Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1954)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. La commission prend note de la réponse du gouvernement, reçue en août 2011, à ses commentaires précédents. Le gouvernement déclare qu’il ne compte pas sur un instrument normatif pour procéder à la suppression progressive des bureaux de placement payants. Il transmet les projets de loi présentés en novembre 2009 par la Direction générale de l’emploi au ministère du Travail en vue de réglementer le fonctionnement des agences d’emploi privées. Un projet de décret suprême tend à interdire l’ouverture, le fonctionnement, le placement, le recrutement ou l’offre par des agences d’emploi privées, de même que le déploiement par des nationaux de tout type d’activité d’intermédiaire dans le placement de travailleurs à l’étranger. A travers l’autre proposition de décret suprême, le gouvernement voudrait développer une réglementation du fonctionnement des agences d’emploi privées. Le gouvernement exprime également son intention d’évaluer, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, la nouvelle réglementation des agences d’emploi privées, en vue de son approbation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait signalé à l’attention du gouvernement que la Bolivie, comme tous les Etats Membres ayant ratifié la présente convention, en ayant accepté la Partie II de cet instrument, s’est engagée à supprimer progressivement les bureaux de placement payants. Le gouvernement reconnaît également que les agences d’emploi ont fonctionné en Bolivie sans avoir été soumises à aucune norme légale ni à aucun contrôle de l’Etat. En conséquence, la commission espère que le gouvernement acceptera les obligations de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, dont la ratification entraîne la dénonciation immédiate de la convention no 96. Elle invite le gouvernement à informer le Bureau de toutes mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue de la ratification de la convention no 181. La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à se reporter à la Partie A du chapitre III de l’étude d’ensemble de 2010 consacrée aux instruments relatifs à l’emploi, qui propose une perspective générale sur la convention no 181 et examine les dispositions de cet instrument.