Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Dominican Republic (Ratification: 1958)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu pour la période qui s’est achevée le 31 mai 2013. La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT a invité les Etats parties à la convention no 107 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ce qui entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention no 107 (document GB.270/LILS/3(Rev.1), novembre 1997). La commission note qu’en Amérique latine le terme «tribal» a été appliqué à certaines communautés d’ascendance africaine, comme indiqué dans le Manuel à l’usage des mandants tripartites de l’OIT sur la convention no 169, que le Bureau a publié en février 2013. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport s’il a envisagé, avec les partenaires sociaux, la possibilité de ratifier la convention no 169. De plus, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité d’inclure dans son rapport sur l’application de la convention no 107 des indications au sujet des communautés d’ascendance africaine, en tenant compte du fait que les valeurs culturelles de ces communautés pourraient entrer dans le champ d’application de certaines dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]