Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

Formulation d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Dans le contexte de l’adoption d’un plan national pour l’emploi, évoqué dans les commentaires précédents, le gouvernement indique dans son rapport correspondant à la période se terminant en août 2012 que de nouvelles orientations de la politique nationale de l’emploi, destinées à promouvoir la création d’emplois décents, tenant compte des caractéristiques et des besoins respectifs des hommes et des femmes, en particulier de ceux et celles qui appartiennent à des groupes vulnérables, ont été approuvées en juin 2011 à travers le décret suprême no 052-2011-PCM. La commission note avec intérêt que ce décret se réfère à l’article 1, paragraphe 1, de la convention ainsi qu’aux objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui s’inscrit dans l’esprit des dispositions de la Constitution politique et de la Politique d’accord national de l’Etat qui se réfèrent à «l’accès au plein emploi, digne et productif». Le gouvernement indique que les mesures de politique nationale de l’emploi ont été présentées pour révision et analyse à l’assemblée plénière du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) et ont été approuvées par un consensus tripartite. Le gouvernement ajoute qu’il avait sollicité, pour l’élaboration des mesures de politique nationale de l’emploi, les différents organismes représentatifs des travailleurs et des employeurs pour commentaires et suggestions et que les contributions ainsi apportées par les partenaires sociaux ont été intégrées dans la version finale. La commission technique de l’emploi du CNTPE a tenu trois séances d’information. La Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) argue que, au sein du CNTPE, les positions du gouvernement ont été imposées de manière verticale, sans dialogue social. La CATP ajoute que ni les ressources budgétaires ni le personnel qualifié nécessaire au déploiement des politiques approuvées n’ont été prévus, et que la participation des bénéficiaires aux mesures adoptées s’avère difficile au niveau des régions. Toujours selon la CATP, il est très difficile de parvenir à ce que les travailleurs de l’économie informelle participent activement à l’élaboration des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des indications sur la participation des partenaires sociaux à la révision et à l’évaluation des mesures de politique nationale de l’emploi et de leur efficacité en termes de réalisation du plein emploi (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que les informations contenues dans le prochain rapport permettront d’établir comment il a été tenu compte du point de vue des représentants des partenaires sociaux (y compris de ceux des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle) pour la formulation des politiques de l’emploi et le recueil des appuis nécessaires pour leur mise en œuvre (article 3).

Tendances du marché du travail. Mesures actives de promotion de l’emploi. La commission prend note des données statistiques concernant le marché du travail communiquées par le gouvernement dans son rapport. D’après les chiffres parus dans le Rapport sur le travail dans le monde 2012, l’économie péruvienne devait enregistrer cette année-là un taux de croissance de 6,2 pour cent, soit l’un des taux les plus vigoureux de la région. Quant au taux de chômage, pour les hommes comme pour les femmes, il a enregistré un recul. De janvier à septembre 2012, le taux de chômage moyen annuel se chiffrait à 7,2 pour cent dans la zone métropolitaine de Lima (contre 7,7 pour cent en 2011). Des mesures actives du marché du travail ont été mises en place par le Service national de l’emploi. Ainsi, le guichet unique pour la promotion de l’emploi, instauré par le décret suprême no 001-2012-TR de février 2012, a pour finalité le fonctionnement coordonné des différents services de l’emploi aux niveaux national, régional et local. Le gouvernement évoque également le programme national de création d’emploi social intégrateur intitulé «Trabaja Perú», qui a procuré des emplois temporaires à 227 372 personnes de 2010 à 2012. Le programme national de promotion des opportunités d’emploi «Vamos Perú» a procuré de l’emploi à près de 45 000 personnes au cours de la même période. La commission prend note en outre des observations de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) se faisant l’écho des préoccupations exprimées par le Syndicat unitaire des travailleurs du Programme national d’assistance alimentaire (PRONAA) lorsqu’il a été mis fin audit programme, le 31 décembre 2012, et que ces travailleurs ont perdu leur emploi. La CGTP argue que, avant de clore le programme PRONAA, le gouvernement aurait dû assurer le maintien en activité des travailleurs concernés à travers d’autres programmes. La commission prend note de la réponse du gouvernement, dans laquelle celui expose de manière détaillée les éléments ayant conduit à la décision de mettre fin au programme PRONAA, et indique que cette cessation d’activité a donné lieu au versement des prestations correspondantes aux travailleurs concernés. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des effets obtenus grâce aux programmes nationaux et aux autres mesures prises pour créer des emplois productifs et durables, notamment en faveur des travailleurs touchés par des restructurations administratives. Elle prie le gouvernement d’y inclure des données statistiques ventilées selon les niveaux national, régional et local, illustrant le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales du pays (article 1).

Dans une demande directe, la commission soulève d’autres points concernant la précarisation de l’emploi et l’économie informelle, la situation de l’emploi des personnes ayant un handicap et des catégories vulnérables de travailleurs, l’emploi des jeunes, la coordination des politiques de l’emploi et de la formation et les coopératives.