Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Seafarers' Identity Documents Convention (Revised), 2003, as amended (No. 185) - Madagascar (Ratification: 2007)

Articles 2 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention, notamment de ses explications concernant les difficultés n’ayant pas permis jusqu’à ce jour de délivrer des pièces d’identité des gens de mer conformes aux dispositions de cette convention. Le gouvernement expose que l’Agence portuaire maritime et fluviale (APMF) a entrepris de rechercher, depuis février 2009, des entreprises capables de produire des pièces d’identité des gens de mer satisfaisant aux normes de qualité et de sûreté prescrites par la convention mais que ce processus a été suspendu par suite de la situation sociopolitique que connaît le pays.

La commission est parfaitement consciente du fait que les pays qui ont ratifié la convention peuvent avoir besoin d’un certain délai pour mettre en place les facilités et systèmes nécessaires à la mise en œuvre de la convention, eu égard, notamment, au caractère hautement technique de certaines prescriptions et procédures recommandées. Notant les efforts déployés par le gouvernement pour se doter des capacités techniques de délivrance de pièces d’identité des gens de mer conformes à la convention et de trouver les ressources financières nécessaires et notant au surplus que le gouvernement souhaite faire appel aux services consultatifs du Bureau à cet égard, la commission demande que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur les mesures concrètes prises afin de mettre en œuvre la convention en droit et dans la pratique.