Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Protection against Accidents (Dockers) Convention (Revised), 1932 (No. 32) - China - Hong Kong Special Administrative Region (Ratification: 1997)

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note avec intérêt que les récents faits nouveaux sur le plan législatif, notamment la mise en place d’une formation obligatoire visant à améliorer les connaissances des personnes qui manipulent des cargaisons à bord des navires en matière de sécurité et leur sensibilité dans ce domaine, ainsi que la publication d’un nouveau recueil de directives pratiques pour la manipulation de conteneurs à bord de navires semblent avoir eu un impact positif notable sur l’application de la convention dans la pratique. Le nombre d’accidents mortels a chuté par rapport aux précédentes périodes couvertes par les rapports, passant de 44 à 14, de même que le nombre d’accidents non mortels, qui est passé de 2 042 à 931, et le nombre de cas divers, qui est passé de 133 à 112 au cours de la période considérée, à savoir du 1er juin 2007 au 31 mars 2012. La commission prend également note de l’information selon laquelle les responsables de la sécurité au travail du Département du travail ont engagé dix procédures judiciaires pour violation de la législation pertinente concernant la manipulation de charges à terre, et que la section chargée de la sécurité des travailleurs du secteur maritime du Département de la marine a engagé 164 procédures judiciaires pour infraction à la législation pertinente concernant la manipulation de charges à bord des navires. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des informations sur l’issue des procédures judiciaires engagées par les responsables de la sécurité au travail du Département du travail et de la section chargée de la sécurité des travailleurs du secteur maritime du Département de la marine, respectivement.