Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 contenant des informations relatives à ses précédents commentaires, ainsi que des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV). Le gouvernement indique que, malgré la troisième récession économique que connaît le pays depuis l’éclatement de la crise économique et financière en 2008, il demeure prospère, principalement grâce à un niveau faible de dépenses, et ses bases sont solides. En 2012, une baisse de la demande de main-d’œuvre accompagnée d’une augmentation de la population active a entraîné une hausse du taux de chômage à 5,3 pour cent. Le gouvernement indique que la croissance économique faible ralentira la demande de main-d’œuvre dans le secteur privé en 2013. En outre, compte tenu de la diminution de la production, le taux de chômage devrait atteindre 6,25 pour cent en 2013. Le gouvernement souligne que, si ce taux est le plus élevé enregistré depuis 1996, il demeure relativement faible comparé aux autres pays européens. La commission note que, en avril 2013, le gouvernement a conclu un nouvel accord social avec des représentants des employeurs et des travailleurs pour établir les modalités et le rythme de mise en œuvre des réformes importantes du marché du travail qu’il faut lancer. Parmi les mesures importantes figurent la réforme de l’assurance-chômage, la législation en matière de protection de l’emploi, la flexisécurité et l’application de la loi sur la participation, en vertu de laquelle les employeurs s’engagent à créer des emplois pour les travailleurs handicapés. En outre, le gouvernement cherche à simplifier et à économiser sur les allocations familiales. La FNV ne s’oppose pas à ce processus, mais souligne néanmoins les effets négatifs qu’auront les mesures d’austérité sur les foyers monoparentaux. Enfin, la commission prend note de la réponse du gouvernement à son observation précédente selon laquelle, pour assurer la compétitivité du pays à long terme, il est dans l’intérêt du gouvernement que les salaires soient alignés sur la productivité. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour créer des emplois et d’indiquer en particulier comment de telles mesures sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle invite aussi le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de l’accord social et sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi (article 3).

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que différentes mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la situation sur le marché des travailleurs âgés, dont certaines visaient à réformer la loi générale sur les pensions de vieillesse, les pensions complémentaires et à limiter les retraites anticipées. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés a augmenté, passant de 53,7 pour cent en 2010 à 58,6 pour cent en 2012, et que l’âge moyen de départ à la retraite est aussi passé de 61 ans en 2006 à 63,6 ans en 2013. Parallèlement, le taux de chômage des travailleurs ayant entre 45 et 65 ans a augmenté. La mobilité professionnelle pour cette tranche d’âge est relativement faible, ce qui est en partie dû à la forte protection de l’emploi dont peuvent bénéficier les travailleurs âgés. Le gouvernement indique que le fait, en cas de licenciement, que le montant des indemnités versé aux travailleurs âgés soit plus élevé que celui versé aux travailleurs plus jeunes y est pour beaucoup. La commission note que la baisse des indemnités de licenciement fait partie de la réforme de la protection de l’emploi prévue par l’accord social susmentionné. Selon la FNV, la protection additionnelle des travailleurs âgés contre le licenciement est particulièrement nécessaire, dans la mesure où ils ont peu de chances de retrouver un emploi. La FNV souligne que la baisse des indemnités de licenciement devrait s’accompagner de moyens et de mesures pour améliorer la situation sur le marché du travail des travailleurs âgés. La FNV ajoute qu’un encadrement personnalisé est essentiel pour les aider à revenir sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des travailleurs âgés, et d’indiquer l’efficacité des mesures prises pour améliorer la situation sur le marché du travail et augmenter les possibilités d’emploi de ces travailleurs.

Emploi des jeunes. Malgré ses efforts pour encourager l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans a augmenté, passant de 4,6 pour cent en 2011 à 9,5 pour cent en 2012, principalement en raison de la crise économique. Le gouvernement s’attache à rendre plus aisée la transition entre l’éducation et l’arrivée sur le marché du travail et à collaborer avec les employeurs au niveau régional. La commission note également que des fonds structurels à hauteur de 150 millions d’euros ont été alloués aux mesures prises en 2012 pour renforcer les efforts visant à réduire le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement professionnel secondaire. La commission invite le gouvernement à faire état de l’efficacité des mesures liées au marché du travail prises pour répondre aux besoins des jeunes en matière d’emploi.

Minorités ethniques. Le gouvernement indique qu’il est attentif à la situation sur le marché du travail des migrants, lesquels subissent les effets négatifs de la crise, et que les jeunes migrants devraient bénéficier des efforts faits, en particulier pour l’éducation et l’emploi pour des plus jeunes en général. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations concernant plus spécifiquement la situation des minorités ethniques en matière d’emploi, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer leur participation sur le marché du travail.