Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

Précarisation et économie informelle. Dans son observation de 2011, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations qui permettraient d’examiner si les mesures favorisant la création d’emplois productifs et durables dans les entreprises plus petites ne font pas obstacle à l’application effective des droits établis par les conventions ratifiées par le Pérou à l’égard des travailleurs de ces entreprises. Le gouvernement indique dans le rapport reçu en août 2012 que, d’après le registre des PME (petites et moyennes entreprises), de 2009 jusqu’au premier trimestre de 2012, près de 76 pour cent des travailleurs des microentreprises bénéficiaient de prestations de santé. De plus, 60 pour cent des travailleurs des microentreprises sont affiliés à un système de pensions (près de 60 pour cent sont rattachés à l’Office de prévoyance normalisée). De son côté, la CATP réitère que le cadre législatif en vigueur ne fournit aucune garantie quant à la fin de la précarisation et de l’érosion des prestations sociales, qui affectent 5 millions de travailleurs des microentreprises. Toujours selon la CATP, les PME mettent facilement la clé sous la porte, et les droits acquis par les travailleurs de ces entreprises se perdent dans la nature sans que rien ne soit fait contre les entrepreneurs malveillants qui utilisent le système pour créer de nouvelles PME et s’enrichir en détournant à leur profit des sommes correspondant aux cotisations sociales des travailleurs. La commission rappelle à nouveau que, dans les conclusions relatives à la promotion d’entreprises durables (96e session, juin 2007), la Conférence avait appelé toutes les entreprises, sans considération d’importance, à respecter des pratiques fondées sur le plein respect des principes et droits fondamentaux au travail et sur les normes internationales du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données actualisées permettant d’apprécier les progrès accomplis sur le plan de la création et de la formalisation des petites et microentreprises grâce à la facilitation de l’accès à l’information commerciale et juridique et à des services financiers et de développement des entreprises propres à favoriser l’expansion de celles-ci dans un environnement propice. Elle le prie également de donner des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes ayant contribué à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de ces entreprises.

Catégories de travailleurs vulnérables. Emploi de personnes handicapées. Le gouvernement donne des indications sur le nombre des bénéficiaires de programmes menés par le ministère du Travail en faveur de l’emploi, en particulier des personnes handicapées, et sur le nombre des bénéficiaires du programme «Trabaja Perú» s’adressant aux femmes chefs de foyer. La CATP déclare que les efforts déployés par le gouvernement sont insuffisants parce que l’on n’a pas mis en place les mesures appropriées au niveau sectoriel, dans l’industrie textile, dans l’agro-industrie et dans les autres secteurs qui emploient principalement des femmes dans des conditions qui relèvent principalement de l’économie informelle. La CATP affirme que la volonté politique qui serait nécessaire pour parvenir aux quotas établis par la législation en vigueur en ce qui concerne des personnes handicapées fait malheureusement défaut. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport relatif à la convention no 122 des informations actualisées illustrant l’impact des mesures prises afin que les catégories de travailleurs les plus vulnérables parviennent à accéder à des emplois productifs et de qualité. Elle espère que le rapport qui devra être présenté en 2014 au sujet de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, contiendra des informations actualisées permettant d’évaluer l’efficacité des mesures en vigueur qui tendent à promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail ouvert.

Emploi des jeunes. La commission note que le Plan d’action sectoriel pour la promotion de l’emploi des jeunes 2009-2012 reconnaît, dans ses modalités d’application, un rôle clé à l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Le gouvernement propose l’élaboration et la mise en place d’un nouveau plan sectoriel pour l’emploi des jeunes pour la période 2012-2016. De plus, à la suite de l’atelier intitulé «Diálogo Nacional Juvenil» mené en mars 2011, un espace de dialogue des jeunes a été créé à l’intérieur du CNTPE afin d’analyser la problématique de l’emploi des jeunes et déployer des initiatives en faveur du travail décent, avec l’accompagnement technique du BIT. La commission note avec intérêt que l’instance de dialogue social des jeunes en faveur du travail décent a été distinguée pour ses «bonnes pratiques» quant à la promotion des programmes et politiques stimulant le rôle des jeunes en tant qu’acteurs du développement de leur propre communauté. Le gouvernement indique également qu’il serait nécessaire de développer une stratégie d’entreprises durables devant offrir à des personnes de 15 à 29 ans une orientation et une formation professionnelle de jeune entrepreneur. Le gouvernement indique qu’un projet pilote intitulé «Cultura Emprendedora» est en cours d’exécution. La CATP, quant à elle, considère que ces projets sont déployés dans certains établissements («colegios emblemáticos») de chaque localité, ce qui paraît être une erreur puisqu’ils ne bénéficient pas aux catégories les plus modestes de la population. Toujours selon la CATP, il conviendrait d’adopter une politique publique interministérielle qui favoriserait l’insertion des jeunes dans des emplois dignes, durables et adéquats, alors que ceux-ci bénéficient principalement de programmes temporaires et d’emplois précaires. La commission se félicite du caractère tripartite de la démarche suivie pour assurer la participation des jeunes à la promotion de l’emploi des jeunes. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications qui permettront d’examiner l’impact des mesures adoptées afin de favoriser l’emploi des jeunes, la formation professionnelle et le développement des jeunes entrepreneurs.

