Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - India (Ratification: 1954)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Travail en servitude. Ampleur du problème. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait pris note des allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI), basées sur les résultats de différents travaux de recherche, selon lesquels le travail en servitude dans l’agriculture et dans des activités telles que les industries extractives, les briqueteries, la production de soie et de coton et la fabrication de bidis toucherait des millions de travailleurs du pays. La commission a demandé au gouvernement, à de nombreuses reprises, d’entreprendre une enquête nationale sur le travail en servitude, avec la participation des partenaires sociaux et en utilisant toute méthode statistique qu’il jugerait appropriée.

La commission prend bonne note du point de vue du gouvernement, exprimé dans son rapport, selon lequel une enquête nationale ne peut pas être effectuée en utilisant les outils/méthodes statistiques adoptés en vue du recouvrement de données sur une question ou une autre à une échelle macroéconomique. Le gouvernement considère que les questions liées à l’identification du travail en servitude sont particulièrement délicates, dans la mesure où les personnes chargées des interrogatoires doivent recueillir des informations auprès des intéressés sur la nature de l’exploitation et les conditions de leur activité pour pouvoir déterminer si elles relèvent du travail en servitude. Le gouvernement réaffirme qu’il a subventionné les gouvernements des Etats pour procéder à des enquêtes sur le travail en servitude au niveau des districts, et qu’un grand nombre de ces enquêtes ont été réalisées par les gouvernements des Etats. A cet égard, la commission avait précédemment pris note d’un rapport détaillé sur l’enquête menée dans l’Etat de Gujarat, communiqué par le gouvernement. Par ailleurs, la commission avait noté que le gouvernement, en coopération avec le BIT, allait entreprendre une étude approfondie sur les groupes de travailleurs vulnérables qui deviennent souvent des victimes du travail en servitude.

Tout en prenant bonne note des informations ci-dessus, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’entreprendre une enquête nationale sur le travail en servitude, en coopération avec le BIT et avec la participation des partenaires sociaux, en compilant les données existantes recueillies dans le cadre de l’ensemble des enquêtes réalisées au niveau du district dont il est question ci-dessus, menées par les gouvernements des Etats, et en utilisant toute méthode statistique qu’il juge appropriée. Elle espère que le gouvernement pourra bientôt fournir des informations sur les progrès accomplis en la matière.

Comités de vigilance

Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des comités de vigilance établis en application de la loi de 1976 sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA) par les gouvernements des Etats, aux niveaux du district et de la sous-division. La commission prend note des indications du gouvernement, dans son rapport, selon lesquelles les gouvernements des Etats sont fréquemment sollicités pour vérifier que les comités de vigilance tiennent régulièrement leurs réunions, et la Commission nationale des droits de l’homme (NHRC), en collaboration avec le ministère du Travail et de l’Emploi, continue d’organiser des ateliers de sensibilisation dans les Etats. Le gouvernement indique aussi que, dans l’Etat de Gujarat, un commissaire au travail rural a été nommé par le gouvernement de l’Etat pour veiller à la réinsertion des travailleurs en servitude dans les zones rurales, et le fonctionnaire du travail de district (rural) fait office de membre secrétaire des comités de vigilance au niveau du district et au niveau local. La commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de décrire dans ses futurs rapports les mesures prises ou envisagées pour garantir le bon fonctionnement et l’efficacité des comités de vigilance, en faisant parvenir copie des rapports, études et enquêtes pertinents.

Libération et réinsertion

La commission avait précédemment noté que la NHRC avait participé au contrôle de la mise en œuvre de la BLSA et du Régime à financement centralisé de réinsertion des travailleurs en servitude, et que des rapporteurs spéciaux avaient été nommés pour se rendre périodiquement dans les districts afin d’évaluer la situation sur le terrain. Le gouvernement indique dans son rapport que des ateliers de sensibilisation sont organisés en divers lieux par la NHRC, en collaboration avec le ministère du Travail et de l’Emploi, pour le personnel de première ligne et les fonctionnaires de district. Il indique également qu’un groupe spécial constitué sous la présidence du secrétaire de l’Union au travail et à l’emploi a continué de suivre la mise en œuvre de la BLSA et a tenu 21 réunions. La commission prend note avec intérêt des statistiques actualisées fournies par le gouvernement, dont il ressort une augmentation du nombre de travailleurs en servitude identifiés, libérés (294 155) et réinsérés (274 193) dans le cadre du Régime à financement centralisé, jusqu’au 31 mars 2012.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, dans ses futurs rapports, des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre efficacement des programmes de libération et de réinsertion au niveau des Etats, et de communiquer notamment des statistiques sur l’identification, la libération et la réinsertion des travailleurs en servitude.

