Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Medical Care and Sickness Benefits Convention, 1969 (No. 130) - Slovakia (Ratification: 1993)

Se référant à sa demande directe précédente, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport de novembre 2012 au sujet de l’application des articles 10, 19 et 22 de la convention. La commission espère que le gouvernement répondra dès que possible au sujet des autres points soulevés dans ses demandes précédentes.

Article 7. Degré d’incapacité de travail. Prière d’indiquer si, et en vertu de la législation nationale, le droit à l’indemnité de maladie nécessite un taux minimal d’incapacité de travail.

Article 13. Nature des soins. Prière d’indiquer les dispositions juridiques applicables qui donnent effet à l’article 13 a) sur les soins à domicile et à l’article 13 b), c) et e).

Article 17. Participation aux frais des soins médicaux. Prière d’indiquer dans quelle mesure le bénéficiaire ou son soutien de famille sont tenus de participer aux frais des soins médicaux reçus, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que la participation aux frais n’entraîne pas une charge trop lourde et ne risque pas de rendre moins efficace la protection médicale et sociale.

Article 27. Prestation pour frais funéraires. Prière d’indiquer si le montant de la prestation pour frais funéraires prévue par la législation est suffisant par rapport aux frais funéraires réels.

Article 28. Suspension des prestations. La commission note, à la lecture du gouvernement, que les prestations sont réduites de moitié si l’incapacité de travail est due à l’alcoolisme ou à la toxicomanie. Prière d’indiquer comment cette disposition est appliquée dans la pratique, et de préciser le nombre de cas dans lesquels la prestation a été réduite pour ces motifs.

Article 29. Droit de contestation et de former appel. Prière d’indiquer comment cet article s’applique en droit et dans la pratique.

Article 32. Egalité de traitement. Prière de transmettre des informations détaillées sur la législation et les procédures disponibles pour assurer l’accès des non-nationaux aux soins médicaux.