Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Liberia (Ratification: 2003)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Recrutement forcé des enfants dans un conflit armé. La commission a précédemment demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’interdire l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans un conflit armé.

La commission note avec satisfaction l’adoption de la loi de 2011 relative aux enfants dont l’article 22 dispose que chaque enfant aura le droit d’être protégé contre l’engagement dans un conflit armé ou dans toutes sortes de conflits violents. La commission note que, aux termes de l’article 3 du chapitre I de la loi relative aux enfants, un «enfant» désigne toute personne de moins de 18 ans. L’article 22 interdit le recrutement ou l’enrôlement des enfants dans le service militaire. En outre, la commission note que le chapitre XII de la loi relative aux enfants modifie l’article 16 du Code pénal qui prévoit qu’une personne commet un délit de premier degré (définie à l’article 50.5 du Code pénal comme étant un délit passible de l’emprisonnement pour une période maximum de dix ans) si elle recrute ou incorpore un enfant aux fins de l’engager dans un conflit violent, et que le fait de recruter un enfant aux fins de soutenir un conflit armé constitue une infraction grave de second degré (emprisonnement pour une période maximum de cinq ans) (art. 16.14). La commission souligne l’importance de la mise en œuvre effective de cette loi.

La commission note cependant que, en pratique, tel que relevé par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales de décembre 2012, il apparaît que des éléments armés se trouvant le long des frontières continuent de recruter des enfants et que l’Etat partie n’a pris aucune mesure pour mettre un terme à cette situation (CRC/C/LBR/CO/2-4, paragr. 74). La commission prie en conséquence instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour mettre un terme à la pratique du recrutement forcé ou obligatoire des enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé et de procéder à la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants. Elle prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans un conflit armé soient poursuivies et sanctionnées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations contenues dans le rapport périodique du gouvernement au Comité des droits de l’enfant de 2011, que le gouvernement a, en collaboration avec l’UNICEF, mis en œuvre un programme de réinsertion des enfants associés aux forces combattantes, qui vise à promouvoir la réinsertion sociale et économique, la réinsertion dans la communauté et l’éducation de ces enfants en leur dispensant une formation professionnelle et en leur proposant des apprentissages. Ce programme a non seulement contribué à former 293 comités de protection de l’enfance, mais aussi 228 clubs d’enfants et 193 clubs de jeunes pour promouvoir la participation des enfants. Par ailleurs, la commission note d’après l’indication du gouvernement que, en 2007, en plus du nombre important d’enfants qui ont acquis des compétences et des connaissances professionnelles et commerciales ou avaient suivi un apprentissage, 50 pour cent des enfants ayant été associés aux forces combattantes avaient repris l’école (CRC/C/LBR/2-4, paragr. 196 et 197). La commission encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour assurer la réadaptation des anciens enfants soldats et pour réduire et éliminer la possibilité de les réengager dans un conflit quelconque de la région. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants soldats qui ont fait l’objet d’une réadaptation et d’une réinsertion dans le cadre du Programme de réinsertion des enfants associés aux forces combattantes, ainsi que de tous autres programmes en cours destinés à la réadaptation et à la réinsertion des enfants touchés par les conflits.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes/orphelins des conflits armés et du VIH/sida. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations du gouvernement figurant dans ses réponses écrites au Comité des droits de l’enfant, qu’un Comité national indépendant d’homologation (IAC) a été mis en place en 2010 pour contrôler et orienter la sélection des institutions crédibles qui fournissent des services de soins de remplacement aux enfants vulnérables. Sur les 88 institutions de soins de remplacement qui restent dans le pays, 35 ont fait l’objet d’une évaluation par l’IAC, parmi lesquelles 10 institutions ont été homologuées, alors que les autres ont reçu des instructions en vue de prendre les mesures pertinentes pour se conformer aux normes. Selon les informations du gouvernement, 3 637 enfants vivent actuellement dans 88 orphelinats fonctionnels. Depuis 2009, 637 enfants non orphelins vivant dans des orphelinats ont pu rejoindre leurs parents ou leur famille (paragr. 27 à 30).

La commission note, cependant, que les statistiques de l’UNICEF pour 2011 indiquent qu’il existe environ 230 000 orphelins au Libéria, en raison du conflit armé, du VIH/sida et autres motifs. La commission se déclare profondément préoccupée par le nombre élevé d’enfants orphelins à la suite d’un conflit armé et du VIH/sida. Tout en rappelant que les enfants orphelins du fait d’un conflit armé, du VIH/sida, et d’autres enfants vulnérables continuent de présenter un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour assurer leur protection contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures concrètes mises en œuvre à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.