Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Norway (Ratification: 1966)

Mesures actives du marché du travail. Données sur le marché et mécanismes d’examen. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 comportant des observations de la Confédération norvégienne des syndicats (LO). Elle note que les taux d’emploi et de chômage ont été plutôt stables en Norvège au cours des dernières années. Le taux de chômage était de 3,6 pour cent en 2010 et de 3,2 pour cent en 2012, alors que le taux d’emploi atteignait 79,6 pour cent en 2010 et 79,9 pour cent en 2012. Le gouvernement indique que la politique active du marché du travail (ALMP) vise à raccourcir les périodes de chômage, à encourager la participation de la main-d’œuvre et à combattre les exclusions sur le marché du travail. La commission prend note du large éventail de mesures utilisées pour réaliser l’ALMP, comportant notamment des informations et des conseils, des mesures de suivi et de recherche d’emploi, des régimes d’expérience professionnelle et des programmes de formation. Le gouvernement indique qu’il a procédé à un examen des mesures du marché du travail et des organismes qui les assurent, grâce à un comité d’experts qui a recommandé une plus large utilisation de la formation dans le milieu de travail habituel, l’amélioration des systèmes de contrôle de la qualité de la formation et des régimes de pratique du travail, une attention accrue sur l’amélioration des compétences aux fins de l’aide orientée vers le travail et la réduction du délai d’attente entre et avant les mesures actives. La commission se félicite des informations communiquées et invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de l’emploi adoptées et sur leurs résultats par rapport aux objectifs de la convention.

Administration norvégienne du travail et de la prévoyance. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les rapports d’évaluation du processus de mise en œuvre des réformes de l’Administration du travail et de la prévoyance (NAV) ont signalé plusieurs défis, parmi lesquels une lourde charge de travail qui pèse sur les employés des bureaux de la NAV, affectant ainsi la qualité des services de suivi aux usagers, et la fourniture cohérente des services dans un modèle de partenariat dans lequel la municipalité et l’Etat ont tous les deux un rôle de gestion à jouer. Le gouvernement indique que les rapports d’évaluation ont été utilisés comme une importante source d’information pour la NAV dans leur travail de développement des services et pour le ministère du Travail. La commission se félicite de l’évaluation en cours de l’impact de la réforme de la NAV et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur cette question. Elle renvoie aussi le gouvernement à ses commentaires formulés sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Catégories vulnérables de travailleurs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures du marché du travail destinées aux jeunes, aux travailleurs âgés, aux personnes handicapées et aux immigrants. Elle note qu’un contrat tripartite destiné à fournir davantage de places d’apprentissage aux jeunes est mis en œuvre dans le but d’augmenter de 20 pour cent le nombre de places d’apprentissage entre 2011 et 2015. Une stratégie de l’emploi pour les jeunes handicapés est également mise en œuvre pour la période 2012-2015. En 2013, 900 places dans les programmes du marché du travail ont été affectées à la stratégie de l’emploi, 400 de plus qu’en 2012. Le gouvernement indique que la collaboration avec les différentes parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, est un élément clé de la stratégie de l’emploi. La commission note que les partenaires sociaux et le gouvernement se partagent la responsabilité de son application. Dans ses observations, la LO indique que, vu l’absence d’indicateurs adéquats, il est compliqué d’analyser le développement du taux d’emploi des personnes à capacité de travail réduite. Elle ajoute que l’accroissement des taux d’emploi de tels groupes est un objectif important. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations et des données sur les mesures du marché du travail concernant les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les immigrants et d’autres catégories vulnérables de travailleurs.