Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iceland (Ratification: 1990)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans un rapport élaboré en collaboration avec le Comité tripartite islandais pour l’OIT et reçu en août 2012. Le gouvernement indique que le chômage est descendu du niveau record atteint en 2009. Le taux de chômage a atteint les 8,1 pour cent en juin 2009, les 7,6 pour cent en juin 2010 et les 6,7 pour cent en juin 2011. Le chômage est plus important parmi les jeunes (entre 16 et 24 ans) que parmi les personnes âgées (60 ans et plus). Selon les études sur le marché du travail effectuées par Statistics Iceland, 16 pour cent des jeunes étaient au chômage en 2009 et 16,2 pour cent en 2010. Le gouvernement indique que sa principale tâche dans le domaine de l’emploi est de réduire le chômage par des mesures spécifiques, d’éliminer le chômage à long terme et de doter le secteur islandais des affaires de bases plus solides. Il indique aussi qu’il s’est engagé à promouvoir la formulation d’une politique complète de l’emploi pour l’Islande, basée sur l’égalité de traitement entre les secteurs professionnels, l’égalité de genre, une pratique commerciale saine et un développement économique «vert» conformément aux principes du développement durable. Cette politique doit être mise en œuvre dans le cadre d’une consultation entre l’administration centrale et locale, les partenaires sociaux et la communauté universitaire. Le gouvernement indique par ailleurs qu’une vaste campagne de création d’emplois inclura des mesures visant à permettre aux entreprises d’engager à des postes temporaires des personnes qui sont inscrites comme chômeurs, et ce avec le soutien du Fonds de l’assurance-chômage, à améliorer le climat des affaires pour les nouvelles entreprises et les entreprises innovantes en apportant des ajustements à la législation fiscale, à donner la priorité aux projets à forte propension de main-d’œuvre financés par l’Etat et à créer des possibilités d’emplois pour les jeunes. En ce qui concerne les jeunes, un montant de 250 millions de couronnes islandaises a été affecté par le Fonds de l’assurance-chômage en 2010 à la création d’emplois d’été pour les étudiants, dans le cadre d’une campagne appelée «856 nouveaux emplois». La même approche a été utilisée en 2011 dans une campagne menée pour augmenter le nombre d’emplois dans les organismes de l’Etat et des municipalités disponibles aux étudiants et autres demandeurs d’emploi. La commission note que le gouvernement a l’intention d’engager une large consultation sous la direction du bureau du Premier ministre sur les projets de développement régional destinés à améliorer l’emploi et la future qualité de vie. Une collaboration doit être recherchée avec les partenaires sociaux concernant les mesures actives du marché du travail afin de lutter contre le chômage. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures prises sur la création d’emplois, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les mesures de l’emploi mises en œuvre au niveau régional en coopération avec les partenaires sociaux (article 3).

L’emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en automne 2009 le ministre des Affaires sociales et de la Sécurité sociale a constitué un groupe de travail chargé d’examiner les solutions et les options éducatives mises à la disposition des personnes ayant perdu leur emploi et de proposer les améliorations adéquates. Un grand nombre de données a été recueilli sur la situation des chômeurs; il a été décidé suite à leur analyse de donner la priorité à l’évaluation de la situation des jeunes, vu que le niveau du chômage est le plus élevé chez les moins de 30 ans. Le gouvernement indique que le principal objectif de la lutte contre les effets négatifs du chômage des jeunes a été de réduire le nombre de personnes bénéficiaires de prestations de chômage qui n’avaient aucune activité. Des mesures ont été jugées nécessaires pour réinsérer dans la vie active de telles personnes et permettre leur admission par les centres de formation continue, les écoles secondaires de deuxième cycle et les sections dispensant des cours propédeutiques. Il a été proposé de mettre l’accent sur l’extension de la gamme de cours de formation professionnelle et l’accroissement du nombre de cours qui permettent aux gens de s’engager dans les activités sociales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour aborder le problème du chômage des jeunes.

Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique qu’en 2011 le Centre de formation au secteur des affaires a géré le Fonds de formation. Précédemment, les allocations aux fins de la formation professionnelle dans le secteur des affaires étaient accordées par le Conseil de formation professionnelle. Le rôle du Fonds de formation est d’encourager l’accès à des possibilités de formation adéquate des personnes qui n’avaient pas reçu une éducation formelle suffisante. La commission note que le gouvernement envisage aussi de créer le Fonds d’étude sur le marché du travail. Le gouvernement a décidé à ce propos d’affecter 450 millions de couronnes islandaises aux fins des systèmes d’étude sur le marché du travail en 2012-2014. Par ailleurs, le programme «Les études représentent une voie viable» est basé sur les propositions formulées par un groupe consultatif désigné par le Premier ministre et représentant les ministères, toutes les parties représentées au Parlement, les partenaires sociaux et le mouvement estudiantin. Le financement du programme est assuré sur la base d’un accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux en liaison avec les conventions collectives sur les salaires. La commission note que le programme vise à réduire la proportion de personnes âgées de 20 à 66 ans qui n’ont pas achevé l’enseignement secondaire de deuxième cycle de 30 à 10 pour cent à l’horizon 2020. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation, et leur effet sur l’accès des bénéficiaires de telles mesures à un emploi productif.

Création d’entreprises. Le gouvernement indique qu’un programme de collaboration, intitulé «Entreprises concurrentielles», géré par la direction du Centre du travail et de l’innovation d’Islande, vise à créer des emplois pour les jeunes en leur assurant une formation et une orientation leur permettant de mettre en pratique leurs propres idées en matière de création d’entreprises. En ce qui concerne les femmes et la création d’entreprises, la commission note que le Fonds de garantie du crédit aux femmes a été rétabli en mars 2011. Son rôle est d’aider les femmes à participer à l’emploi et à l’innovation en fournissant la garantie des emprunts qu’elles contractent. Les priorités du fonds sont de soutenir les femmes qui possèdent et gèrent de petites entreprises, de s’efforcer d’augmenter le nombre de femmes qui possèdent et gèrent une entreprise, d’accroître l’accès des femmes au capital aux fins de gérer une entreprise, de créer des emplois et d’encourager l’innovation dans le secteur des affaires, et d’encourager les groupes marginaux de femmes (immigrantes) à participer à la gestion d’entreprises. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de la création d’entreprises sur la création d’emplois et de travail décent.