Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Kyrgyzstan (Ratification: 2004)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. La commission avait noté que le gouvernement s’employait à l’élaboration d’un cadre de surveillance du travail des enfants et elle avait demandé qu’il fournisse des informations sur l’impact de ce cadre lorsque celui-ci aura été finalisé.

La commission note que le gouvernement déclare que, au cours de la phase pilote du Système de surveillance du travail des enfants (CLMS), des systèmes de surveillance ont été mis en place dans trois districts. Huit comités d’action locale ont été constitués au niveau du district pour coordonner les travaux relatifs à l’introduction du modèle de CLMS, réunissant des représentants du Département de la famille et de la protection de l’enfance, de l’inspection à la jeunesse, des centres médicaux familiaux et des services éducatifs de district, ainsi que des syndicats, des organisations d’employeurs et des organisations non gouvernementales. Le gouvernement déclare que ces comités locaux se réunissent deux fois par mois pour discuter des cas avérés de travail d’enfants et d’enfants à risque, ainsi que de l’orientation de ces enfants vers les structures éducatives, sociales ou autres appropriées. Il déclare que, d’octobre à décembre 2011, six groupes de surveillance dans trois districts pilotes ont effectué 15 visites sur certains sites, tels que des marchés et des cultures en plein champ, où le travail des enfants est fréquent. Ces visites ont permis de découvrir 150 enfants engagés ou risquant d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, qui ont donc été orientés vers des services éducatifs ou autres, selon ce qui était approprié. La commission incite le gouvernement à poursuivre, à travers les CLMS, les efforts de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Elle demande qu’il continue de donner des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment s’agissant de la création de CLMS dans les autres districts du pays et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. Programme d’action des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption du Programme d’action des partenaires sociaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et elle avait demandé de fournir des informations sur les mesures entreprises dans le cadre de ce programme.

La commission note que le gouvernement déclare que le Programme d’action des partenaires sociaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants prévoit à cette fin des mesures d’ordre législatif et d’ordre administratif et que ce programme centre son attention sur le travail des enfants dans le commerce, les transports, le chargement et le déchargement des marchandises, la collecte d’ordures, la mendicité, le nettoyage, la réparation de chaussures, le lavage de véhicules, le travail dans l’agriculture et la prostitution. Le gouvernement déclare que des initiatives sont régulièrement prises avec les partenaires sociaux pour mettre en œuvre des actions de prévention et d’élimination du travail des enfants. Il indique que, en 2011, avec le soutien de l’OIT/IPEC, plusieurs sections spéciales sur le travail des enfants ont été constituées au sein d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note en outre avec intérêt que, d’après les indications du gouvernement, suite aux efforts concertés des partenaires sociaux et de l’OIT, 425 enfants ont été soustraits à des situations relevant des pires formes de travail des enfants et 2 478 enfants et 191 familles ont bénéficié d’une assistance directe (services médicaux, éducatifs et juridiques ainsi que soutien alimentaire et fournitures scolaires).

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, d’après l’UNESCO, le Kirghizistan avait enregistré une baisse du taux de fréquentation scolaire dans le primaire entre 1999 et 2005, mais que ce pays connaissait désormais une évolution positive dans le sens de la scolarisation universelle dans le primaire.

La commission note que le gouvernement indique qu’il a procédé à un recensement au cours de l’année scolaire 2011-12 pour connaître le nombre des enfants non scolarisés. Il indique que 1 869 enfants sont apparus comme n’étant pas scolarisés et que des mesures ont été prises pour assurer leur réinsertion dans la filière scolaire. La commission note que, d’après le rapport de l’UNESCO intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous – 2012», on dénombrait en 2010 au niveau du primaire environ 18 000 enfants non scolarisés, chiffre qui représente une baisse appréciable par rapport aux 34 000 enfants non scolarisés en 1999. La commission relève cependant que, d’après une étude de l’OIT/IPEC de 2012 sur la déscolarisation dans le sud du pays, plus d’un tiers des enfants d’âge scolaire interrogés n’allaient pas à l’école ou manquaient la classe régulièrement, la principale raison de ce défaut de fréquentation de l’école étant le travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts visant à faciliter l’accès des enfants à l’éducation et assurer leur fréquentation de l’école. Elle demande que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et des statistiques sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne la progression des taux de fréquentation scolaire et la réduction du nombre des enfants déscolarisés.

Alinéa d). Identifier des enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Familles pauvres. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement déclare que le ministère du Développement social a financé 38 projets visant à éviter la privation des parents et l’exploitation du travail des enfants, 14 de ces projets concernant le travail des enfants. Le gouvernement indique que, à travers le projet de création de zones exemptes de tout travail d’enfant mis en œuvre par les syndicats des travailleurs de l’enseignement et des sciences du Kirghizistan (TUESWK), 50 familles ayant des enfants contraints de travailler en raison de difficultés économiques et sociales ont bénéficié d’un soutien. Ce projet a permis de découvrir que 40 enfants étaient au travail et que 60 autres risquaient d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission incite le gouvernement à poursuivre les efforts visant à empêcher les enfants des familles démunies sur les plans économique et social d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, et de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

2. Enfants vivant dans la rue. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le nombre des enfants vivant dans la rue qui se livrent à la prostitution, à la mendicité et à des travaux occasionnels était en augmentation. Elle avait noté que, d’après le Programme des Nations Unies pour le développement, il y avait dans ce pays de 15 à 20 000 enfants qui vivaient et travaillaient dans la rue, dont près de 2 000 pour la seule ville de Bishkek. Elle avait noté en outre que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par la situation difficile vécue par certaines catégories d’enfants, telles que les enfants des rues et les enfants qui travaillent, particulièrement vulnérables à toutes les formes d’exploitation (CRC/C/OPSC/KGZ/CO/1, paragr. 27, 2 fév. 2007). Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, la commission demande à nouveau que le gouvernement intensifie les efforts de protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer leur retrait, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Point V du formulaire de rapport. Implication de la convention dans la pratique. Enquête sur le travail des enfants. La commission avait pris note du déploiement d’une enquête nationale sur le travail des enfants et elle avait demandé que, dans son prochain rapport, le gouvernement donne des informations à ce sujet lorsque celles-ci seraient disponibles.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que l’enquête sur le travail des enfants a révélé que, sur 672 000 enfants qui travaillent, 592 000 accomplissent un travail qui est inapproprié pour leur âge et leur développement. Il déclare à cet égard que le niveau du travail des enfants au Kirghizistan est relativement élevé. Il précise que les garçons représentent 57,9 pour cent des enfants qui travaillent dans le pays. La commission prie le gouvernement d’intensifier les efforts d’éradication des pires formes de travail des enfants et de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de continuer de communiquer toute statistique disponible illustrant la prévalence des pires formes de travail des enfants dans le pays, ces données devant être autant que possible ventilées par sexe et par âge.