Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Portugal (Ratification: 1998)

La commission note le rapport du gouvernement ainsi que les commentaires formulés, respectivement, le 18 août 2011 et le 1er octobre 2013, par la Confédération générale des travailleurs portugais – Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et par l’Union générale des travailleurs (UGT).

Article 2, paragraphe 3, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. La commission note les commentaires formulés par la CGTP-IN, selon lesquels, malgré le fait que la législation nationale soit, de manière générale, conforme aux dispositions de la convention, les politiques d’austérité auxquelles le pays est actuellement soumis suscitent une crise économique et sociale grave et génèrent une paupérisation rampante de la population, au point où l’on peut craindre le renforcement d’une nouvelle vague de travail des enfants. La CGTP-IN indique que, si l’on en croit le rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de 2012, intitulé «Mesurer la pauvreté des enfants», 14,7 pour cent des enfants portugais de moins de 16 ans vivent au-dessous du seuil de pauvreté. La tendance actuelle vers une réduction des transferts en espèces, une diminution des allocations familiales et de l’aide à l’éducation offerte aux familles les plus démunies, en particulier dans une période où le chômage et l’insécurité professionnelle sont élevés, a eu sa part dans l’augmentation du taux d’abandon scolaire et, récemment, dans l’augmentation du travail des enfants. En outre, le Programme d’inclusion sociale et de citoyenneté (PIEC), qui comprenait le Programme intégré pour l’éducation et la formation (PIEF), dont 3 296 enfants ont bénéficié au cours de l’année 2011-12, a pris fin, et ses responsabilités ont été transférées à l’Institut de sécurité sociale. En conséquence, dans un contexte de crise et de difficultés nationales grandissantes, et en l’absence d’outils de contrôle tels que le PIEC, le taux d’abandon scolaire augmente lui aussi, et la lutte contre le travail des enfants perd du terrain. Selon le ministère de l’Education, le taux d’abandon scolaire était de 20,8 pour cent en 2012.

Si la CGTP-IN reconnaît que l’exploitation économique du travail des enfants a considérablement diminué au Portugal, il reste encore des secteurs dans lesquels le travail des enfants persiste sous forme occulte, par exemple le travail familial dans les exploitations agricoles ou les commerces et le travail domestique effectué pour des tierces personnes. En outre, les activités de l’Autorité chargée des conditions de travail (ACT) ont été considérablement réduites à cause d’une forte réduction des ressources humaines et matérielles, situation exacerbée par les effets de la crise et l’application des mesures d’austérité.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le nombre de mineurs qui travaillent illégalement est plutôt insignifiant et le phénomène du travail des enfants au Portugal, s’il existe encore, est purement résiduel. Selon le gouvernement, les activités menées par l’ACT consistent, entre autres, en des visites d’inspection approfondies des entreprises dans lesquelles des mineurs sont employés en dépit des conditions générales des normes relatives à l’emploi, à la santé et à la sécurité. Selon les données relatives aux inspections de l’ACT sur les enfants travailleurs, 77 visites ont été effectuées en 2012, et un enfant mineur a été détecté comme travaillant en violation des prescriptions relatives aux âges minima. Les données d’inspection indiquent également que, en 2012, 16 notifications et cinq avertissements ont été émis, et un montant total de 28 482 euros d’amendes a été imposé, sanctionnant des cas de violation en matière d’examens médicaux des mineurs et de prescriptions minimales d’admission à un emploi. En outre, sur la base des données tirées des rapports annuels de l’inspection du travail, on notera que, en 2011, 404 inspecteurs ont effectué des inspections dans 80 159 établissements employant au total 93 mineurs et, en 2012, 391 inspecteurs ont visité 37 398 établissements employant un total de 13 mineurs. Le gouvernement indique en outre qu’aucun cas d’enfant travailleur n’a été relevé dans les travaux domestiques ou les professions à domicile.

La commission note également, d’après le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que l’élimination du PIEC et le transfert de ses objectifs à l’Institut de sécurité sociale ont entraîné l’élaboration d’un nouveau modèle d’organisation, qui attribue en particulier des responsabilités spécifiques à tous les ministères concernés. En outre, le PIEF offre, dans le cadre du nouveau rôle qui lui est confié, des soins psychosociaux qui viennent s’ajouter à l’éducation et à la formation des élèves, répondant ainsi aux besoins spécifiques de l’élève lors de son intégration à l’école. Le rapport du gouvernement indique également que, selon le diagnostic effectué par le PIEF pour la période 2012-13, sur les 3 933 cas identifiés, portant sur des enfants en âge de scolarité obligatoire, 1 695 concernaient un abandon scolaire précoce, 988 concernaient l’absentéisme scolaire et 26 le travail des enfants.

La commission note également que, si l’on en croit le quatrième rapport périodique du gouvernement au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) du 8 mars 2013, plusieurs mesures sont en place afin de réduire les taux d’abandon scolaire. Il s’agit notamment: du Programa Mais Sucesso Escolar, qui vise à réduire le taux d’échec et à améliorer les résultats des élèves; du Ensino a Distância para a Itinerância, projet d’enseignement à distance pour les élèves dont les parents sont appelés à se déplacer fréquemment dans le cadre de leur travail; du Percursos Curriculares Alternativos, programme alternatif qui s’adresse aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage ou présentant un risque d’exclusion sociale ou d’abandon scolaire; et du Territórios Educativos de Intervenção Prioritária, qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement. La commission note en outre, d’après les annexes jointes au quatrième rapport au CESC, que le taux brut de scolarisation pour l’année 2010-11 était de 100 pour cent pour l’enseignement primaire du premier cycle, de 95,4 pour cent pour l’enseignement primaire du deuxième cycle et de 92,1 pour cent pour les premières années de l’enseignement secondaire, le taux d’abandon dans la scolarité ayant diminué pour passer de 10,7 pour cent en 2005-06 à 7,5 pour cent en 2010 11. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts afin de réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans cette période de crise économique et financière, en offrant des prestations appropriées aux familles et un soutien à l’enseignement pour les familles démunies.

Article 3, paragraphe 3. Autorisation de réaliser un travail dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission note les allégations formulées par la CGTP-IN selon lesquelles, alors que la loi no 102/2009 en faveur d’un système juridique encourageant la santé, la sûreté et la sécurité sur le lieu de travail offre une liste d’activités pouvant être exécutées par des enfants à partir de l’âge de 16 ans, aucune référence n’est faite à la prescription concernant une instruction spécifique et adéquate dans la branche d’activité correspondante, comme le prescrit l’article 3, paragraphe 3, de la convention.

A cet égard, la commission note que le gouvernement se réfère à l’article 15(4) de la loi no 102/2009 selon laquelle, au moment de confier des tâches aux travailleurs, il convient de tenir compte de leurs connaissances en termes de santé et de sécurité sur le lieu de travail, et l’employeur se doit de fournir les informations et la formation nécessaires à ces travailleurs, dans la branche d’activité correspondante.