Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Senegal (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2012. Le gouvernement évoque son engagement depuis 2006 dans un processus de reformulation de sa nouvelle politique nationale d’emploi (NPNE) qui couvre la période 2010-2015 et vise à placer les questions d’emploi au cœur de la stratégie de développement économique et social. Elaborée sur une base tripartite, la NPNE poursuit trois objectifs spécifiques, la réduction de la pression du chômage en milieu urbain, le développement de l’emploi rural, le ralentissement de l’exode rural, l’amélioration de l’employabilité d’une main-d’œuvre en constante augmentation et de la qualité de l’emploi. Le gouvernement indique que l’adoption de la NPNE, dont la formulation est arrivée à terme, n’est pas encore effective à ce jour, compte tenu des changements intervenus suite aux élections. Le gouvernement indique également que, afin de corriger les déséquilibres du marché du travail qui se sont accentués malgré ses efforts, l’Etat sénégalais a entrepris deux programmes majeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la NPNE: en l’occurrence, le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) qui constitue la contribution de l’OIT au document de politique économique et sociale (DPES) et le programme «Promotion de l’emploi des jeunes intégrant la variable migratoire» résultant d’une initiative conjointe du système des Nations Unies. La NPNE n’étant pas encore effective à ce jour, la commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès réalisés dans l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. En outre, la commission espère que le gouvernement pourra indiquer, dans son prochain rapport, les résultats atteints par les mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

Article 2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le système d’information sur le marché de l’emploi tarde à être opérationnel du fait de ses moyens humains et matériels limités. Cependant, il est fait état d’un certain nombre d’activités qui ont pu être menées depuis l’année 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé dans le cadre de ces activités. En particulier, le gouvernement fait mention du suivi de l’emploi qui est fait dans le document de politique économique et sociale depuis 2008, le travail destiné à la mise en place d’un observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles, la coordination de la réalisation du répertoire opérationnel africain des métiers et emplois (ROAME). Par ailleurs, le gouvernement indique que l’Agence nationale de la statistique et la démographie (ANSD) envisage, avec les membres du système statistique national, de mettre en place une enquête nationale annuelle sur l’emploi et les qualifications professionnelles à partir de l’année 2013. En outre, la commission note que l’ANSD a décidé de consacrer, pour l’édition 2010 de la «situation économique et sociale du pays», un diagnostic du déficit de données sur les questions de l’emploi. D’après cette même publication, la population potentiellement active de 15 ans et plus est passée de 5 678 497 à 7 299 215 entre 2002 et 2010, soit 202 000 nouveaux demandeurs d’emplois potentiels en moyenne annuelle. Quant au taux de chômage, il varie entre 10 et 14 pour cent selon les sources et reste très élevé chez les jeunes âgés de 15-34 ans. Cependant, le taux de sous-emploi visible qui était de 22 pour cent en 2006 aurait été de 15,2 pour cent en 2010 alors que le taux d’activité globale est estimé à 50 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les tendances de l’emploi, en particulier sur l’évolution du chômage et du sous-emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’élaboration de politiques. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que le Haut Conseil pour l’emploi, conformément au décret no 1406 de décembre 2009, a été installé officiellement par le Premier ministre le 15 septembre 2011. Le gouvernement souligne que les partenaires sociaux sont parties prenantes de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi. Ils sont membres du Haut Conseil et ont activement participé à l’adoption de la politique nationale de l’emploi (PNE) ainsi qu’à toutes les étapes de sa mise en œuvre. La commission espère que le Haut Conseil pour l’emploi reprendra prochainement ses activités et que le gouvernement soit en mesure de fournir des informations sur celles-ci. La commission invite également le gouvernement à indiquer comment l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux ont été prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la NPNE.

Point V du formulaire du rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que la coopération avec le BIT, dans le cadre de la réflexion sur une stratégie de formalisation de l’économie informelle et pour la réactualisation du projet de NPNE, a permis de tenir un forum sur la question de la stratégie de formalisation ainsi que le financement de l’élaboration de la NPNE et de l’appui à sa mise en œuvre. En outre, le gouvernement précise que la PNE, le programme «Promotion de l’emploi des jeunes intégrant la variable migratoire», et le PPTD sont élaborés sur une base tripartite avec l’implication de tous les partenaires sociaux et acteurs concernés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les initiatives ayant bénéficié de la coopération avec le BIT, en particulier sur l’impact que celles-ci peuvent avoir sur l’emploi.