Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Netherlands (Ratification: 1979)

Articles 1 à 5 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation et collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, contenant les informations portant sur ses précédents commentaires et prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV). Le gouvernement indique que le projet d’association travail et études, mis en place en 2005 pour former les salariés et les demandeurs d’emploi, s’est achevé en 2011. La commission observe que, entre 2005 et 2011, plus de 125 000 filières de travail et d’études ont été créées, visant en particulier les jeunes sans qualifications et les demandeurs d’emploi difficiles à placer. Dans ses observations, la FNV souligne que, avec la fin du projet d’association travail et études en 2011, ce sont aussi des subventions accordées pour les activités régionales et les projets d’études qui prennent fin. La FNV indique que le gouvernement se désengage progressivement des mesures d’apprentissage tout au long de la vie et en laisse la responsabilité aux partenaires sociaux. Tout en reconnaissant le rôle important que jouent les partenaires sociaux dans l’apprentissage tout au long de la vie, la FNV insiste sur la responsabilité incombant au gouvernement dans ce domaine. En outre, la FNV indique que le gouvernement a annoncé la mise en place prochaine d’importantes mesures d’austérité et de réductions budgétaires dans les centres d’information pour la formation professionnelle, ces centres étant le lieu où les instituts d’enseignement et les partenaires sociaux coopèrent pour renforcer le lien entre formation et monde du travail. La commission rappelle que la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP) a indiqué en 2008 que des consultations sur la formation ont été tenues à plusieurs reprises entre le gouvernement et les partenaires sociaux, et que les discussions ont porté sur le «manifeste pour la formation». Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le «manifeste pour la formation» a souligné l’importance de l’éducation, de la formation et de la validation de filières d’enseignement pour améliorer les niveaux scolaires et le taux d’activité, mettant en relief les objectifs et les instruments politiques du projet d’association travail et études. Le gouvernement indique également que la collaboration entre les organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée dans le cadre du Conseil économique et social mais aussi, entre autres, dans celui de l’accord sur la validation des filières d’enseignement préliminaire conclu en 2012 entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités relatives à l’élaboration de politiques et programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles, en indiquant en particulier de quelle manière leur coordination effective est assurée et sont établis des liens entre les politiques et programmes et l’emploi et le service public de l’emploi. La commission invite également le gouvernement à inclure des informations plus détaillées sur l’accord de validation des filières d’enseignement préliminaire conclu en 2012 et sur d’autres moyens par lesquels la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée, notamment dans le cadre du Conseil économique et social, en vue de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes de l’orientation et de la formation professionnelles.