Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Estonia (Ratification: 2005)

Article 6, paragraphe 1 a) et b), de la convention. Activités de contrôle et de prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les entreprises agricoles. La commission note, d’après les rapports annuels de l’inspection du travail de 2010 et 2011, disponibles sur le site Web de l’inspection (http://www.ti.ee/index.php?page=3), que de nombreuses entreprises agricoles employant au moins cinq travailleurs font l’objet de visites d’inspection en matière de sécurité et de santé au travail (SST), à savoir 138 entreprises agricoles (34 pour cent) en 2011, et 136 (33 pour cent) en 2010. En réponse à la demande précédente de la commission concernant la couverture de l’inspection dans les entreprises agricoles, y compris celles de moins de cinq travailleurs, le gouvernement indique que la base sur laquelle repose le choix des entreprises agricoles devant être soumises à inspection a changé et, qu’en 2011, en conséquence, 28 pour cent des visites d’inspection dans le secteur agricole concernaient désormais des entreprises de moins de cinq travailleurs. Toutefois, cette nouvelle approche n’est pas apparente dans les rapports de l’inspection du travail pour 2010 et 2011 puisqu’ils n’indiquent pas combien d’entreprises sur le nombre total d’entreprises inspectées, qui est de 3 359, concernaient l’agriculture. La commission note en outre qu’en 2010 le nombre d’accidents du travail a essentiellement augmenté dans le secteur de l’industrie du bois, qui comptait le plus grand nombre d’accidents pour 100 000 travailleurs en 2010 (1 954) et en 2011 (2 006). A cet égard, la commission prend note de la campagne sur les substances chimiques intitulée «Evaluer les risques en cas d’utilisation de substances chimiques dangereuses», lancée en 2010, et notamment destinée à l’industrie du bois, campagne dans le cadre de laquelle quatorze journées d’information ont été organisées en septembre et octobre dans différentes villes du pays. La commission note en outre que le secteur agricole est celui dans lequel on diagnostique le plus grand nombre de cas de maladie professionnelle, dont les causes sont essentiellement liées à des facteurs de risque physiologique – le plus souvent, le syndrome du tunnel carpien et les troubles musculo-squelettiques, dus à un travail physique excessif. A l’origine de ces maladies, on peut citer les mouvements stéréotypés répétitifs, de mauvaises positions tenues longuement ou encore une tension physique excessive de par la manipulation incorrecte de charges, les positions de travail, etc. La commission note en outre, d’après les rapports annuels de l’inspection du travail, que de nombreuses infractions ont été relevées dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie en ce qui concerne les chemins et les passages, le manque de formation des travailleurs et de consignes de sécurité, l’évaluation insuffisante des lieux de travail en matière de santé, le risque d’exposition à des parties de matériels en mouvement et la manipulation de charges. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures préventives mises en place par les services de l’inspection du travail dans l’agriculture, en particulier dans les domaines où des lacunes ont été décelées et considérées comme étant à l’origine de cas de maladie professionnelle ou d’accidents du travail. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations sur le résultat des contrôles effectués par l’inspection du travail dans le secteur agricole et sur l’application pratique de la législation en matière d’inspection du travail dans l’agriculture et son impact sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de ce secteur et, le cas échéant, des conditions de vie de ces travailleurs et de leurs familles dans les entreprises agricoles.

Article 9, paragraphe 3. Aptitudes spécifiques et formation adéquate des inspecteurs du travail pour l’exercice de leurs fonctions dans les entreprises agricoles. La commission prend note que, en 2011, deux cours de formation sur les SST, d’une durée de deux jours chacun, ont été dispensés à la moitié des inspecteurs du travail effectuant des visites dans le secteur agricole, ainsi qu’aux spécialistes en matière de SST du bureau central de l’inspection du travail. En outre, des sujets liés à l’agriculture, tels que les substances chimiques, l’équipement de protection individuelle, l’ergonomie et le bruit, ont été abordés dans les cours de formation générale des inspecteurs du travail. La commission prend note en outre que le gouvernement indique que, dans l’éventualité où un problème surviendrait au cours d’une visite de l’inspection du travail, les inspecteurs peuvent consulter et obtenir une assistance de la part de l’Autorité de surveillance technique et du Conseil de la santé en ce qui concerne les machines et les substances chimiques, respectivement. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la fréquence, le contenu et le nombre de participants aux cours de formation dispensés aux inspecteurs du travail dans les domaines intéressant particulièrement l’agriculture, ainsi que sur l’impact de ces activités de formation sur le fonctionnement du système d’inspection du travail.

Articles 26 et 27. Rapport annuel sur les activités des services d’inspection et fonctionnement du système d’inspection du travail dans l’agriculture. Comme suite aux précédents commentaires sur ce sujet, la commission note que les rapports annuels de l’inspection du travail de 2009, 2010 et 2011 contiennent encore peu d’informations sur les activités des inspecteurs du travail dans les entreprises agricoles, ce qui ne permet pas d’évaluer en connaissance de cause l’action déployée par l’inspection du travail dans ce secteur. La commission par conséquent demande une nouvelle fois au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’Autorité centrale publie, soit en tant que partie du rapport annuel général, soit en tant que rapport séparé, des informations complémentaires concernant les activités de l’inspection du travail dans les services agricoles, couvrant chacun des sujets visés à l’article 27 a)- g) de la convention. La commission demande de nouveau au gouvernement de tenir le BIT dûment informé des progrès accomplis dans ce sens.