Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Slovakia (Ratification: 1999)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. 1. Plan d’action national relatif aux enfants. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que, d’après la déclaration du gouvernement, le Comité de ministres pour les enfants qui avait été établi par le gouvernement pour élaborer, actualiser et mettre en œuvre le Plan d’action national 2009-2012 (PAN 2009-2012) a été supprimé et qu’un nouveau Comité pour les enfants et les adolescents (CCY) a été constitué. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que le PAN 2009-2012 avait été élaboré sur la base des engagements découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et de la convention no 182.

La commission note à ce propos, d’après le document relatif au PAN 2009-2012, que les activités dans le cadre de ce PAN étaient divisées en sept domaines thématiques comprenant des mesures spéciales de protection pour les enfants ainsi que des mesures destinées à l’éducation. Elle note aussi, d’après le document relatif au PAN 2009-2012 que, dans le cadre du PAN pour 2002-2007, plusieurs politiques ont été élaborées concernant la création de cantines scolaires, et l’éducation à dispenser aux minorités ethniques ainsi qu’aux enfants et élèves roms, et notamment le développement de l’enseignement secondaire et supérieur. En outre, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le Comité pour les enfants et les adolescents a élaboré un Plan d’action national pour les enfants pour la période 2013-2017 (PAN 2013-2017) qui a été approuvé par le gouvernement dans sa décision no 276 de juin 2013. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées dans le cadre du PAN 2013-2017 à l’égard de l’élimination effective des pires formes de travail des enfants et sur les résultats concrets réalisés.

2. Programme national de lutte contre la traite des êtres humains 2011 2014. La commission a précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport au Conseil des droits de l’homme présenté dans le cadre de la procédure d’Examen périodique universel du 5 mai 2009 (rapport EPU), que la traite des êtres humains constituait un problème grave et que la Slovaquie était essentiellement un pays de source. Le gouvernement a également signalé, dans le rapport EPU, que l’incidence de certaines formes particulières de traite s’était accentuée et que la traite à des fins d’exploitation sexuelle touchait souvent des personnes mineures (A/HRC/WG.6/5/SVK/1, paragr. 82).

La commission note, d’après les réponses écrites du gouvernement au Comité des droits de l’enfant au sujet du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SVK/Q/1/Add.1, 5 déc. 2012) (réponses au Comité des droits de l’enfant sur la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC)), qu’un système d’informations sur la traite des personnes a été élaboré en février 2013, pour rassembler des données et des informations relatives aux mineurs. Le gouvernement indique aussi que des mesures de lutte contre la traite et des campagnes de sensibilisation sur les problèmes relatifs à la traite des personnes ont été lancées par le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille. En outre, la commission note, d’après les informations figurant dans les réponses du gouvernement au Comité des droits de l’enfant sur l’OPSC, que le Procureur général de la République slovaque organise régulièrement des séminaires destinés aux procureurs, aux psychologues ainsi qu’aux experts des centres de crise qui travaillent avec des enfants victimes de la traite pour identifier les victimes de la traite et leur fournir soins et assistance. La commission note enfin, d’après les réponses du gouvernement au Comité des droits de l’enfant sur l’OPSC, qu’un Programme national de lutte contre la traite des êtres humains 2011-2014, qui coordonne les activités de l’ensemble des organismes chargés d’éliminer et d’empêcher la traite, a été approuvé par le gouvernement dans sa décision no 96 datée du 16 février 2011. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains (2011-2014) pour empêcher et éliminer la traite des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur la traite des mineurs, compilées par le système d’informations sur la traite des êtres humains.

