Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - Poland (Ratification: 1979)

Point V du formulaire de rapport. La commission note que, au cours de la dernière période soumise au rapport (juillet 2007 - juin 2012), aucune modification n’a été apportée à la législation en rapport avec la convention. La commission apprécierait de recevoir des informations sur l’effet pratique donné à la convention, et notamment des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements, ainsi que toutes informations disponibles sur le nombre de dockers inscrits sur les registres tenus et les variations de ce nombre au cours de la période soumise au rapport.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]