Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Romania (Ratification: 1973)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note des données statistiques détaillées fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2012 en réponse aux points soulevés dans l’observation formulée en 2011. Le gouvernement indique qu’en 2011 la population active de la Roumanie était estimée à 9 868 000 personnes, dont 9 138 000 employées et 730 000 au chômage; le taux de chômage moyen enregistré est passé de 7,60 pour cent en 2010 à 5,38 pour cent en 2011 pour atteindre les 5,05 pour cent en mars 2012. Le gouvernement considère que le chômage parmi les personnes âgées de plus de 45 ans et parmi les chômeurs isolés assumant la charge de leurs enfants demeure toujours l’un des problèmes les plus aigus du marché du travail. Par la mise en œuvre du Programme pour l’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi (ANE), 377 772 personnes ont accédé à un emploi en 2011. En outre, la plupart des objectifs fixés par le Programme national d’emploi pour 2011 semblent avoir été atteints. Le gouvernement indique que l’ANE a mis en œuvre des projets financés par le Programme opérationnel sectoriel pour le développement des ressources humaines (POSDRH 2007-2013) afin d’anticiper les changements du marché du travail et de consolider la capacité des services publics d’emploi aux niveaux national et local. Le Programme national de réforme 2011-2013 (PNA 2011-2013) intègre parmi les actions clés prioritaires pour la réalisation des objectifs nationaux en matière d’emploi l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, en facilitant les transitions du chômage ou de l’inactivité vers l’emploi, le renforcement des compétences des travailleurs, l’amélioration de la qualité de l’emploi des personnes résidant dans les zones rurales, des jeunes et des femmes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la réalisation des objectifs du programme 2011-2013 en matière d’emploi. Elle espère que le prochain rapport contiendra également une évaluation des mesures prises dans le cadre de la politique économique et financière en termes d’une croissance durable de l’emploi productif.

Catégories de travailleurs vulnérables. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les résultats obtenus en 2011, grâce à la mise en œuvre de mesures spécifiques de subvention des emplois. Sur les 324 000 personnes employées grâce auxdites mesures, 13 420 étaient des chômeurs de plus de 45 ans, 1 230 étaient les uniques pourvoyeurs de familles monoparentales, 315 étaient à trois ans de la retraite et 250 étaient handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures destinées à améliorer l’employabilité des travailleurs vulnérables ainsi que sur les résultats obtenus en matière d’intégration durable dans le marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2011 le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) était de 23,8 pour cent et que l’incidence du chômage de longue durée parmi les jeunes était de l’ordre de 63,4 pour cent. La commission note les modifications apportées à la loi no 279/2005 par la loi no 06/2011, telles que l’élimination de l’obligation pour l’employeur d’obtenir l’autorisation et le certificat de maître d’apprentissage, la détermination de la durée minimale et maximale du contrat d’apprentissage sur le lieu de travail, l’obligation pour l’employeur d’organiser l’évaluation de l’instruction théorique et pratique de l’apprenti, ainsi que la relation de dépendance entre la durée du contrat d’apprentissage et le niveau de qualification acquis. Lesdites modifications ont pour but d’éliminer les obstacles à l’accès à l’emploi, entre autres pour les jeunes sans qualifications. En outre, selon les informations fournies par le gouvernement relatives aux résultats du Programme pour l’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi, en 2011, 73 113 jeunes ont occupé un emploi; de même, tel a été le cas de 3 813 jeunes chômeurs de longue durée ainsi que de 94 jeunes diplômés de 18 ans révolus issus d’établissements sociaux. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations actualisées permettant d’apprécier l’impact des mesures adoptées pour faciliter les opportunités d’emploi durable pour les jeunes.

La minorité rom. Dans son commentaire précédent, la commission avait rappelé que l’exclusion sociale nuit aux personnes directement touchées et a des répercussions sociales négatives sur plusieurs générations (étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 554 et 566). Le gouvernement fait état dans son rapport de la poursuite des actions d’inclusion socio-économique des personnes appartenant à la communauté rom établies par la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des Roms 2001-2010. La mise en œuvre dudit programme a permis que 2 250 personnes soient embauchées en 2011. De plus, le rapport évoque 64 embauches, résultant de la bourse d’emploi organisée en faveur des personnes appartenant à la minorité rom, au cours de l’année 2011. La commission note que les résultats de la mise en œuvre du Programme national pour l’emploi de l’ANE en faveur des Roms, pour l’année 2011, semblent inférieurs à ceux obtenus en 2010. Le rapport du gouvernement mentionne que 6 696 Roms avaient accédé à un emploi en 2010, alors que 5 760 personnes furent dans ce même cas en 2011. Compte tenu des progrès à réaliser pour favoriser l’insertion dans le marché du travail de la minorité rom, la commission invite le gouvernement à rendre compte en détail dans son prochain rapport des mesures destinées à accroître la cohésion sociale de la minorité rom.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le rapport du gouvernement se réfère aux programmes de formation continue financés par le budget de l’assurance-chômage, grâce auxquels, pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2012, 50 155 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle pour obtenir un emploi, dont 17 850 ont été embauchées. En outre, il est fait mention dans le rapport des axes prioritaires du POSDRH 2007 2013, parmi lesquels figurent l’amélioration de l’adaptabilité de la main d’œuvre et des entreprises ainsi que la promotion de mesures actives d’emploi. La commission avait pris note dans l’observation formulée en 2010 que très peu de jeunes travailleurs nouvellement employés et de chômeurs de longue durée (jeunes comme adultes) avaient obtenu un emploi suite à leur participation à des programmes de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises dans le cadre du POSDRH 2007-2013, en particulier de celles destinées à rehausser la qualité et la pertinence de l’éducation et de la formation reçue. De plus, la commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des programmes de formation sur la création de possibilités d’emploi pour les chômeurs, les jeunes, la minorité rom et autres catégories de travailleurs vulnérables.

Promotion des petites et moyennes entreprises. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que, en 2011, 50 personnes ont été employées grâce à l’octroi de crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer des emplois, alors que 710 personnes l’ont été grâce à la prestation de services de conseil et d’assistance pour démarrer une activité indépendante ou une nouvelle entreprise. La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur la poursuite de l’application des mesures prises à l’appui de la création de petites et moyennes entreprises et sur les résultats de ces activités pour la stimulation de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que la loi no 62 du 10 mai 2011 sur le dialogue social prévoit la consultation obligatoire des partenaires sociaux sur des initiatives législatives et d’autres activités économiques et sociales. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des exemples concrets quant à la manière dont la loi sur le dialogue social a permis aux partenaires sociaux d’être effectivement consultés et de participer aux prises de décisions relatives aux questions couvertes par la convention. La commission invite le gouvernement à inclure des indications sur les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations des représentants d’autres secteurs de la population active, notamment en ce qui concerne les représentants de la minorité rom, des personnes travaillant dans le secteur rural ou dans l’économie informelle.