Mesures pour limiter la vulnérabilité des travailleurs aux situations de servitude

La commission avait précédemment pris note des informations concernant le projet «Limiter la vulnérabilité à la servitude en Inde en favorisant le travail décent», élaboré par le ministère du Travail et de l’Emploi, avec l’aide du Programme d’action spécial pour combattre le travail forcé (SAP-FL), dont l’objectif général est de limiter la vulnérabilité des travailleurs aux situations de servitude dans les secteurs de la fabrication de briques et de l’usinage du riz au Tamil Nadu, en améliorant considérablement les conditions de vie et de travail des travailleuses et des travailleurs et des membres de leur famille. Le projet instaure une collaboration étroite avec le gouvernement fédéral, les autorités des Etats, les syndicats et les employeurs des secteurs concernés, afin de préparer et de mettre en œuvre une stratégie «convergente» pour prévenir et limiter la vulnérabilité à la servitude et pour étendre la protection sociale aux travailleurs migrants. Bien qu’il ait été décidé de se concentrer d’abord sur le Tamil Nadu, le projet a ensuite été élargi à d’autres Etats, et il est actuellement mis en œuvre dans les Etats d’Andhra Pradesh, d’Orissa, d’Uttar Pradesh, de Jharkhand et de Chhattisgarh. D’après le rapport du gouvernement, un dialogue social actif a été engagé dans le secteur des briqueteries avec la participation des employeurs, des syndicats et de fonctionnaires des administrations du travail et des usines. Au Tamil Nadu, le projet est mis en œuvre depuis 2008 avec la participation active du ministère du Travail et de l’Emploi, du gouvernement du Tamil Nadu, du Forum d’action conjointe des syndicats (JAFTU), des organisations d’employeurs et de la société civile.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir dans ses futurs rapports des informations sur la mise en œuvre du projet ci-dessus mentionné dans la pratique, ainsi que des informations sur les autres mesures prises pour réduire la vulnérabilité des travailleurs à la servitude, notamment des informations sur les activités du groupe spécial établi par le ministère du Travail et de l’Emploi et composé de membres du ministère de la Justice sociale et de l’Autonomisation, de la NHRC et du BIT, qui est chargé d’examiner diverses questions liées au travail en servitude, auxquelles il est fait référence dans le rapport.

Application de la loi. Loi de 1976 sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA)

S’agissant de la question de l’application des dispositions de la BLSA relatives aux sanctions, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, dans l’Etat de Karnataka, 257 cas décelés ont déclenché des poursuites, en application de la loi, contre des employeurs/propriétaires; 156 de ces cas ont été jugés et 101 sont encore en attente de procès. Toutefois, bien qu’ayant pris note de la déclaration répétée du gouvernement, dans ses rapports, selon laquelle la NHRC assure un suivi des questions liées aux poursuites et aux condamnations dans le cadre de la loi susmentionnée, la commission note qu’il n’y a, dans le dernier rapport du gouvernement, aucune information sur ces poursuites et condamnations communiquées à ce jour par les autorités des Etats à la NHRC. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement ne manquera pas de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les sanctions pénales spécifiques imposées aux personnes condamnées en vertu de la BLSA, en fournissant copie de toute décision de justice pertinente.

Travail des enfants

La commission note avec intérêt que, d’après le rapport du gouvernement, la loi de 1986 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants (CLPRA) a été modifiée en 2011, sur avis du Conseil consultatif technique du travail des enfants, afin d’inclure deux professions supplémentaires dans lesquelles l’emploi des enfants est interdit, ce qui porte le nombre total des professions et opérations interdites par la loi à 18 et 65, respectivement. Elle prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle il continue d’organiser des campagnes de sensibilisation dans les médias (par exemple dans des médias électroniques tels que Doordarshan et All India Radio) sur l’application effective de la CLPRA. La commission prend note aussi des statistiques fournies par le gouvernement en ce qui concerne les inspections, poursuites et condamnations, tant au niveau central qu’à celui des Etats. Elle note en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle, au cours de la période 2009 2011, 22 468 poursuites ont été engagées et 2 896 employeurs ont été condamnés en application de la CLPRA. S’agissant du renforcement du cadre législatif pour la protection des enfants, le gouvernement indique que le projet de loi de 2006 sur les délits contre les enfants, censé couvrir tous les délits contre les enfants, n’a pas encore été finalisé. Toutefois, un projet de loi ne portant que sur les crimes sexuels à l’encontre des enfants a été élaboré et adopté en mai 2012 par le Rajya Sabha et le Lok Sabha (Chambre haute et basse du Parlement).

