Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Hours of Work (Commerce and Offices) Convention, 1930 (No. 30) - Iraq (Ratification: 1962)

Article 7, paragraphe 3, de la convention. Limitation du nombre total des heures supplémentaires autorisées. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur l’article 63, paragraphe 2 c), du Code du travail de 1987, qui ménage la possibilité de prolonger la durée du travail d’un nombre d’heures allant jusqu’à quatre par jour dans les activités non industrielles, sans que le nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant être autorisées dans l’année ne soit déterminé. La commission note néanmoins que l’article 65, paragraphe 5 e), du projet de nouveau Code du travail, dans la version qui en a été transmise au Bureau en juillet 2010, instaure enfin une telle limite et prévoit ainsi qu’aucun travailleur ne pourra effectuer plus de 40 heures supplémentaires au cours d’une période de 90 jours ni plus de 120 heures supplémentaires au cours d’une période de 12 mois. Notant que le gouvernement indique que le projet de nouveau Code du travail est actuellement soumis au Parlement pour examen et adoption, la commission exprime l’espoir que cette disposition sera adoptée sans modification et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès concernant l’adoption du nouveau Code du travail.