Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Israel (Ratification: 1970)

Tendances de l’emploi et coordination de la politique économique et sociale avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement en relation avec sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique qu’une politique de soutien aux familles à faible revenu qui travaillent est poursuivie en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l’entrée des travailleurs sur le marché du travail. En 2011, le crédit d’impôt au titre des revenus du travail (EITC) a été étendu pour augmenter le nombre de bénéficiaires et le niveau des prestations. En outre, dans le but de stimuler l’emploi et d’alléger la charge financière des familles avec enfants, le nombre de points de crédit d’impôt pour les parents d’enfants d’âge préscolaire qui travaillent a été relevé en 2012 en vue de couvrir près de 280 000 familles. Par ailleurs, on enregistre en 2011 une augmentation du nombre de centres de garde d’enfants, particulièrement de centres soutenus par l’Etat, ainsi qu’une augmentation des subventions destinées à la garde d’enfants, accordées aux familles à faible revenu. La commission prend note de l’extension progressive de la loi sur l’enseignement obligatoire, qui assure une éducation publique et gratuite aux enfants âgés de trois et quatre ans, indépendamment du fait que leurs parents travaillent ou non. Le gouvernement indique que plusieurs mesures actives ont été adoptées récemment en matière d’emploi et de marché du travail à la suite des recommandations du Comité Trajtemberg sur les changements socio-économiques, constitué de représentants du gouvernement, du monde universitaire et du secteur privé. La commission note que, sur la base des statistiques de l’OCDE, l’économie du pays a connu une croissance de 4,8 pour cent aussi bien en 2010 qu’en 2011 et le taux de chômage a baissé de 6,6 pour cent en 2010 à 5,6 pour cent en 2011. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures actives de l’emploi adoptées, avec la participation des partenaires sociaux, et sur leurs résultats dans l’objectif d’éliminer la pauvreté dans le pays et de promouvoir le plein emploi, productif et durable, comme requis aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Mise en œuvre des mesures actives du marché du travail. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le Service public de l’emploi (PES) a pris des mesures pour améliorer l’accès aux services fournis aux demandeurs d’emploi et la qualité de tels services, en mettant l’accent sur les régions géographiques périphériques. Le gouvernement indique que le nombre de consultants du PES doit atteindre les 200 en 2012. Le gouvernement signale aussi que le PES offre différents types d’ateliers destinés aux demandeurs d’emploi. La commission note avec intérêt qu’un système d’information de gestion améliorée visant à soutenir les activités du PES doit être opérationnel en 2013. Grâce à l’analyse d’une intelligence artificielle avancée, ce système a principalement pour objectif de réunir des informations sur les employeurs et les demandeurs d’emploi et à faire mieux correspondre les services fournis aux besoins des utilisateurs. En outre, le gouvernement indique, dans son rapport sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, reçu en août 2013, que le Bureau de formation et de développement de la main-d’œuvre (MTDB) du ministère de l’Economie utilise un système de bons, qui adapte l’offre de formation aux besoins personnels du demandeur d’emploi en tant qu’option de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont le PES contribue à aider les travailleurs et les employeurs à trouver un emploi convenable. Prière d’inclure aussi des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation pour assurer l’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail.

Catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu’une plus grande participation des personnes appartenant à la communauté ultra-orthodoxe au marché du travail est essentielle, aussi bien pour réduire la pauvreté et la dépendance par rapport aux prestations publiques que pour intégrer cette communauté dans la société. Suite à plusieurs mesures mises en œuvre, et selon la Banque d’Israël, le taux d’emploi des hommes ultra-orthodoxes âgés de 25 à 64 ans est passé de 39,6 pour cent en 2008 à 45,6 pour cent en 2011, et le taux d’emploi des femmes ultra-orthodoxes du même groupe d’âge est passé de 57,4 pour cent en 2008 à 61,2 pour cent en 2011. En ce qui concerne les autres catégories de travailleurs vulnérables, le gouvernement indique que 55 programmes d’emploi ciblés sur les personnes handicapées et autres personnes et communautés à risque sont actuellement mis en œuvre, et ont profité jusque-là à près de 31 000 participants. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures visant à améliorer le niveau d’emploi des catégories vulnérables de travailleurs.