Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Minimum Wage-Fixing Machinery Convention, 1928 (No. 26) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1944)

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima et consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des commentaires de la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) du 14 septembre 2011, qui ont été transmis au gouvernement le 27 septembre 2011. Elle prend également note des commentaires additionnels de la FEDECAMARAS, auxquels souscrit l’Organisation internationale des employeurs (OIE), qui ont été reçus le 31 août 2012 et transmis au gouvernement le 24 septembre 2012. La commission prend également note des commentaires de l’Alliance syndicale indépendante (ASI) reçus le 29 août 2011 et le 14 août 2012, et transmis au gouvernement le 22 septembre 2011 et le 29 août 2012, respectivement. Elle prend également note des réponses apportées par le gouvernement, le 12 novembre 2012, aux commentaires de la FEDECAMARAS et de l’ASI. Pour l’essentiel, les deux organisations réitèrent les allégations formulées dans de précédentes communications à propos de l’absence de dialogue social digne de ce nom dans le pays et du réajustement annuel du salaire minimum pratiqué de manière unilatérale par le gouvernement.

Plus concrètement, la FEDECAMARAS indique que la hausse du salaire minimum pour 2012 a été approuvée par le décret présidentiel no 8920 du 24 avril 2012 sans qu’il y ait eu consultation des organisations représentatives d’employeurs ou de la Commission tripartite nationale, ce qui contrevient aux articles 167 à 169 de la loi fondamentale sur le travail en vigueur à l’époque. La FEDECAMARAS ajoute que la Commission tripartite nationale ne s’est pas réunie au cours des dix dernières années. Elle considère que la méthode de consultation utilisée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, qui consiste à inviter les commentaires dans un délai bref de quinze jours, ne constitue pas un véritable dialogue social et viole la convention. La FEDECAMARAS indique également que le comité qui avait élaboré la nouvelle loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses (LOTTT) (publiée dans le Journal officiel du 7 mai 2012) ne représentait pas les organisations d’employeurs de manière adéquate. Pour sa part, l’ASI dénonce la tendance affirmée du gouvernement à arrêter des politiques du travail, notamment sur les salaires, sans prendre en considération les opinions des représentants des employeurs et des travailleurs, et elle indique que la législation sur le salaire minimum ne définit pas les critères de fixation des taux de salaire minimum et ne fixe aucune limite au pouvoir discrétionnaire du gouvernement en la matière. L’ASI allègue également que le salaire minimum actuel ne représente que 43,9 pour cent du panier alimentaire de base (canasta alimentaria normativa). D’après les statistiques fournies par l’ASI, entre 1999 et 2010, l’inflation a progressé de 747 pour cent tandis que, au cours des douze derniers mois, les prix ont augmenté de 24,6 pour cent. La baisse du pouvoir d’achat du salaire minimum affecte de très nombreuses personnes, et on estime que 21,1 pour cent de l’ensemble des travailleurs perçoivent le salaire minimum.

Dans son rapport, le gouvernement mentionne l’article 91 de la Constitution qui prévoit le réajustement annuel du salaire minimum pour les travailleurs des secteurs public et privé, en tenant compte du coût du panier alimentaire de base, et indique que l’Assemblée constituante de 1999 avait rédigé cet article en prenant en compte les points de vue des représentants des travailleurs qui dénonçaient le manque d’efficacité et de représentativité de la Commission tripartite nationale. Le gouvernement indique que la nouvelle loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses (LOTTT) a été adoptée à l’issue d’un dialogue social avec les représentants des employeurs et des travailleurs. La commission note que cette loi ne cite plus la Commission tripartite nationale en tant qu’organe consultatif pour la détermination des salaires minima. Elle note également que, en vertu de l’article 129 de la nouvelle loi fondamentale sur le travail, le gouvernement fixe par décret le salaire minimum sur une base annuelle et que, à cette fin, il invite différentes organisations sociales et institutions socio-économiques à exprimer leurs opinions. Le rapport du gouvernement précise que, dans la pratique, au mois de janvier de chaque année, six confédérations syndicales et 32 fédérations syndicales ainsi que cinq grandes organisations d’employeurs sont consultées, tandis que la Banque centrale et le ministère des Finances doivent préparer des rapports économiques. Les représentants des travailleurs et des employeurs expriment leurs points de vue via la page Web du ministère du Travail tandis qu’un comité constitué par le Président est chargé de préparer un résumé des avis ainsi exprimés et des rapports économiques préparés à cet effet, avant que le Président promulgue le décret fixant le salaire minimum. En outre, le gouvernement indique que, depuis août 2012, le salaire minimum de 2 047 bolivars (environ 476 dollars des Etats-Unis), augmenté du ticket d’alimentation, dépassait la valeur du panier alimentaire de base qui était de 1 835 bolivars (environ 427 dollars des Etats-Unis). Le gouvernement indique encore que, d’après les études sur la main-d’œuvre, chaque ménage compte en moyenne deux travailleurs et que, en conséquence, le revenu des ménages est supérieur au salaire minimum. Le gouvernement signale enfin que le salaire minimum a été augmenté de 32,3 pour cent en 2012 alors que le taux d’inflation était de 18 pour cent.

Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission tient à rappeler une fois encore l’importance fondamentale qu’elle accorde à une consultation authentique et de bonne foi des partenaires sociaux pour le fonctionnement efficace du processus de fixation des salaires minima. Comme la commission l’a souligné à de nombreuses occasions, le terme «consultation» n’a pas la même connotation que la simple «information» ou la «cogestion». Pour avoir du sens, les consultations doivent donner une large possibilité aux représentants des employeurs et des travailleurs d’exprimer leurs opinions, et ces opinions doivent être soigneusement prises en considération même si le pouvoir de décision revient en dernier ressort au gouvernement. Notant que la nouvelle loi fondamentale sur le travail de 2012 introduit un changement majeur dans la nature et la forme des méthodes de fixation des salaires minima en abolissant formellement la Commission tripartite nationale, jusqu’alors chargée de formuler des recommandations issues de la concertation sur l’ajustement du salaire minimum, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la teneur exacte des consultations et les opinions qui ont été exprimées avant la modification de la législation.