Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Uganda (Ratification: 1963)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Législation concernant le placement obligatoire de personnes sans emploi dans des entreprises agricoles des zones rurales. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère à l’article 2(1) du décret de 1975 sur les communautés de peuplement rural, en vertu duquel toute personne valide se trouvant au chômage peut être placée dans un établissement agricole et être appelée à exécuter certains services, ainsi qu’à l’article 15 du même décret, selon lequel toute personne qui omet ou refuse de vivre dans un établissement agricole ou qui déserte ou quitte un tel établissement sans autorisation se rend coupable d’une infraction passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Le gouvernement a indiqué dans son rapport précédent que la procédure d’abrogation de ce décret était en cours. La commission a également noté que, selon les déclarations du représentant gouvernemental à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2006, le décret de 1975 n’était plus appliqué dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le décret susmentionné a été abrogé et que la loi sur les communautés de peuplement a été adoptée en 2005. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas copie du texte qui abroge le décret de 1975 sur les communautés de peuplement rural, la commission demande au gouvernement d’en communiquer copie avec son prochain rapport.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.