Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Pakistan (Ratification: 1957)

La commission note que ce pays participe à un programme d’assistance technique du BIT, le Projet du compte de programmes spéciaux (Projet SPA). Elle note avec intérêt que cette assistance technique a permis d’élaborer des plans d’action assortis de délais que chacun des gouvernements provinciaux doit appliquer de manière à apporter des réponses concrètes aux commentaires de la commission, y compris par l’adoption à ce niveau d’une législation contre le travail en servitude.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Servitude pour dettes. 1. Cadre législatif et politique. La commission a noté précédemment que, par suite du 18e amendement à la Constitution, les compétences en matière de travail ont été transférées aux provinces et que chacune d’elles s’emploie à élaborer une législation sur le travail en servitude. La commission a demandé des informations sur l’évolution de la législation à cet égard, de même que sur la mise en œuvre de la politique nationale et du Plan d’action de 2001 pour l’abolition du travail en servitude et la réinsertion des travailleurs libérés.

La commission note que le gouvernement déclare que les provinces peuvent aussi bien reprendre à leur compte la politique nationale et le plan d’action ou adopter de nouveaux plans et il précise que les provinces du Sind et du Penjab ont adopté un plan d’action contre le travail en servitude. Il indique également que la province du Penjab a d’ores et déjà adopté une loi abolissant le système de travail en servitude. La commission note également que, d’après le rapport de mission concernant les ateliers tripartites interprovinciaux menés en mai 2013 dans le cadre du Projet SPA, l’adoption d’une législation provinciale abolissant le travail en servitude avant la fin de 2013 figurait dans les plans d’action assortis de délais pour les trois autres provinces. De plus, le gouvernement indique que le projet d’élimination du travail forcé dans les briqueteries suit son cours au Penjab et s’est traduit par la délivrance de 5 172 cartes d’identité nationale et l’attribution de prêts à taux d’intérêt nul à 6 104 emprunteurs et par l’instauration de services de santé et de salubrité. De plus, un projet de l’OIT intitulé «Renforcement des mesures de contrôle de l’application des lois et de l’action contre la traite et le travail en servitude à l’intérieur du pays» a été lancé en 2010 dans les provinces du Sind et du Penjab dans le but d’amener les propriétaires des briqueteries à adopter des pratiques de nature à mettre un terme au travail en servitude et à rattacher les travailleurs des briqueteries à des systèmes de sécurité sociale. Prenant dûment note de ces informations, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que chaque province se dote d’une législation visant l’élimination du travail en servitude et mette effectivement en œuvre la législation. Elle le prie de continuer à prendre des mesures de lutte contre le travail en servitude ainsi que des mesures destinées à soutenir les travailleurs libérés. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiquement prises à cet égard et sur les résultats concrets de ces initiatives, notamment sur le nombre des travailleurs libérés ayant bénéficié de telles mesures.

2. Comités de vigilance de district. La commission a noté les allégations de plusieurs fédérations nationales et internationales de travailleurs selon lesquelles la loi sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA) n’est pas convenablement appliquée et les employeurs imposant du travail en servitude le font en toute impunité. Selon ces fédérations, les comités de vigilance de district créés dans le cadre de la BLSA ne se sont pas acquittés de leur mission d’identification et de libération des travailleurs en servitude.

La commission note que le gouvernement déclare que les comités de vigilance de district sont en place. La Cour suprême du Pakistan a ordonné récemment que ces comités soient réactivés dans la province du Penjab et ceux-ci sont maintenant opérationnels et efficaces. La commission note également que, selon le rapport de mission concernant les ateliers tripartites interprovinciaux, les plans d’action élaborés par les provinces du Baluchistan, du Khyber Pakhtunkhwa et du Penjab prévoient le rétablissement des comités de vigilance avant le milieu de l’année 2014. A cet égard, la commission prend dûment note des copies, contenues dans le rapport du gouvernement, des procès verbaux des réunions des comités de vigilance de juillet 2013 des districts suivants de la province du Penjab: Narowal, Lodhran, Mianwali, Bahawalnagar, Kasur, Vehari, Gujrat, Gujranwala, Sheikhupura, Chakwal, Bahawalpur, Rawalpindi, Sialkot, Attock, Jhelum, Jhang, Sahiwal, Rahim Yar Khan, Pakpattan, Okara, Bhakkar, Multan, Sargodha, Toba Tek Singh, Hafizabad, Khanewal et Chiniot. La commission note en outre que ces plans d’action assortis de délais prévoient diverses initiatives au niveau des provinces pour renforcer les contrôles, notamment par des visites inopinées visant à détecter des situations de travail en servitude, la création d’une unité du département du travail qui serait chargée du travail en servitude et la création d’un groupe d’action contre le travail en servitude. Le gouvernement indique que la police locale a enregistré 370 affaires relevant du travail en servitude. Prenant dûment note des informations concernant le fonctionnement des comités de vigilance de district dans la province du Penjab, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement de ces comités dans les trois autres provinces et de fournir des informations à ce sujet, notamment tout rapport de suivi/évaluation. Notant qu’un certain nombre d’affaires relevant du travail en servitude ont été signalées, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises sur le plan judiciaire contre les employeurs qui utilisent de la main-d’œuvre en servitude, en précisant le nombre des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions appliquées et en communiquant copie des décisions de justice pertinentes.

3. Collecte de données visant à évaluer la nature et l’étendue actuelles du travail en servitude. La commission a précédemment exprimé l’espoir que le gouvernement procéderait à des études statistiques sur le travail en servitude dans le pays. Elle note que le gouvernement indique à cet égard que des études sur le travail en servitude ont été incluses dans les plans d’action adoptés par le Sind et le Penjab et que ces provinces agissent en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour réaliser ces études, en s’efforçant de s’appuyer pour cela sur une méthodologie valable. La commission note également que, d’après le rapport de mission, la province du Baluchistan prévoit de mener des études sur le phénomène du travail en servitude dans la province en automne 2013. La commission prie fermement le gouvernement de poursuivre les efforts tendant à ce qu’une étude du travail en servitude soit réalisée dans chaque province du pays en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les autres partenaires concernés. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés à cet égard ainsi qu’un exemplaire de ces études lorsqu’elles auront été réalisées.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.