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre pratique de la CLPRA, et notamment des informations sur les sanctions spécifiques imposées dans les cas de condamnation en application de la loi, en fournissant copie de toute décision de justice pertinente. Elle prie également le gouvernement de tenir le BIT informé de tout fait nouveau concernant la finalisation et l’adoption du projet de loi sur les délits contre les enfants, auquel il est fait référence ci-dessus.

La commission accueille favorablement les informations actualisées relatives à la mise en œuvre du Projet national sur le travail des enfants (NCLP), réalisée par le gouvernement dans 266 districts de 20 Etats. Dans le cadre de ce projet, des enfants travailleurs ont été identifiés, secourus et inscrits dans des établissements scolaires spéciaux avant de rejoindre le système éducatif formel. La commission prend note des statistiques complètes fournies par le gouvernement, qui contiennent des détails sur la réinsertion des enfants travailleurs dans le cadre du NCLP et du Projet d’Etat sur le travail des enfants dans l’Etat de Karnataka, pour la période 2003-2012. En ce qui concerne un projet de convergence lancé par le gouvernement en coopération avec l’OIT/IPEC (Convergence contre le travail des enfants: soutien au modèle de l’Inde), qui a pour but de réinsérer dans l’enseignement les victimes du travail des enfants et de réinsérer économiquement leur famille, la commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle ce projet est en cours d’exécution dans dix districts de cinq Etats (Bihar, Jharkhand, Madhya Pradesh, Gujarat et Orissa). Le projet vise également à élaborer des stratégies pour les enfants migrants et victimes de la traite afin de les réintégrer dans leur famille et de leur fournir des prestations en matière d’éducation. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi est en train de prendre différentes mesures proactives pour une convergence entre les régimes des différents ministères: i) le ministère de la Femme et du Développement de l’enfant (pour compléter son action de fourniture d’une alimentation et d’un hébergement aux enfants soustraits au travail grâce à ses régimes de centres d’hébergement, etc.); ii) le ministère du Développement des ressources humaines (pour fournir des déjeuners aux enfants scolarisés dans le cadre du NCLP, une formation aux enseignants, des livres, etc., et pour replacer les enfants qui bénéficient du NCLP dans le système éducatif formel); iii) les ministères du Développement rural, du Logement urbain et de la Lutte contre la pauvreté (pour couvrir ces enfants par les différents régimes de génération de revenus et d’emploi, en vue de leur réinsertion économique). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application pratique des projets susmentionnés et sur les résultats obtenus.

La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle a pris note de la communication du 16 mars 2010 du Syndicat Dakshini Rajastan Majdoor (DRMU), qui contenait en particulier des allégations sur la situation de travailleurs migrants, notamment d’enfants soumis à des pratiques de travail forcé dans le secteur indien de la production du coton, plus particulièrement dans les Etats de Gujarat, d’Andhra Pradesh, de Maharashtra et de Tamil Nadu. Le syndicat a allégué que, en compilant les enquêtes des principaux Etats indiens producteurs de coton, il avait constaté que plus de 400 000 enfants travaillaient dans cette seule industrie. Selon ces allégations, les travailleurs migrants, en particulier les enfants, sont considérés comme une main-d’œuvre intéressante pour ce type d’emploi car ils peuvent être payés à des taux inférieurs à ceux requis par la législation sur le salaire minimum; dans de nombreux cas, les enfants ne sont pas payés du tout si la médiocrité des conditions de travail ou une autre situation les a contraints à retourner dans leur village avant la fin de la saison. Selon le DRMU, dans la plupart des cas de travail des enfants dans les fermes de production de coton, les enfants ont été convaincus de proposer leur travail par leurs camarades et leurs familles, qui prennent la décision ultime de les envoyer travailler; les personnes employées dans les champs de coton travaillent en moyenne neuf à treize heures par jour, et la plupart ne sont jamais payées pour leurs heures supplémentaires; leurs conditions de travail et de vie sont manifestement très mauvaises. Le DRMU estime que les mesures de protection des enfants et des travailleurs migrants dans la production de coton ne sont pas suffisantes et que, même si les statistiques montrent que cette pratique diminue dans certaines zones, elle n’en demeure pas moins courante et largement répandue.