Coordination des politiques de formation et d’emploi. Le gouvernement déclare que l’on s’efforce de parvenir à un accord de coopération interinstitutionnelle entre les organes gouvernementaux chargés des questions du travail et ceux qui sont chargés des questions d’éducation afin d’assurer un déploiement harmonieux des politiques et plans nationaux et sectoriels de formation professionnelle. En 2011, des études ont été menées sur les besoins en formation professionnelle dans la région de La Libertad et dans la zone métropolitaine de Lima. La CATP, quant à elle, exprime ses inquiétudes, estimant que les moyens techniques nécessaires font défaut et que les partenaires sociaux ne manifestent pas le soutien nécessaire à la politique de formation dans ses grandes lignes. La CATP insiste en outre pour que le Service d’orientation et de formation professionnelle (SOVIO), qui est un service gratuit ayant pour vocation d’orienter et de faciliter le choix d’une carrière professionnelle ou technique et qui pourrait assurer le suivi des jeunes à l’issue du cycle scolaire, bénéficie d’une plus large diffusion dans les grands moyens de communication publics afin de toucher les groupes sociaux les plus vulnérables. Dans son observation précédente, la commission avait cru comprendre que les grands axes de la politique nationale de formation professionnelle (LNPFP) tendaient à établir un lien de plus grande efficience entre la formation professionnelle et les besoins du marché du travail. Des mesures de politique de formation professionnelle avaient été mises en place dans 18 régions, et six de celles-ci étaient dotées d’un plan régional de formation professionnelle. Les centrales syndicales avaient fait remarquer que le niveau d’investissement dans l’éducation était anormalement bas. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des politiques et plans régionaux d’amélioration des perspectives d’emploi durable en faveur des personnes qui suivent les programmes d’enseignement et de formation professionnelle. Elle demande également au gouvernement de joindre des indications précises sur la coordination entre la politique d’éducation et de formation professionnelle et la politique de l’emploi et, plus spécifiquement, sur l’adéquation de l’offre de formation professionnelle avec la demande et les besoins du marché du travail en connaissances et qualifications particulières.

Coopératives. Le gouvernement indique que, de 2010 au premier trimestre de 2012, non moins de 278 inspections ont été menées dans des coopératives de travail et de développement de l’emploi, touchant 14 393 travailleurs. Au cours de la même période, ces coopératives ont créé 9 222 emplois. De 2009 à 2011, le nombre des travailleurs sociétaires de coopératives de travail a diminué, passant de 5 522 à 3 464. La commission note en outre que, conformément à l’article 68 de la loi de sécurité et santé au travail no 29783, promulguée et publiée en août 2012, l’employeur est désormais responsable des conditions de sécurité et de santé prévues par la législation dans les installations où s’exercent les activités des coopératives de travailleurs. La commission réitère l’importance qui s’attache à l’application de la législation du travail pour prévenir l’apparition de «pseudo-coopératives» dont le seul but serait de bénéficier des avantages fiscaux et de sécurité sociale auxquels le statut de coopérative donne droit, en éludant, simultanément, l’application de la législation du travail (étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 465). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour éradiquer les pratiques concernant les «pseudo-coopératives». Elle l’invite également à se reporter à la recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002, espérant être saisie d’informations actualisées sur la manière dont les coopératives contribuent à la promotion d’un emploi productif.