Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Japan (Ratification: 1986)

Travailleurs précaires. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2013, que la mondialisation a entraîné forcément des changements dans l’emploi. Il ajoute qu’il est important d’améliorer l’environnement pour que les travailleurs, qu’ils soient permanents ou temporaires, puissent bénéficier d’une tranquillité d’esprit, et pour favoriser la régularisation de la situation des travailleurs précaires, en vue de supprimer le clivage entre l’emploi permanent et l’emploi temporaire. Le gouvernement accorde un soutien aux employeurs qui mettent en œuvre des mesures pour encourager notamment l’avancement de carrière au sein de l’entreprise, la stabilisation de l’emploi et l’amélioration du traitement réservé aux travailleurs temporaires. En outre, des mesures législatives ont été engagées en vue de renforcer le filet de sécurité et d’améliorer le traitement réservé aux travailleurs temporaires. La commission prend note des modifications apportées à la loi sur le contrat de travail, entrées en vigueur en avril 2013, lesquelles introduisent un mécanisme destiné à convertir les contrats à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, comme demandé par les travailleurs dans les cas où les contrats à durée déterminée ont été renouvelés à plusieurs reprises. Par ailleurs, une règle a été introduite prévoyant que les conditions de travail des travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ne doivent pas être différentes de manière abusive de celles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. La commission note que la JTUC-RENGO soulève le problème du pourcentage élevé de travailleurs précaires par rapport au nombre total de travailleurs, lequel représente 38,2 pour cent (chiffres de 2012). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures mises en œuvre en consultation avec les partenaires sociaux pour réduire le dualisme sur le marché du travail. Prière de communiquer aussi des informations sur les résultats de telles mesures, en indiquant si elles se sont traduites par des possibilités d’emploi productif et durable pour les travailleurs précaires.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le nombre total de femmes employées est passé à 23,57 millions en 2012, ce qui représente 42,8 pour cent du nombre total de personnes employées. En ce qui concerne le système de suivi de carrière, le gouvernement indique que 121 entreprises ont reçu des conseils de la part des bureaux préfectoraux du travail au sujet de la gestion souhaitable de l’emploi. En outre, la commission note que six réunions tripartites ont été organisées depuis octobre 2012 pour discuter au sujet de l’application et de la révision de la loi sur l’égalité de chances dans l’emploi et du système de suivi de carrière. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des politiques et des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes et l’égalité de chances dans l’emploi entre les femmes et les hommes. Prière de continuer aussi à communiquer des informations, notamment des statistiques, sur les initiatives prises pour supprimer le système de suivi de carrière basé sur le sexe, afin d’assurer une liberté de choix de l’emploi et d’offrir à chaque travailleur le plus de chances possible d’accéder à des qualifications et des compétences et d’en tirer parti dans les conditions définies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) représente 8,4 pour cent en 2011 et 8,1 pour cent en 2012. Le gouvernement indique que, aux fins de soutenir l’emploi des diplômés «non récents», à savoir les demandeurs d’emploi qui sont toujours à la recherche d’un emploi au cours des trois ans qui suivent l’obtention de leur diplôme, des incitations financières sont accordées aux employeurs qui engagent de tels demandeurs d’emploi, à plein temps ou de manière temporaire, avant de leur fournir un emploi à temps plein. A la suite de ces mesures, 46 515 jeunes demandeurs d’emploi ont été engagés en 2011 et 18 272 en 2012. En outre, le gouvernement indique que, à la suite du «développement d’un programme pour les jeunes», un programme qui soutienne les jeunes qui désirent accéder à un emploi à temps plein, 302 000 freeters (des jeunes qui ont un emploi temporaire ou partiel) ont vu leurs contrats convertis en emplois à temps plein. La JTUC-RENGO indique que, même si les jeunes peuvent obtenir un emploi, dans beaucoup de cas il est mis fin prématurément à leur contrat de travail. Elle appelle à une amélioration du milieu de travail pour permettre aux jeunes de continuer à travailler tout en étant susceptibles de bénéficier d’un soutien à l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la possibilité pour les jeunes d’accéder à un emploi durable, ainsi que des données statistiques sur la mise en œuvre et les résultats de telles mesures.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que la loi portant modification de la loi sur la stabilisation des travailleurs âgés dans l’emploi a été mise en œuvre en avril 2013 et comporte une disposition prévoyant la publication du nom des entreprises qui ne se conforment pas à la recommandation sur les mesures d’emploi en faveur des travailleurs âgés. La JTUC-RENGO indique que la législation prévoit uniquement les motifs pour lesquels le gouvernement fournit des avis, des conseils et des recommandations, et ne prévoit pas le droit des travailleurs de réclamer des mesures de sécurité de l’emploi dans le cas où une entreprise ne se conforme pas à la recommandation susvisée. Elle demande l’amélioration de la législation à ce propos. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les données récentes sur l’emploi montrent que 97,3 pour cent des entreprises qui occupent 31 travailleurs ou plus ont appliqué les mesures de sécurité de l’emploi en faveur des travailleurs âgés à partir du 1er juin 2012. Il indique aussi que des instructions fermes continueront à être adressées à l’avenir aux entreprises qui n’ont pas encore appliqué de telles mesures. La JTUC-RENGO indique que l’enquête du gouvernement exclut initialement de son champ les sociétés qui occupent 30 travailleurs ou moins, alors que ces sociétés représentent plus de 90 pour cent de l’ensemble des entreprises au Japon. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures destinées à promouvoir des possibilités d’emploi productif pour les travailleurs âgés, ainsi que des données statistiques sur l’application et les résultats de telles mesures.