Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Prevention of Major Industrial Accidents Convention, 1993 (No. 174) - Albania (Ratification: 2003)

Application en droit et dans la pratique. La commission prend note du projet de législation nationale qui est joint au rapport du gouvernement. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de communiquer un rapport détaillé en 2012. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour établir le cadre juridique qui donne effet à la convention. Elle prend note en particulier de l’indication du gouvernement selon laquelle, à l’occasion du rapprochement de la législation avec celle de l’Union européenne, le ministère de l’Environnement et des Eaux et Forêts, en collaboration avec le projet d’aide à l’application de la législation environnementale en Albanie, a élaboré un projet de loi sur la maîtrise des risques d’accidents majeurs qui impliquent des substances dangereuses. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, ce projet de loi transpose la directive no 96/82/CE du Conseil de l’Union européenne (Seveso II) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée. Le gouvernement indique aussi que ce projet de loi, qui était examiné par les ministères d’exécution compétents, devait être approuvé en 2012 et conduirait à l’approbation de plusieurs projets de décisions. La commission espère que cette législation sera adoptée prochainement et que le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport détaillé sur l’application en droit et dans la pratique de la convention dans le pays.