Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Poland (Ratification: 1966)

Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2012 qui contient des réponses détaillées aux points soulevés dans son observation de 2011. Elle note également les observations soumises par le Syndicat indépendant et autonome (Solidarność) qui ont été transmises au gouvernement en septembre 2012. Selon le gouvernement, la Pologne, qui était auparavant le pays dont le taux de chômage était le plus élevé de l’Union européenne, est devenue aujourd’hui un pays où le taux de chômage correspondait en 2009 plus ou moins au taux moyen des 27 pays de l’Union européenne. Le gouvernement indique que le Plan d’action national pour l’emploi (NAPE) pour 2009-2011 a montré que le principal objectif est d’accroître l’activité professionnelle des pôles de croissance pendant la récession économique. Il ajoute que la mise en œuvre du NAPE pour 2009-2011 a aidé à réduire les effets de la crise économique sur le marché du travail. Le taux de chômage pour la population en âge de travailler (15-64 ans) s’est accru pour passer de 8,3 pour cent en 2009 à 9,7 pour cent en 2010, 9,8 pour cent en 2011 et 9,9 pour cent en avril 2012. A la fin du mois de mai 2012, le nombre de chômeurs enregistrés dans les bureaux du travail atteignait 2 013 936, ce qui correspond à une augmentation de 2,6 pour cent sur une année. Sur plusieurs années, le taux de chômage de longue durée a diminué pratiquement de moitié. Dans la période 2003-2006, un chômeur sur deux restait dans les registres du chômage pendant plus de douze mois après leur enregistrement. A la fin de 2009, une personne enregistrée sur quatre était toujours sans emploi après une année. En 2010 et en 2011, le taux a augmenté pour passer respectivement à 29,1 pour cent et 34,7 pour cent. Il a ensuite montré une tendance à la baisse pour passer à 34,5 pour cent à la fin du premier trimestre 2012. La commission note également que le NAPE pour 2012-2014 prévoit la simplification des procédures de gestion des agences d’emploi tout en augmentant la protection de leurs clients. Il prévoit également le développement du système de coopération entre les autorités locales et les agences d’emploi afin d’améliorer l’efficacité des mesures prises en faveur des groupes défavorisés sur le marché du travail. Le gouvernement indique en outre qu’il compte améliorer la qualité des services relatifs au marché du travail grâce à une formation massive du personnel des bureaux de l’emploi. Dans le cadre d’un projet de formation, plus de 2 300 salariés de bureaux de l’emploi ont été formés et un deuxième programme de formation servira à répondre aux besoins en formation de 940 conseillers des services publics de l’emploi. La commission note les commentaires fournis par Solidarność, selon lesquels le contrôle des agences d’emploi intérimaire était limité et que des mesures avaient été prises afin d’abaisser les qualifications professionnelles exigées des officiers des services publics de l’emploi. Solidarność propose également que le gouvernement prenne des mesures afin d’intégrer l’économie non déclarée dans la politique pour l’emploi, et pour augmenter le montant des crédits attribués à la formation professionnelle. Le syndicat ajoute que des crédits plus importantes devraient être attribués en faveur de l’emploi des groupes vulnérables, tels que les femmes chômeuses, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les travailleurs de l’économie informelle, les migrants et les exploitants agricoles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus dans l’application des mesures actives pour l’emploi afin de promouvoir le plein emploi, ainsi que sur la façon dont ces mesures offrent des opportunités d’emploi productif et durable aux chômeurs et aux autres catégories de travailleurs vulnérables, telles que les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les travailleurs employés dans l’économie non déclarée.

Chômage des jeunes. Le gouvernement affirme que le chômage élevé des jeunes reste l’un des problèmes les plus graves qui se posent dans le marché du travail du pays. Les facteurs ci-après ont des répercussions significatives sur la situation des jeunes: le chômage est souvent dû à une expérience professionnelle et des qualifications professionnelles faibles face à des attentes élevées. En conséquence, les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes de la crise économique. La commission note que le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans a augmenté considérablement, pour passer de 20,7 pour cent en 2009 à 25,8 pour cent en 2011. Afin de permettre à ce groupe de combler leurs lacunes en termes d’expérience professionnelle et d’éducation, et de leur permettre ainsi de «décrocher» un premier emploi, le gouvernement a lancé des programmes d’activité destinés aux jeunes de moins de 30 ans. Un total de 50 616 personnes ont bénéficié des mesures prises dans le cadre des programmes d’activités professionnelles, telles que: stages, formation générale et formation professionnelle, programmes d’entrepreneuriat et emplois subventionnés. Le gouvernement signale en outre qu’un projet pilote appelé «Votre carrière, votre choix», qui a été lancé en 2012, fait partie intégrante du programme intitulé «Les jeunes sur le marché du travail». Ce projet inclut l’ouverture d’une nouvelle voie destinée aux clients des bureaux de l’emploi de moins de 30 ans, leur permettant, immédiatement après s’être enregistrés dans le bureau, de se voir offrir un soutien individuel et des bons de formation ou d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures destinées à lutter contre le chômage des jeunes et sur l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir l’insertion à long terme des jeunes dans le marché du travail. Le gouvernement pourrait également organiser des consultations appropriées avec les partenaires sociaux et les représentants des parties concernées afin de surmonter les difficultés que les jeunes rencontrent à obtenir un emploi durable.

Emploi des femmes. Le gouvernement signalait en 2010 que, ces dernières années, la situation de l’emploi de la main-d’œuvre féminine s’était améliorée et que la disparité entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes diminuait. Le gouvernement indique que le NAPE pour 2009-2011 insistait sur l’importance que revêt l’égalité entre les hommes et les femmes de l’accès au marché du travail. Pendant cette période, un certain nombre d’initiatives cofinancées par le Fonds social européen ont été mises en œuvre. Elles avaient pour but de renforcer la position des femmes sur le marché du travail en passant outre les stéréotypes existants, en améliorant la prise de conscience parmi les travailleurs et les institutions du marché du travail, et en offrant l’accès aux formes institutionnalisées de soins apportés aux enfants. Le gouvernement fait part de l’instauration de mécanismes de lutte contre la discrimination, l’accent étant mis sur la discrimination à l’encontre des femmes, dans le cadre de la promotion de l’emploi et de l’accès au marché du travail. Il signale que le taux de chômage des femmes était de 10,9 pour cent en 2011, contre 8,8 pour cent pour les hommes. Au quatrième trimestre de 2011, plus de 64 pour cent des femmes sans emploi avaient un niveau d’éducation secondaire, postsecondaire ou supérieur, alors que, parmi les hommes, ce taux était de 43,4 pour cent. En outre, les femmes représentaient 54,7 pour cent de toutes les personnes au chômage ayant participé en 2011 à des programmes d’activité. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre les stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société et au travail. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures adoptées afin de garantir que les femmes auront toute possibilité d’acquérir les qualifications nécessaires et d’utiliser leurs compétences, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des observations présentées par Solidarność qui indiquent que les syndicats sont privés de leur rôle de participation dans l’administration du marché du travail, dans la mesure où le Conseil général pour l’emploi, au sein duquel les syndicats ont leurs représentants, n’a aucun rôle administratif ou de contrôle. Ledit syndicat indique en outre qu’il arrive souvent que les propositions de changement législatif soient présentées de telle sorte que les partenaires sociaux ne peuvent exprimer leur opinion ni être dûment consultés. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne l’importance que revêt la poursuite de consultations tripartites véritables afin d’affronter et d’atténuer les effets de la crise économique mondiale (voir étude d’ensemble de 2010, paragr. 788). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes en matière d’emploi.