La commission prend note des informations très complètes fournies par le gouvernement en réponse aux allégations susmentionnées et, en particulier, des informations sur les différentes mesures législatives, de secours et de réinsertion, ainsi que sur les régimes de protection sociale, de lutte contre la pauvreté et de génération d’emploi appliqués dans le cadre de la Politique nationale sur le travail des enfants et en vertu de la NCLP, ainsi que sur d’autres projets adoptés au niveau national et à celui des Etats, auxquels il est fait référence ci-dessus. Elle note que le gouvernement indique que la production de coton n’est pas interdite par la CLPRA, mais est régie par la partie réglementaire de la loi (Partie III) relative aux conditions de travail des enfants. Le gouvernement précise également que, en ce qui concerne les allégations du DRMU, les gouvernements des Etats de Tamil Nadu et de Gujarat ont fait savoir qu’aucune plainte n’avait été reçue en relation avec des enfants victimes de pratiques de travail forcé dans les fermes de production de coton, dans les districts concernés. Toutefois, un programme intégré de protection de l’enfance a été lancé en 2009 pour une période de cinq ans, par le gouvernement de Tamil Nadu, en coopération avec l’UNICEF, et ce programme met plus spécifiquement l’accent sur le travail des enfants et la protection des droits des enfants dans les communautés fermières de production et de traitement du coton. Le programme a pour objectifs, entre autres, de renforcer les structures de protection des enfants au niveau du district et à celui de la Panchayat (conseil de village) afin que les enfants de 6 à 14 ans puissent bénéficier d’une éducation de qualité, d’améliorer l’accès aux fournisseurs de service et au régime de protection sociale pour les familles vulnérables, et de mettre à la disposition de tous les enfants les services essentiels en matière de prévention et de promotion de la santé et de la nutrition. Le gouvernement de l’Etat de Gujarat a indiqué que, dès qu’une plainte est reçue, des mesures appropriées sont prises, en application de la loi, par les fonctionnaires du Département du travail, et des poursuites peuvent être engagées contre le propriétaire de la ferme cotonnière concernée. Le gouvernement de l’Etat de Karnataka a indiqué que deux projets ont été lancés au niveau du district, en coopération avec l’UNICEF, pour réinsérer les enfants qui travaillent dans des fermes de production de coton, et que 846 enfants travailleurs dans des champs de coton ont été réinsérés à ce jour.

Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de protection et de réinsertion prises pour protéger les enfants qui travaillent dans la production de coton afin qu’ils ne soient pas employés dans les travaux dangereux dans les Etats de Gujarat, d’Andhra Pradesh, de Maharashtra et autres, et notamment de fournir des statistiques sur le nombre des enfants travailleurs secourus et réinsérés en indiquant si des poursuites judiciaires ont été engagées contres les auteurs des délits et quelles ont été les sanctions imposées.

Prostitution et exploitation sexuelle à des fins commerciales

La commission prend note avec intérêt des informations complètes fournies par le gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre du programme fédéral Ujjawala de prévention de la traite et de libération, réadaptation et réinsertion des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission note en particulier que le ministère de la Femme et de Développement de l’enfant a approuvé 188 projets dans 19 Etats dans le cadre de ce programme et que des subventions pour la création de 96 centres de protection et de réinsertion, avec une capacité d’accueil de 4 350 victimes, ont été versées par le gouvernement dans le cadre de la composante «réinsertion» du programme. La commission prend note également des indications du gouvernement concernant les activités de la Commission consultative centrale (CAC) chargée de prévenir et de lutter contre la traite des femmes et des enfants ayant pour objet leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, qui a été constituée par le ministère de la Femme et du Développement de l’enfant avec la participation de plusieurs autres ministères du gouvernement central et qui tient des réunions régulières tous les trois mois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur la mise en œuvre et les effets du régime fédéral Ujjawala, ainsi que des informations sur les activités de la CAC, y compris tout rapport officiel d’évaluation de l’efficacité de son travail et de ses effets dans la pratique sur la lutte contre la traite des femmes et des enfants en vue de leur exploitation sexuelle.

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le projet de loi de 2006 de prévention du trafic immoral, élaboré afin de modifier la loi de 1956 sur la prévention du trafic immoral (ITPA) pour élargir le champ d’application de la loi et prévoir des sanctions plus sévères en cas de traite de personnes, notamment d’enfants, est toujours à l’examen. La commission exprime de nouveau l’espoir que le projet de loi portant modification de l’ITPA sera bientôt adopté et que le gouvernement fera parvenir une copie de la nouvelle législation dès que celle-ci sera promulguée.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.