Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Sudan (Ratification: 1970)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2011, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination de cette politique avec la lutte contre la pauvreté. En réponse à l’observation de 2009 de la commission, le gouvernement a communiqué en septembre 2010 un rapport succinct dans lequel il rappelle que, dans le cadre du plan quinquennal 2007-2011, une stratégie globale a été adoptée en vertu de laquelle des projets à petite échelle pour l’emploi, qui sont axés sur la réduction de la pauvreté, ont été financés par le gouvernement, en collaboration avec la Fédération des employeurs. Des possibilités d’emploi ont été également créées au moyen d’activités de financement et de formation visant les diplômés de l’enseignement supérieur et les personnes handicapées. Le gouvernement a aussi accordé une attention particulière à des projets destinés à lutter contre la désertification et à assurer des activités créatrices de revenu dans les régions qui sont les plus touchées par la pauvreté. Dans son observation de 2009, la commission avait noté que 60 à 70 pour cent de la population du nord du pays et environ 90 pour cent de la population du sud vivaient en deçà du seuil de pauvreté, avec un revenu inférieur à un dollar des Etats Unis par jour. La population rurale, en particulier les femmes et les personnes ayant été déplacées à l’intérieur du pays, est la plus rudement touchée par la pauvreté. En dehors de l’Etat de Khartoum, les infrastructures sont rudimentaires, voire inexistantes. La commission rappelle de nouveau que les Nations Unies ont adopté une politique postconflit de création d’emplois et de source de revenu et de réinsertion fondée sur le principe selon lequel l’emploi est vital dans ces situations pour parvenir rapidement à la stabilité, à la réinsertion, à la croissance économique et à une paix durable. La commission demande au gouvernement d’indiquer en détail les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, avec l’aide de l’OIT et d’autres institutions internationales. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du plan quinquennal 2007-2011 pour répondre aux besoins en matière d’emploi de groupes vulnérables de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

Collecte et utilisation des données concernant l’emploi. Dans son observation de 2009, la commission avait noté que le gouvernement avait effectué en 2008 un recensement de la population de manière à fournir les informations nécessaires aux planificateurs et aux décideurs. Le gouvernement avait indiqué que son intention était de publier en 2009 les résultats du recensement et de préparer une enquête destinée à recueillir des données et d’autres informations sur le marché du travail. A ce sujet, la commission note que le BIT a dispensé une formation au personnel intéressé afin de réaliser une enquête sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des progrès de l’amélioration des systèmes d’information sur le marché du travail et à inclure des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, en précisant les modalités selon lesquelles les données recueillies ont été utilisées dans la définition des mesures de politique de l’emploi et la révision de ces mesures.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique de l’emploi qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi. Le gouvernement indique aussi qu’une charte nationale a été élaborée avec la pleine participation des partenaires sociaux. Le gouvernement a l’intention de fournir à la commission, dans un rapport ultérieur, des informations sur l’élaboration de la charte nationale. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne l’importance de poursuivre des consultations tripartites véritables pour affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale (étude d’ensemble de 2010, paragr. 788). La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fournira des informations détaillées dans son prochain rapport sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle demande aussi au gouvernement des informations sur les consultations menées avec les représentants des personnes concernées, par exemple les personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans l’économie informelle.

Assistance technique pour satisfaire aux obligations de soumission de rapport et aux exigences de la convention. Etant donné les difficultés, au cours des dernières années, pour s’acquitter de l’obligation de soumettre des rapports sur l’application de la convention et l’absence d’informations dans le dernier rapport qui a été reçu, la commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises dans la présente observation, donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs du plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. A cet égard, le gouvernement souhaitera peut-être demander l’assistance technique des unités compétentes du BIT afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.