Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Madagascar (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013, en réponse à certains points soulevés dans sa précédente observation. Le gouvernement indique que les principales politiques économiques, sociales et de développement ne sont pas effectives, quant à leur application, notamment en raison de la crise que traverse le pays. En outre, la politique nationale de l’emploi ainsi que son programme de soutien continuent à être le cadre référentiel de promotion de l’emploi. La commission prend également note des observations formulées par la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA) dans une communication transmise au gouvernement en septembre 2013. La FISEMA réitère les observations formulées conjointement avec les autres centrales affiliées à la Confédération syndicale internationale (CSI) en août 2012. En outre, la FISEMA relève que l’adoption d’une nouvelle politique nationale de l’emploi s’avère urgente et prioritaire, du fait de la gravité de la situation du chômage des jeunes, un jeune sur deux étant au chômage et huit actifs sur dix étant sous-employés. La commission exprime à nouveau sa préoccupation quant à la poursuite effective d’«une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire parvenir en 2015 un rapport contenant des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes et travailleurs ruraux).

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, depuis l’avènement de la crise, plusieurs projets et programmes axés sur l’emploi ont été suspendus. La commission note que le Programme pour le renforcement des capacités en faveur de l’éducation pour tous (EPT) dans le domaine de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) pour la promotion de la formation et des offres éducatives en faveur des jeunes ruraux déscolarisés (Cap EPT/EFTP) sont en phase d’exécution. La commission invite à nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi ainsi que sur les résultats de celle-ci, notamment sur la mise en œuvre du Cap EPT/EFTP. En outre, elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Lors de son précédent commentaire, la commission avait invité le gouvernement à transmettre les résultats des enquêtes faites par l’Institut national de la statistique de Madagascar (INSTAT) auprès des ménages. Le gouvernement indique que, bien que des enquêtes aient effectivement été menées, les résultats ne sont pas encore publiés. La commission invite à nouveau le gouvernement à transmettre les résultats des enquêtes faites par l’INSTAT auprès des ménages, une fois ceux-ci publiés. De plus, elle invite le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés dans l’obtention de données fiables afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Lors de son précédent commentaire, la commission avait pris note des observations des quatre centrales syndicales malgaches affiliées à la Confédération syndicale internationale (FISEMA, FMM, SEKRIMA et USAM) transmises au gouvernement en septembre 2012, où il était fait état de l’absence de consultation avant la prise de décisions. Les quatre centrales syndicales avaient exprimé leur inquiétude du fait de la pratique unilatérale du gouvernement et avaient indiqué que le dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux en matière d’emploi ne fonctionnait pratiquement plus. Le gouvernement indique que, pour ce qui est de l’élaboration et de l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi, celui-ci continue de consulter les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil national du travail. En outre, le gouvernement indique qu’il a également consulté les représentants des travailleurs les plus vulnérables de la population, à savoir les syndicats SEKRIMA – FISEMARE – SVS, afin de trouver des solutions concernant le cas des travailleurs expatriés. La commission rappelle à nouveau l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de sous-emploi massif et persistant. Elle invite donc le gouvernement à fournir des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]