Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Sint Maarten

Politique active d’emploi. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 2011 et de la description de la situation économique de Sint-Maarten. Le gouvernement indique que sa politique consiste à poursuivre le développement du marché du travail de Sint Maarten dans lequel chaque individu devrait avoir la possibilité d’exercer une profession librement choisie, dans un environnement de travail sûr, salubre et productif. Le gouvernement espère réaliser cet objectif en élaborant des politiques et une législation du travail effectives et efficaces, en assurant le contrôle de leur exécution et en promouvant des prestations sociales, juridiques et économiques accessibles. Par ailleurs, la commission note que, en 2012, l’économie a enregistré une croissance d’environ 1,5 pour cent; que l’expansion découle principalement du développement qui a concerné les secteurs des restaurants, des hôtels, des transports, du stockage et des communications, du fait de la performance exceptionnelle réalisée dans le secteur du tourisme en 2012. La valeur ajoutée réelle dans les secteurs du transport, du stockage et des communications tient à l’accroissement des activités dans les transports tant aériens que maritimes. Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage est passé de 10,6 à 12,2 pour cent entre 2007 et 2009 et qu’en 2012 il est estimé à 11,5 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le progrès réalisé pour poursuivre une politique active de l’emploi, comme exigé aux articles 1 et 2 de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, en 2009, le chômage des jeunes représentait 29,4 pour cent du chômage total et que ce chômage provient d’une inadéquation entre l’offre et la demande de travail. Le gouvernement attribue le chômage des jeunes aux abandons de scolarité et à une formation inadéquate. La commission prend note des projets et des programmes destinés à assurer une formation ou une éducation continue aux travailleurs, en ciblant directement la population jeune (âgée de 14 à 24 ans) ou en prévoyant pour elle des possibilités d’emploi. Les initiatives mentionnées dans le rapport du gouvernement comprennent, d’un côté, des programmes d’enseignement professionnel secondaire, de placement et de seconde chance et, d’un autre côté, le développement de petites entreprises et de programmes d’entrepreneuriat. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats réalisés par les projets et les programmes mis en œuvre pour assurer un emploi durable aux jeunes qui entrent sur le marché du travail.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Fondation pour la promotion de l’éducation est un organisme régi par une structure tripartite créée officiellement dans l’objectif de promouvoir et de mettre en œuvre l’enseignement professionnel secondaire. En outre, la commission note qu’au cours de l’actuelle période soumise au rapport un comité tripartite dirigé par le ministre du Travail a été mis en place. Le comité tripartite dispose de trois sous-comités, à savoir: le Comité des questions relatives au marché du travail; le Comité des questions législatives; et le Comité sur les normes internationales du travail. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport le progrès réalisé par le comité tripartite susvisé sur les questions couvertes par la convention. Elle réitère le souhait d’examiner des informations spécifiques sur les consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, comportant notamment des détails sur la participation de ces dernières à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.