Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Weekly Rest (Industry) Convention, 1921 (No. 14) - Iraq (Ratification: 1960)

Article 7 de la convention. Affiches et registres. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle a prié le gouvernement d’indiquer comment effet est donné à la prescription relative aux affiches à apposer d’une manière apparente dans l’établissement ou au registre dressé selon le mode approuvé par l’autorité compétente en vue de faire connaître aux travailleurs les jours et heures de repos collectifs qui s’appliquent à eux. La commission note que l’article 101(1) du nouveau projet de Code du travail, dans la version transmise au Bureau en juillet 2010, contient désormais une disposition en la matière et qu’il oblige l’employeur à afficher de manière apparente, sur le lieu de travail, le règlement interne de l’entreprise précisant les heures de travail et les périodes de repos, pour autant que copie soit transmise au comité d’inspection du travail. Notant que le projet de Code du travail est actuellement examiné par les représentants de différents ministères, d’organisations d’employeurs et de travailleurs et d’organisations de la société civile, la commission espère que cette disposition sera adoptée sans modification et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de l’avancée du processus d’adoption du nouveau Code du travail.