Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Montenegro (Ratification: 2006)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport détaillé et complet du gouvernement et notamment de ses réponses relatives à la demande directe de 2011. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines pour la période 2012-2015 a été lancée pour faire suite à la stratégie précédente pour 2007-2011, tout en intégrant de nouvelles approches et méthodologies. En outre, le gouvernement fournit des informations sur les indicateurs annuels de tendances dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés par la Stratégie nationale pour 2012-2015 et le Plan d’action pour l’emploi pour 2012. La commission note à ce propos que le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 65 ans est passé de 46,6 pour cent en 2011 à 47,4 pour cent en 2012 et que le taux de chômage est tombé de 20,1 pour cent en 2011 à 19,6 pour cent en 2012. Elle note aussi que, bien que le chômage de longue durée ait baissé, le gouvernement reconnaît qu’il demeure élevé (56,55 pour cent à la fin de 2012) et que les catégories de travailleurs les plus sévèrement touchées sont les travailleurs âgés et, dans une moindre mesure, les jeunes. Le gouvernement se réfère aussi à la révision de la loi sur le travail et de la loi sur l’assurance emploi et chômage, respectivement en 2011 et 2012, en vue de renforcer les objectifs du plan d’action d’accroître l’emploi et de réduire le chômage. En outre, la commission constate que le chômage est plus prononcé au nord du pays. Le gouvernement indique à ce propos qu’un programme de promotion de la compétitivité des entrepreneurs et des PME dans le nord du pays et dans d’autres régions moins développées du Monténégro a été lancé. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines pour la période 2012-2015 et le Plan d’action pour l’emploi pour 2012 ont réussi à réaliser le plein emploi productif, comme prescrit par la convention.

Catégories vulnérables de travailleurs. Personnes appartenant aux groupes ethniques présents dans le pays. En réponse à sa demande directe antérieure, le gouvernement indique que 88 personnes, qui se sont identifiées comme étant des Roms et des Egyptiens, ont été intégrées dans les programmes de la politique active de l’emploi en 2012, ce qui représente 8,69 pour cent du nombre total de personnes inscrites au chômage appartenant aux communautés rom et égyptienne. Le rapport indique aussi que plusieurs programmes de travaux publics et de formation professionnelle accueillent parmi les participants des Roms et des Egyptiens. Le gouvernement fournit également des informations sur la stratégie destinée à améliorer la situation des Roms et des Egyptiens au Monténégro pour 2012-2016, laquelle a été lancée en décembre 2012, en même temps qu’un plan d’action pour 2013. La commission note que le décret pour l’emploi de certaines catégories de personnes au chômage, adopté en avril 2010, a été prolongé jusqu’à la fin de 2014. Elle note également que le taux d’emploi des femmes est passé de 40,1 pour cent en 2011 à 41,5 pour cent en 2012. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont les mesures relatives au marché du travail destinées à encourager l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs ont débouché sur la création de possibilités d’emploi productif et durable pour les personnes qui en ont bénéficié.

Emploi des jeunes. La commission note d’après l’indication du gouvernement que, en dépit des tendances positives en matière d’emploi, le chômage des jeunes demeure un défi pour le pays. Selon l’agence de l’emploi, les jeunes de moins de 25 ans inscrits au chômage en 2012 représentaient 19,86 pour cent du nombre total de chômeurs, contre 18,11 pour cent en 2011. Par ailleurs, selon l’enquête sur la main-d’œuvre, le taux de chômage des jeunes a atteint 43,17 pour cent en 2012. La commission prend note de l’information du gouvernement au sujet des divers programmes destinés à faciliter l’accès des jeunes au marché de travail, et en particulier du fait que le programme «Occupons nos jeunes dans des travaux saisonniers» a accueilli, entre juin et septembre 2012, 1 568 jeunes qui ont travaillé en moyenne soixante-dix jours. Le rapport du gouvernement se réfère également à l’accroissement important du nombre de diplômés d’université au chômage, et particulièrement de nouveaux diplômés sans expérience professionnelle. Selon le gouvernement, cela est principalement dû à l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail dans un grand nombre de professions. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation des mesures relatives à l’emploi mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage chez les jeunes, en particulier les jeunes diplômés de l’université, et encourager leur intégration sur le marché du travail,.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission note qu’un accord sur la politique salariale entre le gouvernement et les syndicats du secteur public a été conclu fin décembre 2011. Selon le gouvernement, cet accord, qui établit des références en matière de négociation sur la base des tendances du PIB et du taux officiel d’inflation, est le résultat d’un dialogue social réussi en réponse au contexte économique difficile. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus spécifiques sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les sujets couverts par la convention.