Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Slovenia (Ratification: 1992)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail et politique de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2012, qui inclut des réponses détaillées à la demande directe de 2011 et aux observations de l’Association des employeurs de Slovénie (ZDS). Elle note que les dispositions de la loi sur la réglementation du marché du travail (ZUTD) concernant la politique active de l’emploi sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012. Les objectifs principaux de cette loi sont l’amélioration de la couverture de sécurité sociale pour les demandeurs d’emploi, un réseau de prestataires permettant de répondre rapidement aux changements dynamiques du marché du travail, une plus grande efficacité des mesures actives de politique de l’emploi et une réduction des charges administratives pour les sociétés et les personnes sur le marché du travail. En outre, la loi introduit les lignes directrices relatives à la politique active de l’emploi, socle d’un document stratégique que le gouvernement adoptera pour une période de quatre ans, après consultation avec les partenaires sociaux. En outre, le gouvernement décrit dans son rapport les modifications à apporter aux prestations de chômage en réponse aux observations de la ZDS. S’agissant des tendances relatives au chômage, le gouvernement indique que la durée moyenne du chômage augmente de manière continue depuis février 2011. Le niveau de chômage enregistré s’élevait à 10,5 pour cent en juillet 2010, à 11,8 pour cent fin 2010 et à 11,5 pour cent en juillet 2011. La commission note que le taux de chômage a continué d’augmenter et qu’il a atteint 12,2 pour cent en novembre 2012 (11,6 pour cent pour les hommes et 12,9 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique que le champ d’application des mesures relatives à la politique active de l’emploi, en 2012, sera similaire à celui de 2011, ce qui est nécessaire au vu des tendances du chômage. Les fonds assignés à la mise en œuvre ont été largement alloués aux mesures impliquant un emploi direct et à celles augmentant l’employabilité des chômeurs de la manière la plus efficace qui soit. Le nombre de personnes concernées par les mesures de politique active de l’emploi en 2012 s’élève à 58 255; 14 400 personnes devraient être employées en juin 2013 comme résultat direct de ces mesures. De plus, deux évaluations complètes des programmes et projets de la politique active de l’emploi sont en cours d’élaboration. L’une porte sur l’efficacité des programmes de politique active de l’emploi cofinancés par le Fonds social européen, tandis que l’autre a été lancée dans le cadre des programmes cibles de recherche de l’Agence de recherche slovène et comprend une analyse systématique de l’application. La commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur les effets des politiques et mesures relatives à l’emploi appliquées pour promouvoir le plein emploi productif, en collaboration avec les partenaires sociaux. Elle invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application de mesures spécifiques promouvant le retour des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

Jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des moins de 25 ans dans la totalité de la structure des chômeurs a chuté de 9,3 pour cent fin 2011 à 7,9 pour cent en mai 2012. Le gouvernement indique que le ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales a mis en œuvre plusieurs programmes, cofinancés par le Fonds social européen, dont les jeunes sont le principal groupe cible. Ces programmes sont notamment relatifs à la formation, à l’éducation et à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique également qu’un nouveau programme adressé aux jeunes est en train d’être finalisé. Il s’agit d’un programme au contenu similaire à celui du précédent programme de formation en cours d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures prises pour augmenter les chances des jeunes d’accéder à un emploi durable.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que le chômage des travailleurs âgés a augmenté du fait de la réforme du système des retraites, car un nombre accru de personnes se sont enregistrées comme chômeurs dans les vingt quatre mois qui précédaient le moment où elles rempliraient les conditions normales de départ à la retraite. La commission note que plusieurs mesures de politique active de l’emploi font des chômeurs âgés un groupe cible. Le gouvernement indique qu’il y a une hausse générale de l’intégration des chômeurs âgés aux programmes de politique active de l’emploi, par exemple aux programmes de promotion de l’insertion professionnelle et sociale et aux programmes d’entrepreneuriat social. Les principales conclusions des recherches communiquées par le gouvernement indiquent que le nombre total de chômeurs bénéficiant de mesures de politique active de l’emploi chaque mois a diminué de moitié au cours des deux premiers mois de 2012, par rapport à la même période en 2011. La commission invite le gouvernement à continuer d’inclure des informations sur les résultats des mesures appliquées pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Education et formation. La commission note que l’article 30(1) de la loi sur la réglementation du marché du travail dispose que l’éducation doit se faire dans l’enseignement formel et informel. Elle prend également note des programmes d’éducation et de formation présentés dans le rapport du gouvernement. Dans le cadre du programme d’éducation et de formation des chômeurs, deux appels d’offres publics sur la promotion de l’éducation et de la formation des employés des sociétés ont été publiés en 2011. L’objectif du programme est d’encourager les employeurs à investir dans leurs employés afin d’en améliorer les qualifications, la mobilité et l’employabilité. Ce projet sera mis en œuvre jusqu’à fin 2013 et un total de 30 000 personnes devraient y participer. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation et sur leurs effets sur l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il a établi une culture du dialogue sous forme de tables rondes de discussion. La commission note avec intérêt qu’une table ronde de ce type, tenue en juillet 2012 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, a mis l’accent sur l’efficacité et les possibles améliorations des programmes d’emploi existants ciblant les jeunes. Le gouvernement indique également que le niveau d’activité des syndicats, en particulier des syndicats de jeunes, a sensiblement augmenté en ce qui concerne la conception de programmes de politique active de l’emploi. Les syndicats en suivent l’application, participent activement aux discussions et font des propositions relatives aux modifications à apporter aux programmes et aux futures mesures à prendre. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour garantir la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs à la formulation et à l’application de politiques d’emploi, ainsi qu’à faire part de leurs résultats. Prière de fournir des exemples de politiques et mesures de cette nature et de décisions prises par voie de consultations tripartites.