Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Zambia (Ratification: 1964)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Contrôle de l’application de la législation et sanctions. La commission a précédemment noté, d’après les informations figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, du 2 mai 2011, l’existence de cas de traite à l’intérieur des frontières du pays où les femmes et les enfants des zones rurales sont soumis à la servitude domestique et à d’autres types de travail forcé dans les villes (A/HRC/17/26/Add.4, paragr. 27). Elle a également noté que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales datées du 19 septembre 2011, s’est dit préoccupé par le fait que la Zambie demeure un pays d’origine, de transit et de destination pour ce qui est de la traite des personnes (CEDAW/C/ZMB/CO/5-6, paragr. 23). La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet égard et de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2008 contre la traite des personnes.

La commission note que le gouvernement reconnaît que la traite représente un problème dans le pays et que, en raison des obstacles actuels liés à la collecte des données, il n’est pas en mesure de fournir des statistiques complètes sur la traite. Cependant, le gouvernement indique que, selon le secrétariat de lutte contre la traite, des poursuites ont été menées avec succès dans deux affaires, et les personnes condamnées attendent le prononcé de la sanction. En outre, le gouvernement indique qu’il existe neuf affaires en instance. La commission note par ailleurs que, d’après l’indication du gouvernement, le BIT et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ont mené, conjointement avec le Département de l’immigration et le ministère de l’Intérieur, des ateliers de renforcement des capacités concernant les enquêtes et la procédure judiciaire dans les affaires de traite. Le gouvernement indique que les fonctionnaires de l’administration du travail mènent des inspections conjointes avec le ministère de l’Intérieur à cet égard. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que des enquêtes et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre de ceux qui commettent le crime de traite des personnes, y compris de traite interne. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi contre la traite des personnes, et en particulier sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites judiciaires initiées ainsi que de condamnations et de sanctions spécifiques infligées.

2. Plan d’action national. La commission a précédemment noté l’adoption du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes ainsi que les mesures prises par le gouvernement en vue de la création d’un comité interministériel sur la traite.

La commission note que, d’après la déclaration du gouvernement, celui-ci a réalisé des progrès dans la mise en place du Comité national sur la traite des personnes, lequel comprend 12 ministères ainsi que des ONG. En outre, le ministère du Développement communautaire a établi 12 coalitions de districts qui mènent des campagnes de sensibilisation sur les dangers de la traite des personnes. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement reçoit un soutien de la part du Programme commun des Nations Unies contre la traite des êtres humains (comprenant l’OIT, l’UNICEF et l’Organisation internationale pour les migrations) en vue de la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes. Elle note aussi que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a accueilli, en novembre 2013, la Conférence de l’OIT sur le travail forcé et la traite des personnes en Afrique qui visait à évaluer les réponses apportées à la traite et à recenser les bonnes pratiques. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, en collaboration avec ses partenaires internationaux, en vue de prévenir, supprimer et combattre la traite des personnes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à ce propos, ainsi que sur les résultats obtenus.

3. Protection et assistance aux victimes. La commission a précédemment pris note du nombre croissant des victimes identifiées de la traite, lesquelles sont passées de 8 en 2009 à 53 en 2010. Elle a demandé des informations sur les mesures prises pour assister de telles victimes.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les victimes des affaires de traite en instance comprennent des personnes originaires d’Asie du Sud ayant fait l’objet de traite à travers la Zambie aux fins de l’exploitation de leur travail en Afrique du Sud, ainsi que des victimes originaires de Somalie ayant fait l’objet de traite pour des raisons inconnues. Le gouvernement déclare que les mesures destinées à assister les victimes de la traite comprennent des services juridiques gratuits, ainsi que l’impossibilité de les poursuivre pénalement en cas de crime perpétré pendant la période où elles sont exploitées. Le gouvernement indique par ailleurs que la législation contre la traite interdit l’expulsion sommaire des victimes de la traite et permet aux victimes de présenter une demande de permis non renouvelable pour rester dans le pays pendant une période maximum de soixante jours. En outre, il indique qu’il est en train de mettre en place un mécanisme national de prise en charge. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour fournir protection et assistance aux victimes de la traite et de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à cet égard, en indiquant en particulier le progrès réalisé dans la mise en place d’un mécanisme national de prise en charge. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant de services appropriés, et notamment le nombre de victimes de la traite recevant une assistance juridique gratuite.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.