Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Israel (Ratification: 1959)

Commission de l’égalité des chances dans l’emploi. La commission prend note des informations concernant les activités déployées par la Commission de l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC) en 2010 afin de sensibiliser le public aux questions d’égalité et de non-discrimination et à son propre rôle dans le traitement des demandes de renseignement et des situations contentieuses invoquant la discrimination. La commission note que, parmi les demandes de renseignements reçues par l’EEOC, celles qui ont trait à la discrimination fondée sur la grossesse, l’âge ou le sexe restent les plus fréquentes, la proportion des réclamations invoquant une discrimination fondée sur la grossesse restant particulièrement élevée (30 pour cent). La plupart des réclamations contre des licenciements injustifiés se réfèrent également à la grossesse. La commission prend également note des informations concernant le déploiement du projet de jumelage de l’Union européenne entre l’EEOC et la Commission pour l’égalité de l’Irlande du Nord. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités spécifiques menées par l’EEOC, y compris en collaboration avec des organisations de travailleurs et d’employeurs, contre la discrimination dans l’emploi et la profession. Notant que la discrimination fondée sur la grossesse reste fréquente et s’est même aggravée, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour la combattre plus efficacement. Elle le prie également de donner des informations sur l’application de l’article 4 (droits parentaux) de la loi sur l’emploi (égalité des chances), ainsi que sur toutes dispositions prises ou envisagées pour favoriser une meilleure conciliation entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales.

Harcèlement sexuel. La commission note que 2 pour cent des réclamations adressées à l’EEOC concernent le harcèlement sexuel. Elle note également que diverses initiatives ont été lancées par l’Autorité pour l’avancement du statut des femmes afin de développer une prise de conscience du public, de diffuser des informations sur le harcèlement sexuel et d’assurer une formation aux personnes chargées de traiter ces questions, conformément à la loi sur la prévention du harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession ainsi que sur les cas de harcèlement sexuel traités par l’EEOC et les tribunaux compétents.

Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission prend note du rapport d’activité de 2010 de l’Autorité pour l’avancement du statut des femmes joint au rapport du gouvernement. Elle note qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la partie 6C1 de la loi sur l’égalité des droits des femmes, qui prévoit une représentation appropriée des femmes dans les équipes, commissions et organismes publics, la représentation des femmes dans les organismes publics a progressé en 2010 (les femmes représentant 29,2 pour cent des membres, contre 70,8 pour cent pour les hommes, chiffres à comparer à 23 pour cent contre 77 pour cent en 2009) mais, dans le même temps, leur représentation dans les charges ou postes publics a reculé (28,8 pour cent des femmes contre 71,2 pour cent d’hommes en 2010, contre 33 pour cent de femmes et 67 pour cent d’hommes en 2009). La présence des femmes à des postes de direction d’entreprises publiques a continué de progresser (43 pour cent au 1er juin 2010 contre 38,5 pour cent en 2008) mais les femmes n’occupaient que 15,5 pour cent des postes les plus élevés dans ces entreprises publiques (contre 84,5 pour cent pour les hommes). La commission prend note, en outre, du Programme pour l’égalité déployé par le ministère de l’Industrie, du Commerce et du Travail pour faire progresser l’accès des travailleurs non juifs, y compris la nomination de femmes appartenant à des communautés non juives, à des postes de direction et de responsabilité et de femmes arabes à des postes de responsabilité à caractère non permanent. Prenant dûment note des progrès accomplis en matière de présence des femmes au sein des organismes publics et des conseils de direction, la commission prie le gouvernement d’étudier la possibilité de prendre de nouvelles mesures susceptibles d’améliorer la représentation des femmes aux postes les plus élevés du secteur public, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des femmes dans l’emploi et la profession, notamment sur les activités menées par l’Autorité pour l’avancement du statut des femmes, sur les mesures prises en faveur de la formation professionnelle, de l’éducation et de l’emploi des femmes appartenant aux groupes particulièrement défavorisés, notamment aux groupes minoritaires, et sur les résultats obtenus, notamment sous forme de statistiques ventilées par sexe et groupe.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, d’ascendance nationale ou de religion. La commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles les règles de représentation de la population arabe s’appliquent à toutes les entreprises mais que, lors de l’examen de la situation de chaque entreprise, certains facteurs doivent être pris en considération, notamment le fait que certaines d’entre elles, par leur nature même, n’ont pas vocation à avoir un lien avec la population arabe. Le gouvernement déclare également que la règle de représentation adéquate n’est pas appliquée à l’égard des très petites entreprises et que cette question n’est pas abordée en ce qui concerne les entreprises qui viennent d’être créées ni celles qui sont sur le point de cesser leurs activités. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès en matière d’application des règles de représentation adéquate ainsi que sur les raisons pour lesquelles des membres de la population arabe ne pourraient pas être nommés aux conseils de direction de certaines entreprises publiques.