le rapport technique d’étape de l’OIT/IPEC, l’enquête nationale sur le travail des enfants dans sa version anglaise devait être présentée à la Commission nationale de statistique en 2009. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du rapport de l’enquête nationale sur le travail des enfants soumis à la Commission nationale de statistique lorsque ce document sera disponible.