Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iraq (Ratification: 1970)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports communiqués en septembre 2011 et mars 2012. Elle prend également note de la Politique nationale de l’emploi (NEP), élaborée par le ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) avec l’aide du BIT et adoptée en 2011, qui figure en annexe au rapport du gouvernement. Ce dernier indique qu’au cours d’une table ronde tenue en 2011, en collaboration avec le BIT, la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle a formulé diverses recommandations au sujet des priorités de la mise en œuvre de la NEP pour la période 2011-2014. Ces recommandations ont notamment porté sur la cohérence entre la mise en œuvre de la NEP et la stratégie de réduction de la pauvreté, sur l’instauration d’un cadre juridique pour la mise en œuvre de la NEP, sur la coordination entre les acteurs concernés, sur l’organisation de diverses activités de promotion en collaboration avec le BIT et, sur le renforcement et la modernisation des services concernant l’emploi et la formation professionnelle. La Haute Commission nationale a également encouragé les partenaires sociaux à participer à la mise en œuvre de la NEP, et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives à élire leurs représentants en toute liberté et indépendance. Le gouvernement indique que le gouvernorat de Bagdad a comptabilisé 453 310 chômeurs au cours de la période 2003-2011. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre de la NEP et sur l’impact de cette politique en termes de possibilités de plein emploi productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations de la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle.

Coordination de la politique en matière d’enseignement et de formation et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre de la NEP, des programmes de formation modernes et axés sur les compétences ont été élaborés pour pourvoir une main-d’œuvre qualifiée apte à répondre aux besoins du marché du travail. Se référant à ses commentaires formulés en 2009 au sujet de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission invite le gouvernement à fournir des informations, dans son prochain rapport traitant de la convention no 122, sur la façon dont il veille à coordonner avec efficacité les programmes de formation professionnelle et de l’emploi. Elle l’invite également à fournir des informations complémentaires sur les programmes de formation ainsi que des données ventilées concernant le nombre de participants à ces formations et le nombre de ceux qui obtiennent un emploi durable après avoir suivi ces programmes.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique qu’un projet de loi élaboré par le MoLSA, en attente de l’approbation du gouvernement, encourage la création de PME. Il indique en outre qu’un programme lancé par le MoLSA, visant à offrir des prêts à taux préférentiels à de petits projets de la région de Bagdad, dans le but de réduire la pauvreté et de donner des moyens d’autonomisation aux groupes sociaux démunis, a été mis en œuvre entre 2007 et 2008. Le programme a bénéficié à 73 500 personnes environ sur les 250 000 inscrites. Les femmes représentaient moins de 10 pour cent des bénéficiaires. La majorité des bénéficiaires sont analphabètes, vulnérables et exclus sur le plan social. Le gouvernement indique qu’il est prévu d’étendre le programme à tous les gouvernorats (à l’exception du Kurdistan), avec un budget de 612 millions de dollars. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour appuyer la création de PME et leurs résultats en termes de réduction de la pauvreté et de stimulation de l’emploi productif.

Mesures visant à promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que, faute de ressources, aucun autre projet ne peut être mis en œuvre, d’où la suspension des activités sur la quasi-totalité du territoire. Dans son étude d’ensemble de 2010 concernant les instruments relatifs à l’emploi, la commission a rappelé que les Etats Membres doivent faire tout leur possible, selon leur niveau de développement et leur capacité économique, pour parvenir au plein emploi et s’y maintenir. A cette fin, il convient notamment de mettre en place des programmes ciblés pour aider les groupes vulnérables de travailleurs à surmonter leurs handicaps et éliminer la discrimination sur le marché du travail (paragr. 516 de l’étude d’ensemble de 2010, aussi disponible en arabe). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures adoptées en coopération avec les partenaires sociaux, les représentants des groupes de la population active les plus vulnérables et marginalisés et d’autres acteurs concernés aux niveaux national et international, pour promouvoir l’intégration sur le marché du travail des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Article 2. Collecte et analyse des données sur l’emploi. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur les niveaux de chômage et d’emploi dans le gouvernorat de Bagdad pour l’ensemble de la période 2003 2011. Elle prend également note que certaines des recommandations de la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle en 2011 portaient sur l’amélioration du système d’information sur le marché du travail dans le service public de l’emploi et sur la préparation d’une enquête sur la main-d’œuvre en collaboration avec le BIT. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des statistiques actualisées et, dans toute la mesure possible, ventilées sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.