Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - France (Ratification: 1977)

Politique nationale visant à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans son dernier rapport reçu en février 2010, le gouvernement avait indiqué que les travaux permettant d’optimiser la convention collective nationale de la manutention portuaire se poursuivaient en étroite collaboration entre les partenaires sociaux au travers d’avenants portant sur la formation professionnelle, les salaires, le régime complémentaire de retraite et la réduction du temps de travail. Le gouvernement avait également fourni des données sur l’application pratique de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir un rapport contenant des informations actualisées sur l’évolution de l’effectif des dockers ainsi que sur les résultats atteints par la mise en œuvre des conventions collectives pour améliorer l’efficacité du travail dans les ports.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]