Article 7, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport. Sanctions et application de la convention dans la pratique. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations statistiques figurant dans le rapport du gouvernement communiquées par le ministère de la Justice indiquant qu’en 2012 une personne a été condamnée conformément à l’article 181 du Code pénal, pour traite des enfants. Le rapport du gouvernement signale aussi qu’en 2012 sept personnes ont été condamnées conformément à l’article 367 du Code pénal pour proxénétisme, trois ont été condamnées conformément à l’article 368 pour production de pornographie mettant en scène des enfants, cinq ont été condamnées conformément à l’article 369 pour diffusion de pornographie mettant en scène des enfants et neuf ont été condamnées conformément à l’article 370 du Code pénal pour possession de pornographie mettant en scène des enfants. La commission constate, cependant, que le rapport du gouvernement n’indique pas les sanctions infligées aux personnes condamnées pour des infractions prévues dans le Code pénal. La commission prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur les sanctions infligées aux personnes condamnées pour les infractions prévues dans le Code pénal, et en particulier pour traite des enfants conformément à l’article 181 du Code pénal. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application des articles 367, 368, 369 et 370 du Code pénal, et sur les sanctions infligées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. La commission note, d’après les réponses du gouvernement au Comité des droits de l’enfant sur l’OPSC, que la ligne d’assistance téléphonique nationale créée en 2008 est principalement destinée à fournir des informations en matière de prévention avant le départ vers l’étranger et d’établir un premier contact avec la victime potentielle de la traite des êtres humains. La commission note également, d’après l’information du gouvernement, qu’en 2012 le ministère de l’Intérieur a développé le Programme de soutien et de protection des victimes de la traite des êtres humains. Dans le cadre de ce programme, les victimes de la traite des personnes reçoivent un logement temporaire sûr, une assistance sociale, une assistance juridique, des soins de santé et des soins psychologiques. Selon le rapport du gouvernement, 31 adultes et un enfant ont participé à ce programme en 2012. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été retirés de cette pire forme de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié du Programme de soutien et de protection des victimes de la traite des êtres humains.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants roms. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des différentes mesures prises et envisagées en vue de l’intégration de la communauté rom. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que celui-ci a approuvé la Stratégie pour l’éducation intégrée des enfants et adolescents roms, y compris dans l’enseignement secondaire et supérieur, en vertu de la décision no 206/2008; et le Plan d’action national révisé pour la décennie de l’intégration des Roms 2005 2015 pour la période 2011-2015 en vertu de la décision no 255/2011. Les plans d’action élaborés dans le cadre du Plan d’action national révisé pour la période 2011-2015 ciblent quatre domaines prioritaires, à savoir: l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

En outre, la commission note, d’après les informations du gouvernement, que le gouvernement slovaque, en collaboration avec le Bureau du plénipotentiaire du gouvernement pour la communauté rom, la Banque mondiale, le PNUD, la Fondation Open Society, l’Association des villes et des municipalités de la République slovaque et plusieurs organisations non gouvernementales, a élaboré la «Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020» (Stratégie 2020) avec l’engagement de soutenir fermement les processus qui conduisent à l’intégration sociale et économique des communautés roms. Cependant, la commission prend note, d’après le rapport du gouvernement, de plusieurs difficultés rencontrées en ce qui concerne l’éducation des enfants roms, telles que le manque d’enseignants de la langue romani. Par ailleurs, l’écart qui existe en matière d’éducation officielle entre le niveau de la population rom et celui de la majorité de la population est énorme. Elle note aussi, d’après l’information du gouvernement, qu’une étude menée par le Fonds sur l’éducation des Roms en 2009 souligne que jusqu’à 60 pour cent de l’ensemble des élèves dans les écoles spéciales sont des Roms appartenant aux communautés roms marginalisées, et que, dans les classes spéciales des écoles élémentaires régulières, plus de 86 pour cent de l’ensemble des élèves appartiennent aux communautés roms marginalisées. La commission note à ce propos, d’après le rapport du gouvernement, que la Stratégie 2020 a pour objectif l’adoption des mesures suivantes pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants roms:

• – adopter des politiques destinées à combler les écarts entre le niveau d’éducation des Roms et celui du reste de la population: en relevant de 18 à 50 pour cent à l’horizon 2020 la participation à l’éducation préprimaire des élèves appartenant aux communautés roms marginalisées et des élèves en provenance des milieux sociaux défavorisés;
• – améliorer la motivation, les résultats scolaires et la fréquentation scolaire des enfants roms dans les écoles élémentaires: en prévoyant des programmes d’éducation variés et de bonne qualité pour répondre aux besoins individualisés des étudiants, de manière à réaliser les objectifs d’intégration du système éducatif;
• – fournir une attention particulière à la formation du personnel pédagogique et améliorer la proportion d’enseignants et de spécialistes de la langue romani;
• – traiter les problèmes qui se posent en matière d’éducation dans les écoles spéciales et en matière d’équipements scolaires, notamment en ce qui concerne les services de consultation scolaire et de prévention; créer des modèles spécifiques d’intégration scolaire pour tous les types d’enfants défavorisés.

Cependant, la commission note également que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), dans ses observations finales du 17 avril 2013, se déclare préoccupé par le fait que, malgré les diverses mesures prises par le gouvernement pour assurer l’égalité d’accès des enfants roms à une éducation de qualité, la ségrégation de facto des enfants roms en matière d’éducation continue (CERD/C/SVK/CO/9-10, paragr. 11). Le CERD s’est déclaré également préoccupé au sujet des informations selon lesquelles les enfants roms sont surreprésentés de manière dramatique dans les classes «spéciales» et dans les écoles «spéciales» destinées aux enfants souffrant de déficience intellectuelle. La commission prie en conséquence le gouvernement d’intensifier ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants de la communauté rom de manière à les empêcher de s’engager dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement à ce propos d’assurer l’application effective des dispositions de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020 et du Plan d’action national révisé pour la décennie de l’intégration des Roms 2011-2015. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats réalisés grâce aux mesures susmentionnées, particulièrement pour augmenter les taux de scolarisation et d’achèvement des études et réduire les taux d’abandon scolaire des enfants roms.