Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Weekly Rest (Industry) Convention, 1921 (No. 14) - Iraq (Ratification: 1960)

Article 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles. Repos compensatoire. La commission prie le gouvernement de se reporter aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Article 7. Information des intéressés au moyen d’affiches et de registres. La commission rappelle qu’elle avait noté que ni le Code du travail ni le projet de code de 2007 ne prévoyait l’obligation pour l’employeur de faire connaître aux travailleurs les jours et heures de repos au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement ou d’un registre dressé selon le mode approuvé par la législation ou par un règlement. Dans son plus récent rapport, le gouvernement se borne à indiquer que des exemplaires de telles affiches seront communiqués à un stade ultérieur. Notant que le projet de Code du travail est actuellement soumis au Parlement pour discussion finale et adoption, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour qu’il soit donné pleinement effet à cette prescription de la convention.