Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Portugal (Ratification: 1983)

La commission prend note du rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Elle note qu’une réclamation en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail a été présentée au Conseil d’administration par le Syndicat des inspecteurs du travail (SIT) (document GB.319/INS/15/6) alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Lors de sa 319e session (octobre 2013), le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et il a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

Conformément à sa pratique habituelle, la commission a décidé de reporter l’examen de l’application de la présente convention en attendant la décision du Conseil d’administration quant à la réclamation. La commission examinera donc les informations fournies par le gouvernement dans son rapport à la lumière des décisions adoptées en temps utile par le Conseil d’administration dans le cadre de la réclamation.