Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Migration for Employment Convention (Revised), 1949 (No. 97) - Mauritius (Ratification: 1969)

Article 4 de la convention. Emigration aux fins d’emploi. S’agissant de l’article 4(2) et (3) de la loi de 1993 sur le recrutement, qui exige l’examen du dossier d’un candidat à l’émigration pour les dix années écoulées et qui est contraire à la convention, la commission note que le gouvernement affirme que les mesures nécessaires ont été engagées pour modifier cette loi et que l’article 4 sera révisé dans le cadre de ce processus. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 4 de la loi de 1993 sur le recrutement afin de remédier sans délai à la situation, et de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la révision de la législation.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.