Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Sri Lanka (Ratification: 1995)

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur activité et de formuler leur programme. La commission note que l’article 32(2) de la loi sur les conflits du travail dispose que les grèves en relation avec des conflits du travail dans un secteur d’activité essentiel sont possibles à condition qu’un préavis écrit soit donné au moins vingt et un jours avant la date du début de la grève. La commission note également que l’article 43(1) de la loi sur les conflits du travail, telle que modifiée par la loi no 39 de 2011 sur les conflits du travail (amendement), stipule que toute personne qui commet une infraction à cette loi sera condamnée, après comparution sommaire devant un magistrat, à une amende qui ne pourra pas être supérieure à 5 000 roupies (INR), ou à une peine d’emprisonnement maximale de douze mois, ou à la fois à cette amende et à la peine d’emprisonnement. Rappelant qu’aucune sanction pénale ne devrait être imposée à un travailleur ayant participé à une grève pacifique, et que des peines d’emprisonnement ou des amendes ne peuvent être envisagées que si, durant une grève, des actes de violence contre des personnes ou des biens ou d’autres graves infractions à la législation pénale ont été commis, et qu’elles ne peuvent être imposées qu’en application de la législation qui sanctionne de tels actes, telle que le Code pénal, la commission prie le gouvernement de modifier l’article 43(1) de la loi sur les conflits du travail afin d’assurer le respect de ces principes.

La commission note enfin que l’article 48 de la loi sur les conflits du travail stipule que par «secteur d’activité essentiel», il faut entendre un secteur d’activité qui est déclaré, par ordonnance du ministre et publication au Journal officiel, comme un secteur d’activité essentiel à la vie de la communauté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute ordonnance de ce type rendue par le ministre.