Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Fiji (Ratification: 2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique nationale de l’emploi. La commission prend note du premier rapport sur l’application de la convention, reçu en mai 2012. Le gouvernement indique que le décret de 2009 portant création du Centre national pour l’emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et que l’article 2 de ce décret affirme que l’objectif est de fournir des services de l’emploi de qualité aux chômeurs et de créer un emploi décent et environnementalement durable pour promouvoir la productivité, le bien-être et la prospérité de tous les Fidjiens. La commission note que le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour les Fidji, 2010-2012, a mentionné que l’un des objectifs spécifiques était l’adoption et l’application d’une politique nationale de l’emploi avant le 31 décembre 2011. Elle note également que l’Atelier sur la création d’une politique nationale de l’emploi s’est tenu aux Fidji en novembre 2012. Des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux ont participé à cet atelier, qui a abouti à l’engagement de poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi. La commission rappelle que la convention crée l’obligation fondamentale de tous les Etats d’annoncer leur politique de l’emploi dans une déclaration officielle explicite et impose que la politique de l’emploi apparaisse au nombre des principales priorités nationales (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 26 et 27). Elle note donc que les prescriptions de la convention ne peuvent pas être complètement remplies sans l’adoption et l’application d’une politique de l’emploi. De plus, l’article 1, paragraphe 3, de la convention dispose que la politique nationale de l’emploi «devra tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existants entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux». Il découle de cette disposition que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi et les autres grandes décisions touchant à la sphère économique et sociale doivent s’étayer mutuellement (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 54). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour élaborer et adopter une politique de l’emploi active conçue pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait également étudier des informations détaillées sur les mesures relatives à l’emploi axées sur des catégories vulnérables de travailleurs, tels les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux. Prière d’indiquer également les procédures qui existent pour décider des mesures relatives à la politique de l’emploi et les examiner régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Emploi productif. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il travaille à l’élaboration d’un cadre de fixation des salaires fondé sur les résultats et la productivité. Ce processus vise à induire des revenus réels supérieurs et une croissance économique, car l’amélioration de la productivité passe par l’investissement dans des dispositifs modernes et l’amélioration des méthodes de travail. La commission note que la Charte fidjienne pour la productivité de 2005 inclut les objectifs suivants: hausse de la compétitivité nationale; élimination de la pauvreté et hausse du niveau de vie; création de possibilités économiques grâce à la production accrue de biens et de services, de manière plus efficiente et efficace; progrès en matière de promotion du développement durable; et établissement des Fidji en tant que meilleur endroit pour vivre et travailler. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets de la Charte fidjienne pour la productivité de 2005 et d’autres mesures visant à promouvoir l’emploi productif.

Emploi rural. Le gouvernement indique que le secteur agricole possède un potentiel de développement grâce à la disponibilité de terres productives et de ressources naturelles. Le gouvernement suggère également que la voie à suivre pour ce secteur dépend de l’harmonisation de toutes les initiatives en faveur du développement rural afin de veiller à une répartition équitable des ressources vers les zones les moins développées, offrant ainsi des possibilités d’agriculture commerciale dans les zones éloignées. La commission se réfère donc à ses commentaires sur l’application de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations détaillées sur les programmes pour l’emploi adoptés et appliqués dans le contexte de ses initiatives sur le développement rural, en consultation avec les représentants des personnes touchées et des organisations des peuples autochtones.

Collecte et utilisation des informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il mène un recensement de la population tous les dix ans et des études sur l’emploi et le chômage tous les cinq ans. Le dernier recensement de la population a été effectué en 2007. Le gouvernement indique également que, étant donné l’intervalle de temps entre chaque recensement et chaque étude, les données sont généralement obsolètes lorsque les rapports sont publiés. La commission note que la part des femmes dans la population active a chuté de 40 pour cent (recensement de 1996) à 31 pour cent (étude sur l’emploi et le chômage de 2004-05). En 2007, comme en 1996, le chômage des femmes était toujours près de deux fois supérieur au chômage des hommes. Le gouvernement indique que 54 pour cent du total des travailleuses sont des travailleuses domestiques non rémunérées. S’agissant des jeunes, 71 pour cent des chômeurs avaient moins de 30 ans entre mars 2010 et mai 2012. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la façon dont il prévoit d’améliorer l’efficacité de la collecte des données afin d’utiliser des résultats mis à jour lorsqu’il étudie les mesures relatives à l’emploi. Prière également de fournir des informations actualisées sur le marché du travail pour ce qui concerne la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.

Education et formation. Le gouvernement énumère dans son rapport les difficultés que rencontrent les établissements d’enseignement supérieur, notamment l’inadéquation du financement, des installations, des programmes d’enseignement et de la dotation en personnel. S’agissant de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP), la Commission de l’enseignement supérieur a été créée pour administrer le Cadre national de qualification en vue d’améliorer tant la qualité de la formation que sa reconnaissance aux niveaux local et international. De plus, les données recueillies sur la productivité de la main-d’œuvre serviront à déterminer si les connaissances, compétences et qualifications acquises au cours de la scolarité correspondent aux besoins sur les lieux de travail et dans les entreprises aux Fidji. La commission invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur les mesures prises en application du Cadre national de qualification afin de coordonner les politiques relatives à l’enseignement et à la formation et les possibilités d’emploi. Prière également d’indiquer la façon dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés quant à l’élaboration de programmes d’enseignement et de formation répondant aux besoins du marché du travail.

Services de l’emploi. La commission note que l’article 2(a) du décret de 2009 portant création du Centre national pour l’emploi affirme que ce centre sera un guichet unique chargé de fournir une formation qualifiante de qualité, de permettre le développement des ressources humaines et d’offrir des services aux utilisateurs pour améliorer l’employabilité des chômeurs sur le marché de l’emploi local et sur le marché de l’emploi à l’étranger. Le gouvernement indique que, entre août et décembre 2010, le centre a traité environ 3 700 dossiers et offert des services d’enregistrement, de conseils dispensés par des professionnels, d’évaluation des aptitudes, d’acquisition des compétences utiles dans la vie quotidienne, d’acquisition des compétences professionnelles et de lien avec le lieu de travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités du Centre national pour l’emploi et sur le nombre de bénéficiaires de services de l’emploi obtenant un emploi durable suite à des programmes de formation.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. En réponse à la crise mondiale de l’emploi, le gouvernement a adopté des politiques de l’emploi et de protection sociale pour stimuler la croissance économique et accélérer le redressement, en consultation avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes. Les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations de la société civile, ont été associées au gouvernement au sein du Conseil consultatif sur les relations de travail pour élaborer le plan directeur du Centre national pour l’emploi et le décret de 2009 portant création du Centre national pour l’emploi, tous deux adoptés par le Cabinet, sur recommandation du conseil consultatif. La commission note que les articles 17(1) et 18 du décret de 2009 prévoient que des représentants d’employeurs, de travailleurs, de jeunes et d’établissements de formation professionnelle figurent parmi les membres du conseil consultatif. Les fonctions et pouvoirs du conseil consultatif sont énumérés à l’article 18 du décret et sont notamment: d’établir des cibles et des stratégies pour le Centre national pour l’emploi; de veiller à une application efficace et effective des politiques relatives à la création d’emplois; de trouver des moyens innovants pour créer de nombreuses possibilités d’emploi pour les chômeurs et en augmenter le nombre ou pour conclure des partenariats à cette fin. La commission invite le gouvernement à inclure des informations détaillées sur les consultations tenues avec les représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs quant à l’élaboration, à l’application et à l’examen de politiques et de programmes relatifs à l’emploi.