Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Haiti (Ratification: 1955)

La commission note que le rapport du gouvernement n’as pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Situation générale. Selon le rapport du gouvernement, la loi du 28 août 1967 portant création de l’Office d’assurance-accidents du travail, de maladie et maternité (OFATMA) couvre l’ensemble des travailleurs dépendants, quel que soit le secteur d’activité. Dans le secteur agricole, le rapport précise que, même si juridiquement les travailleurs agricoles ne sont pas exclus par la loi, ceux-ci ne pourraient en bénéficier du fait de la prédominance de l’agriculture familiale et de l’inexistence d’entreprises agricoles. La commission constate en outre que plus de 95 pour cent de la population active haïtienne est occupée dans l’économie informelle. La commission relève également que, en vertu de la loi de 1967, l’OFATMA gère actuellement l’assurance-accidents du travail mais que, en revanche, il n’a toujours pas été possible à ce jour d’établir une assurance-maladie.

Dans ce contexte, les initiatives mentionnées par le gouvernement portent notamment sur la formation du corps des inspecteurs du travail et la création de deux hôpitaux dans le nord et le sud du pays. La commission relève également les déclarations du gouvernement indiquant qu’il entend poursuivre ses efforts, d’une part, pour établir progressivement une branche assurance-maladie couvrant l’ensemble de la population et, d’autre part, pour permettre à l’OFATMA de regagner la confiance de la population. La commission prend bonne note de ces éléments. Afin de mieux pouvoir évaluer les défis que rencontre le pays dans l’application des conventions de sécurité sociale et de mieux accompagner les initiatives prises en la matière, la commission demande au gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport plus d’informations sur les causes de la perte de confiance de la population envers l’OFATMA ainsi que de préciser les données clés concernant le fonctionnement de l’assurance-accidents du travail gérée par l’OFATMA (nombre des affiliés, montant des cotisations collectées annuellement, nombre des accidents du travail et maladies professionnelles enregistrés, montant des prestations versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles).

Assistance internationale. La commission constate que les actions du gouvernement reçoivent un appui substantiel de l’OIT et de la communauté internationale, notamment en matière d’inspection du travail. De surcroît, depuis 2010, l’OIT et le système des Nations Unies dans son ensemble tiennent à la disposition du gouvernement leur expertise en matière d’élaboration d’un socle de protection sociale. Par ailleurs, la commission note que Better Work, programme conjoint de l’OIT et de l’IFC (Banque mondiale), présent dans le secteur textile d’Haïti et destiné à y améliorer à la fois les conditions de travail et la productivité, a relevé que le non-paiement des cotisations de sécurité sociale concernant les accidents du travail et les pensions de vieillesse constituait un phénomène généralisé au sein de l’industrie textile et a placé cette question parmi ses priorités. Grâce à des actions ciblées et, en particulier, l’organisation de réunions d’information de l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA) au sein des entreprises concernées, Better Work a enregistré dans son rapport biannuel d’octobre 2012 une amélioration sensible dans le versement des cotisations de sécurité sociale à l’ONA et à l’OFATMA. La commission invite le ministère du Travail et l’OFATMA à prendre en considération ces actions ciblées en matière de cotisations afin de pouvoir envisager, le cas échéant, de les transposer à d’autres secteurs de l’économie formelle haïtienne.

En ce qui concerne l’établissement d’un socle de protection sociale, la commission considère qu’il est nécessaire que le gouvernement envisage de manière prioritaire la création de mécanismes permettant de fournir à l’ensemble de la population, y compris aux travailleurs informels et à leurs familles, un accès à des soins de santé de base et à un revenu minimum lorsque leur capacité de gain est affectée. A cet égard, la commission souligne que, afin de fournir des orientations aux Etats dont les systèmes de sécurité sociale connaissent des difficultés face aux réalités économiques et sociales nationales et pour garantir le respect du droit de toute personne à la sécurité sociale, la Conférence internationale du Travail a adopté la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012, visant à mettre en place l’ensemble des garanties élémentaires de sécurité sociale pour prévenir et réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale. Dans ce sens, la mise en œuvre des conventions nos 12, 17, 24, 25 et 42 et celle de la recommandation no 202 devraient se poursuivre en parallèle, en recherchant et en exploitant les synergies et les complémentarités.

La commission rappelle à cet égard que la création d’un socle de protection sociale a été inscrite par le gouvernement haïtien comme un des éléments du Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti, adopté en mars 2010. Toutefois, cet objectif ne semble pas avoir donné lieu depuis lors à des actions destinées à élaborer une politique nationale en la matière. Rappelant que l’assistance technique du Bureau, coordonnée avec celle du système des Nations Unies dans son ensemble, a été mise à la disposition du gouvernement, la commission invite ce dernier à lui fournir dans son prochain rapport des informations concernant les initiatives prises en vue de la mise en place d’un socle de protection sociale.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.