Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Hygiene (Commerce and Offices) Convention, 1964 (No. 120) - New Caledonia

Application en droit et dans la pratique de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport soumis par le gouvernement. Elle rappelle que dans ses précédents commentaires, afin de pouvoir évaluer comment la convention est appliquée, elle avait demandé au gouvernement de fournir un rapport détaillé indiquant les textes législatifs pertinents ainsi qu’une appréciation générale de l’application pratique de la convention. Elle note que le gouvernement a fourni un rapport simplifié contenant des informations qui ne permettent pas une telle évaluation. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application de chacune des dispositions spécifiques de la convention, en droit et dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 2014.]